Traduction de «six-year period ending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

periodic procedures | closing procedures | end-of-period procedures | year-end procedures
procédures d'inventaire | procédures de fin d'exercice | procédures de fin de période | opérations d'inventaire

periodic procedures | closing procedures | year-end procedures
procédures d'inventaire | opérations d'inventaire | procédures de fin d'exercice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Within six months of entry into force of this Regulation, one third of the twelve members appointed in 2012 shall be chosen by the Governing Board with the Commission's approval to serve for a two-year period, one third for a four-year period and one third for a six-year period.
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, un tiers des douze membres nommés en 2012 sont choisis par le comité directeur, avec l'accord de la Commission, pour exercer un mandat pendant une période de deux ans, un tiers pour une période de quatre ans et un tiers pour une période de six ans.

a period of at least six years must have elapsed between the end of the previous period of secondment and any further secondment; if, at the end of the first secondment, the SNE has received an extension, the six-year period shall begin to run from the expiry of that extension.
une période d'au moins six ans doit s'être écoulée entre la fin de la période de détachement précédente et un nouveau détachement; si, à la fin du premier détachement, l'END a bénéficié d'une prorogation, le délai de six ans commence à courir à la fin de cette prorogation.

This provision shall not prevent the EEAS from accepting the secondment, less than six years after the end of the first period of secondment, of an SNE whose initial secondment lasted for less than six years, but in that case the new secondment shall not exceed the unexpired part of the six-year period.
La présente disposition ne s'oppose pas à ce que le SEAE accepte le détachement, moins de six ans après la fin de la première période de détachement, d'un END dont le premier détachement a duré moins de six ans, mais dans ce cas, le nouveau détachement n'excède pas la part résiduelle de la période de six ans.

4. Recalls the EESC's assurance given in 2004 that there had been no further irregularities whatever with regard to the payment of its Members' travel expenses; points out that the Court of Auditors nevertheless referred in its annual report on the 2003 financial year, published in November 2004, to three cases in which the travel allowance paid to EESC Members was twice the amount set out in the Committee's own rules; notes that the Belgian prosecution service has opened a formal investigation based on a finding by OLAF of strong prima facie evidence that up to EUR 45 000 in expenses had been wrongfully claimed by an EESC Member over a six-year period; is aware that the EESC voted to lift the immunity of the Member concerned and that a judgment of the competent Belgian court is expected before the end of 2006;
4. rappelle l'assurance donnée en 2004 par le Comité économique et social qu'il n'y a plus eu aucune irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de mission de ses membres; fait observer que la Cour des comptes a néanmoins fait mention dans son rapport annuel sur l'exercice 2003, publié en novembre 2004, de trois cas dans lesquels l'indemnité de voyage payée à des membres du Comité a représenté deux fois le montant prévu par le réglement dudit Comité; signale que le ministère public belge a ouvert une enquête officielle, sur la base d'indices sérieux, relevés par l'OLAF, donnant à penser qu'un montant de 45 000 euros de frais avaient été réclamés indûment par un membre du Comité sur une période de six ans; n'ignore pas que le Comité a décidé de lever l'immunité du membre concerné et qu'un jugement du tribunal compétent belge est attendu avant la fin de l'année 2006;

4. Recalls the EESC's assurance given in 2004 that there had been no further irregularities whatsoever with regard to the payment of its Members' travel expenses ; points out that the Court of Auditors nevertheless referred in its annual report on the 2003 financial year, published in November 2004, to three cases in which the travel allowance paid to Members was twice the amount set out in the Committee's own rules; notes that the Belgian prosecution service has opened a formal investigation based on a finding by OLAF of strong prima facie evidence that up to EUR 45 000 in expenses was wrongfully claimed by an EESC Member over a six-year period; is aware that the EESC voted to lift the immunity of the Member concerned and that a judgment of the competent Belgian court is expected before the end of 2006;
4. rappelle l'assurance donnée en 2004 par le Comité économique et social qu'il n'y a plus eu aucune irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de mission de ses membres; fait observer que la Cour des comptes a néanmoins fait mention dans son rapport annuel sur l'exercice 2003, publié en novembre 2004, de trois cas dans lesquels l'indemnité de voyage payée à des membres du Comité a représenté deux fois le montant prévu par le réglement dudit Comité; signale que le ministère public belge a ouvert une enquête officielle, sur la base d'indices sérieux, relevés par l'OLAF, donnant à penser qu'un montant de 45 000 EUR de frais avaient été réclamés indûment par un membre du Comité sur une période de six ans; n'ignore pas que le Comité a décidé de lever l'immunité du membre concerné et qu'un jugement du tribunal compétent belge est attendu avant la fin de l'année 2006;

As regards Amendments Nos 10, 22 and 41, which propose on the one hand, a reduction in the transitional period of six years provided for in Article 4 for gender-based actuarial factors and on the other, stricter monitoring requirements during that period, we do not agree with them because we believe that we cannot expect the insurance sector to adapt from one day to the next and because we consider that the additional six-year period provided for in Article 4 is needed in order to develop working methods for using other, more accurate factors than gender.
En ce qui concerne les amendements 10, 22 et 41, qui proposent, d’une part, une réduction de la période transitoire de six ans visée à l’article 4 pour les facteurs actuariels fondés sur le sexe et, d’autre part, des conditions plus strictes de contrôle au cours de cette période, nous ne pouvons pas les accepter car nous estimons que nous ne pouvons pas attendre du secteur des assurances qu’il s’adapte du jour au lendemain et parce que nous pensons que la période supplémentaire de six ans prévue à l’article 4 est nécessaire au développement de méthodes de travail utilisant d’autres facteurs, plus précis que le sexe.

(b) a period of at least six years must have elapsed between the end of the previous period of secondment and any further secondment; if at the end of the first secondment the SNE has received another, additional contract, the six-year period shall begin to run from the expiry of that contract.
b) une période d'un minimum de six ans doit s'être écoulée entre la fin de la période de détachement précédente et un nouveau détachement; si, à la fin du premier détachement, l'END a bénéficié d'un contrat supplémentaire différent, le délai de six ans commence à courir à la fin de ce contrat.

In view of the above, BE should be allowed to own or have rights of control over more than 2 020 MW of Restricted Capacity, for the period between the date on which it receives the notice from the banks and the date on which Eggborough’s capacity is no longer available to BE, or the end of the six year period referred to in recital (452) if earlier than the date on which where Eggborough’s capacity is no longer available to BE, under the condition that it does not operate the Restricted Capacity in excess of 2 020 MW or that it divests itself of all operational control and interest in that excess Restricted Capacity.
Compte tenu de ce qui précède, BE devra être autorisée à posséder ou détenir des droits de contrôle sur plus de 2 020 MW de capacité restreinte, pour la période située entre la date à laquelle elle recevra la notification des banques et la date à laquelle BE ne pourra plus disposer de la capacité d'Eggborough, ou la fin de la période de six ans visée au considérant 452 si celle-ci précède la date à laquelle BE ne pourra plus disposer de la capacité d'Eggborough, à la condition que BE n'exploite pas la capacité restreinte excédant 2 020 MW ou qu'elle renonce à tout contrôle ou utilisation de cet excédent de capacité restreinte.