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Prison sentence of six months and a day to six years
Prison sentence of six years and a day or more

Traduction de «six-year jail sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prison sentence of six months and a day to six years

peine de prison allant de six mois et un jour à six ans


prison sentence of six years and a day or more

peine de prison allant de six ans et un jour à douze ans
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L. whereas the 2012 Sakharov Prize for Freedom of Thought has been awarded to two Iranian activists, the lawyer Nasrin Sotoudeh and the film director Jafar Panahi; whereas Nasrin Sotoudeh is serving a jail sentence for her work to highlight human rights abuses in Iran and has embarked on a hunger strike after being refused family visits; whereas Jafar Panahi is appealing a six-year jail sentence, a 20-year ban on film-making and a travel ban imposed on him;

L. considérant que le prix Sakharov pour la liberté de l'esprit a été décerné en 2012 à deux militants iraniens, l'avocate Nasrin Sotoudeh et le réalisateur Jafar Panahi; que Nasrin Sotoudeh purge une peine de prison pour avoir dénoncé des violations des droits de l'homme en Iran et a commencé une grève de la faim après s'être vu refuser la visite de sa famille; que Jafar Panahi a interjeté appel contre une condamnation à son encontre à une peine d'emprisonnement de 6 ans, une interdiction de réaliser des films pendant 20 ans et une interdiction de voyager;


K. whereas a large number of human rights defenders, opposition figures and youth activists have been arbitrarily arrested, charged and sentenced in relation to their peaceful activities on the basis of the Assembly Law; whereas prominent activists, such as the blogger Ahmed Douma, the April 6 leaders Mohamed Adel and Ahmed Maher, and the human rights lawyer Mahinoor El-Masry have been sentenced to three years in jail for allegedly violating this new law; whereas blogger Alaa Abd El Fattah and 24 other defendants were sente ...[+++]

K. considérant que, sur la base de la loi encadrant le droit de réunion, un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, de figures de l'opposition et de jeunes militants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques; que des militants de premier plan, dont le blogueur Ahmed Douma, les dirigeants du 6 avril, Mohamed Adel et Ahmed Maher, ainsi que le juriste spécialiste des droits de l'homme Mahinour Al-Masri, ont été condamnés à trois ans de prison sous l'allégation d'avoir violé cette nouvelle loi; que le blogueur Alaa Abdoul Fattah et 24 autres prévenus ont été condamnés à quinze ans de prison pour avoir manifesté sans autorisation; que 23 personnes, dont les militantes Yara Sallam ...[+++]


Fines for individuals range from an undetermined amount for minor fines and anywhere from $10,000 and/or and six month jail sentence for summary convictions to $20,000 and/or a maximum five year jail term for indictable offences.

Les peines qu'encourent les personnes reconnues coupables varient d'une amende au montant indéterminé pour des infractions mineures et d'une amende maximale de 10 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire jusqu'à une amende maximale de 20 000 $ ou une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans pour une déclaration de culpabilité par mise en accusation.


Rape seems to cause the most damage psychologically and physically; therefore, the petitioners would like to see longer than three-year jail sentences, preferably 10 to 20 years for pedophiles with no chance of parole and no pardons.

Comme le viol semble causer le plus de dommages psychologiques et physiques, les signataires souhaitent que ce geste entraîne des peines d'emprisonnement de plus de trois ans; dans le cas des pédophiles, ils préconisent une peine de 10 à 20 ans, sans possibilité de libération conditionnelle et de réhabilitation.


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The warrant, for a two-year jail sentence, took more than 14 months and required six court decisions before being executed.

L'exécution de ce mandat relatif à une peine d'emprisonnement de deux ans a pris plus de 14 mois et nécessité six décisions de justice.


Allegedly a gangster and racketeer, he served a six-year jail sentence in the Soviet Union in the 1980s, his eventual pardon coming at the behest of Uzbek mafia chief and heroin overlord Gafur Rakhimov, described as Usmanov’s mentor.

Supposément gangster et racketteur, il a été condamné à 6 ans de prison par l’Union soviétique dans les années 1980, et a été finalement gracié sur ordre du chef de la mafia ouzbek et suzerain de l’héroïne Gafur Rakhimov, décrit comme son mentor.


Allegedly a gangster and racketeer, he served a six-year jail sentence in the Soviet Union in the 1980s, his eventual pardon coming at the behest of Uzbek mafia chief and heroin overlord Gafur Rakhimov, described as Usmanov’s mentor.

Supposément gangster et racketteur, il a été condamné à 6 ans de prison par l’Union soviétique dans les années 1980, et a été finalement gracié sur ordre du chef de la mafia ouzbek et suzerain de l’héroïne Gafur Rakhimov, décrit comme son mentor.


It is Mr Akbar Ganji, renowned writer and journalist, who was released in March following a six-year jail sentence for his activities in support of democracy and press freedom in Iran.

Il s’agit de M. Akbar Ganji, écrivain et journaliste réputé, qui a été libéré en mars dernier après avoir été privé de liberté pendant six ans pour ses activités de défense de la démocratie et de la liberté de la presse en Iran.


In Bill C-41 the government proposed to punish 16 and 17-year old murderers by transferring them to adult court with a five year jail sentence.

Dans le projet de loi C-41, le gouvernement propose de punir les meurtriers de 16 et 17 ans en les transférant à un tribunal pour adultes où ils encourraient une peine de cinq ans.


The bill says that the Criminal Code must be read to them to make them understand that there is a six-month jail sentence for anyone who lies.

Le projet de loi prévoit que le Code criminel doit être lu à ces électeurs pour qu'ils comprennent bien qu'ils s'exposent à une peine d'emprisonnement de six mois en cas de déclaration trompeuse.




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Date index: 2023-07-02
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