Vertaling van "sixth directive now " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The year 2000 problem: where is Canada now? sixth report (interim)
Le problème de l'an 2000 au Canada : sixième rapport (provisoire)

Government response to the Sixth report (interim) of the House of Commons Standing Committee on Industry: the Year 2000 Problem: where is Canada now?
Réponse du gouvernement au sixième rapport (provisoire) du Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes : le problème de l'an 2000 au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Was Belgium entitled to amend its legislation by taxing an exempt service — in this case, journeys outside the EU — at a point in time (1 December 1977) just before the introduction of the Sixth VAT Directive (1) (1 January 1978) and thus circumvent the standstill provision in Article 28(3) of the Sixth Directive (now Article 370 of Council Directive 2006/112/EC), (2) which provides that the journeys referred to may continue to be taxed only if they were already taxed prior to the adoption of the Sixth Directive?
Le législateur belge peut-il modifier la réglementation nationale afin de taxer une prestation exonérée (en l’espèce, les voyages effectués en dehors de l’UE) à un moment (le 1er décembre 1977) se situant juste avant l’entrée en vigueur de la sixième directive TVA (1) (le 1er janvier 1978) et ainsi contourner la clause de stand still visée à l’article 28, paragraphe 3, de la sixième directive (article 370 de la directive 2006/112/CE (2)), qui prévoit que les voyages en question peuvent continuer à être taxés uniquement s’ils l’étaient déjà avant l’entrée en vigueur de la sixième directive?

Until now, I believe we have a consensus, first, that there must be peer evaluation for scientific reasons; second, to assess the relevance of a proposal; third, they must be multidisciplinary; fourth, they must include lay-people, members of the public; fifth, they must also include people suffering from an illness, for instance, people directly affected by the research; sixth, the results must not only be made available to funding organisations but also to the public.
Jusqu'à maintenant, je crois qu'il y a consensus, premièrement sur le fait de maintenir l'évaluation par les pairs pour des raisons scientifiques; deuxièmement, pour juger de la pertinence des projets; troisièmement, pour les rendre multidisciplinaires; quatrièmement, d'inclure des profanes, des membres du public; cinquièmement, d'impliquer des personnes qui souffrent de maladies, par exemple, des gens directement impliqués dans la recherche; sixièmement, de communiquer les résultats non seulement aux organismes subventionnaires qui nous donnent des sous, mais également au public.

Today's annual space conference, now in its sixth edition, will address the topic: “What direction for Europe in space between now and 2020?”
La sixième conférence annuelle sur la politique spatiale, qui commence aujourd’hui, abordera la question suivante: quelle voie pour l’Europe spatiale d’ici à 2020?

Does Article 26 of the Wetboek van de BTW (the Belgian VAT Code) infringe Article 11.A(1)(a) of the Sixth VAT Directive, (1) now incorporated in Article 73 of Council Directive 2006/112/EC (2) of 28 November 2006 on the common system of value added tax, and the principle of the neutrality of VAT, if that provision is interpreted as meaning that VAT is due on costs or amounts which could contractually be charged to the other contracting party but which are not so charged?
L’article 26 du code de la TVA viole-t-il l’article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive TVA (1), actuellement repris à l’article 73 de la directive 2006/112/CE (2) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le principe de neutralité de la TVA, si cette disposition doit être interprétée en ce sens que la TVA est due sur des frais ou montants qui peuvent contractuellement être portés en compte au cocontractant, mais qui ne lui sont pas portés en compte?

The important new aspect for the subject we are now discussing is the inclusion of district heating in the option provided for in Article 12(3)(b) of the sixth VAT Directive, under the same heading as the supply of natural gas and electricity.
La nouveauté importante pour le sujet qui nous occupe est l’intégration du chauffage urbain dans l’option prévue à l’article 12, paragraphe 3, point b), de la sixième directive TVA, au même titre que la fourniture de gaz naturel et d’électricité.

The Working Party on Tax Questions of 7 July 2005 agreed that Article 93 of the Treaty (instead of Article 29a of the Sixth VAT Directive) should be the legal basis for the 2 proposal and thus in accordance with the above mentioned article, the European Parliament is now entitled to give its opinion on the above mentioned second part of Commission's proposal as well.
Le Groupe "Questions fiscales" s'est accordé, lors de sa réunion du 7 juillet 2005, à reconnaître que l'article 93 du traité (au lieu de l'article 29 bis de la sixième directive TVA) devrait servir de base juridique à la seconde proposition. Par conséquent, en application de cet article, le Parlement européen est désormais autorisé à donner également son avis sur la deuxième partie susmentionnée de la proposition de la Commission.

Sixth, in the case of deliberate crimes, an organization can now be held responsible for the actions of its senior officers to the extent that a senior officer is party to the offence, directs other employees to commit an offence or, knowing that an offence will be committed by other employees, does nothing to prevent it.
Le sixième élément est que pour les crimes avec dessein, une organisation pourra être tenue responsable des actes posés par ses cadres supérieurs, dans la mesure où un cadre supérieur participe à une infraction ou incite les autres employés à la perpétration d'une infraction, ou qu'un cadre supérieur, sachant qu'une infraction sera commise par des employés, ne fait rien pour l'empêcher.

These four directives are now the backbone of the forthcoming sixth environment action programme.
Ces quatre directives forment aujourd'hui la colonne vertébrale du futur sixième programme d'action en matière d'environnement.

Hon. Lise Bacon: Honourable senators, at the beginning of the session I presented the sixth report of the Senate Transport and Communications Committee requesting authorization to incur special expenses in accordance with the directives governing the funding of Senate committees. I now ask that this report be adopted.
L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, j'ai présenté au début de la séance le sixième rapport du comité sénatorial des transports et des communications qui demande l'autorisation de faire des dépenses spéciales conformément aux directives régissant le financement des comités du Sénat, je demande maintenant l'adoption de ce rapport.