Vertaling van "sixth loan from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

allocation from global loan | global loan allocation
crédit sur prêt global

Speech from the Throne to open the first session, thirty-sixth Parliament of Canada
Discours du Trône ouvrant la première session de la trente-sixième Législature du Canada

loan from the Bank from its own resources
prêt de la Banque sur ses ressources propres

Industrial Enterprises Incorporated Loans Act [ An Act Authorizing Loans from the Province to Industrial Enterprises Incorporated and the Raising of Money for That Purpose ]
Industrial Enterprises Incorporated Loans Act [ An Act Authorizing Loans from the Province to Industrial Enterprises Incorporated and the Raising of Money for That Purpose ]

part-time student loan interest-owing-from date
date depuis laquelle les intérêts sont dus sur le prêt d'études à temps partiel

release from repayment of residual loan amounts
remise de reliquats de créances non encore remboursés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These new measures will help first, by mandating summary boxes on contracts and applications to help improve thorough to consumers by clearly stating the key features such as interest rates and fees; second, by forcing clearer implications of minimum payments by improving consumer awareness of the time it would take to fully repay loans if only the minimum payment were made each month; third, by ensuring timely advance disclosure of interest rate changes to protect consumers from poorly disclosed interest rate hikes; fourth, by mandating a minimum 21-day grace period for all new purchases made within that period to remain interest free as long as the consumer pays their balance in full by the due date; fifth, by requiring lower interest costs with mandatory allocations of favoured consumer payments; sixth, by requiring express consent for credit limit increases; seventh, by placing limits on aggressive debt collection practices; and eighth, by prohibiting over-the-limit fees by restricting fees due to merchant holds placed on credit cards, protecting consumers from inadvertent fees they are not responsible for or aware of.
Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement, en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.

This is the sixth loan from EIB to the Croatian public sector which include the Rijeka-Zagreb Motorway and Croatia Air Traffic Control signed earlier this year.
Il s'agit du sixième concours de la BEI à l'appui du secteur public croate ; les précédents prêts ont concerné notamment l'autoroute Rijeka-Zagreb et les services de la circulation aérienne de Croatie, pour lesquels les contrats de financement correspondants ont été signés cette année.

Included in the Commission's proposal is the Council Decision on the amount of the seventh European Development Fund under Lomé IV. ECU 140 million, an increase of 40%, will be available for the OCT under the seventh EDF (1991-95) while a further ECU 25 million is available in loans from EIB own resources (up 25% on the sixth EDF).
Quant à la coopération financière, la Commission inclut dans son texte les décisions déjà prises par le Conseil lors de la fixation de l'enveloppe financière du VIIème Fonds Européen de Développement dans le cadre de Lomé IV. Les ressources du VIIème FED (1991-1995) pour les PTOM sont ainsi fixées à 140 Mécus (soit une augmentation de 40 % par rapport à l'exercice précédent). Les prêts de la BEI sur ses ressources propres s'élèvent à 25 Mécus (soit une augmentation de 25 % par rapport à la période du VIème FED).

Within this overall figure (for?details see Annex), the Council has allocated the funds for financing OCT projects as follows: French OCT ECU 40.2 million Dutch OCT ECU 30.3 million UK OCT ECU 15.5 million EIB loans granted from the Bank's own resources total ECU 25 million, up 25% on the period covered by the sixth EDF/.
Au sein de cette enveloppe globale (cf. détail en annexe), la dotation destinée au financement de projets dans les PTOM a été répartie ainsi par le Conseil (Mécus) : PTOM relevant de la France 40,2 PTOM relevant des Pays-Bas 30,3 PTOM relevant du Royaume-Uni 15,5 Les prêts de la BEI sur ses ressources propres s'élèvent à 25 Mécus (soit une augmentation de 25 % par rapport à la période du VIème FED)/.

These aids needed to be evaluated under the rules of the Sixth and Seventh Directive on Aid to Shipbuilding. They were agreed after the commision obtained the commitments from the new owners that they will comply with these Directives. a) Given the undertaking to abandon the plans to give 1.6 billion BF direct aid and extra soft loans to the shipowners given the undertaking that no other operating aid will be given (to finish the seven ships currently under contract) than the aid contained in the revised original credits and, given that the revised original credits are in conformity with the maximum allowable operating aid, the Commission approves the operating aid of 2147.9 mio BF for the pending contracts all together. b) In the light of the proposed closure of one site (Hoboken) and the demolition of shipbuilding facilities and in the light of the concentration of activities on a smaller area on the other site (Temse), the reduction in capacity can be considered of a genuine and irreversible nature.
Ces aides ont dû être évaluées à la lumière des règles énoncées dans la sixième et de la septième directive sur les aides à la construction navale et ont été finalement acceptées après que la Commission eut obtenu des nouveaux propriétaires l'engagement de respecter ces directives. a) Étant donné l'engagement d'abandonner les projets visant à accorder aux armateurs 1,6 milliard BFR sous la forme d'aides directes et de nouveaux prêts à des taux d'intérêt très réduits étant donné l'engagement qu'aucune aide au fonctionnement autre que l'aide contenue dans les crédits originels révisés ne sera accordée (pour achever la construction des six navires actuellement sous contrat) et étant donné que les crédits originels révisés sont en conformité avec l'aide maximale au fonctionnement autorisé, la Commission approuve l'aide au fonctionnement de 2 147,9 millions BFR pour l'ensemble des contrats en cours. b) Eu égard à la fermeture projetée d'un chantier (Hoboken), à la démolition des infrastructures de construction navale et à la concentration des activités sur une superficie réduite sur l'autre chantier (Temse), la réduction de la capacité de production peut être considérée comme effective et irréversible.