Vertaling van "six significant amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the conversion rates should be defined with six significant figures
les taux de conversion sont définis avec six chiffres significatifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The committee held six meetings on the pre-study of Bill C-23 and proposed nine recommendations that resulted in a number of significant amendments to the bill.
Le comité s'est réuni six fois pour procéder à l'étude préalable du projet de loi C-23 et il a proposé neuf recommandations qui ont entraîné l'adoption d'un certain nombre d'amendements importants.

A significant number of amendments will come into force six months after the day on which the bill receives Royal Assent unless, prior to that date, the CEO publishes a notice in the Canada Gazette that the necessary preparations for the bringing into operation of those provisions have been made and that they may come into force accordingly, in which case they come into force on the day on which the notice is published.
De nombreuses modifications entreront en vigueur six mois après la date de la sanction royale à moins que, auparavant, le DGE publie dans la Gazette du Canada un avis indiquant que les préparatifs nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions ont été faits, auquel cas elles entreront en vigueur à la date de publication de l’avis.

Mr Rapkay had only six areas where his report was significantly amended.
Le rapport de M. Rapkay n'a été amendé de manière significative que dans six domaines.

Since the amending formula was adopted in 1982, six other bilateral amendments to the Constitution have been proclaimed into law, demonstrating clearly that the federation is continuing to evolve and improve in significant ways.
Depuis que la formule de modification de la Constitution a été adoptée en 1982, six autres modifications bilatérales ont été adoptées par proclamation, ce qui montre clairement que la fédération continue d'évoluer et de s'améliorer de façons importantes.

14. Believes that in the era of electronic banking and the internet, it is not acceptable for cross-border retail payments to take significantly longer than national transactions, and certainly not as long as six days; therefore calls on the Commission to propose an amendment to the cross-border credit transfers directive reducing the time period for cross-border transfers to three working days and increasing to EUR 50 000 the money-back guarantee; moreover, given that transfers between countries in the euro zone do not involve any exchange-related risks, such a proposal for an amendment should state explicitly that it will on no account be permitted to calculate the cost of the operation as a percentage of the sum transferred, with the same principle being applied to payments by credit card;
14. estime qu'à l'ère des opérations bancaires électroniques et d'Internet, il n'est pas acceptable que l'exécution des paiements de détail transfrontaliers exige davantage de temps que celle des virements nationaux, et certainement pas un délai de six jours; demande à la Commission de proposer une modification à la directive précitée sur les virements de crédits transfrontaliers, réduisant ce délai à trois jours ouvrables et portant à 50 000 euros la garantie de remboursement; d'autre part, étant donné que les virements entre les pays de la zone euro ne comportent pas de risques de change, cette proposition de modification devra mentionner expressément qu'il ne sera en aucun cas admis que le coût de l'opération soit un pourcentage du montant viré, en application du même principe que celui qui régit les paiements effectués par cartes de crédit;

I am proposing six significant amendments to the act today.
Je propose six modifications importantes à la loi.

From this information the society makes the following recommendations: one, that the Divorce Act be amended to create a presumption of joint custody for children of divorce unless one parent can be proven to be unfit; two, that the Divorce Act be amended to require shared and equal access for children; three, that the Divorce Act be amended to provide for financial resources to be apportioned between both homes in order to effect significant access to both parents and proper financial support while in the care of both parents; four, that there be a national computer database for registering court-ordered access orders; five, that the Divorce Act provide for the inclusion of an enforcement clause in access orders when requested; and six, that each province and territory have an access enforcement coordinator responsible for ensuring compliance with court-ordered access.
À partir de cette information de base, la société présente les recommandations suivantes: premièrement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour créer une présomption de garde conjointe des enfants de parents divorcés à moins qu'un des parents n'ait été déclaré inapte; deuxièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour octroyer aux enfants un droit de visite également réparti auprès des parents; troisièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour assurer que les ressources financières sont réparties équitablement entre les deux foyers en vue d'assurer un droit de visite significatif auprès des deux parents ainsi qu'un soutien financier approprié lorsque les enfants sont à la garde des deux parents; quatrièmement, qu'une banque nationale de données informatisées soit créée pour enregistrer les ordonnances attributives de droit de visite prononcées par les tribunaux; cinquièmement, que la Loi sur le divorce impose qu'une clause d'exécution soit insérée au texte des ordonnances attributives de droit de visite s'il y a lieu; et sixièmement, que chaque province et territoire ait un coordonnateur responsable de l'exécution des ordonnances attributives de droit de visite ayant pour mandat d'assurer la conformité avec les dispositions judiciaires qui régissent le droit de visite.