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Individual penalty
Individual sentence
Individual under sentence
Prison sentence of one month and a day to six months
Prison sentence of six months and a day to six years
Prison sentence of six years and a day or more

Traduction de «six individuals sentenced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


prison sentence of six months and a day to six years

peine de prison allant de six mois et un jour à six ans


prison sentence of six years and a day or more

peine de prison allant de six ans et un jour à douze ans


prison sentence of one month and a day to six months

peine de prison allant de un mois et un jour à six mois


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Expresses concern, however, at the increasing number of people on death row in Bangladesh, besides the six individuals sentenced by the ICT, and in particular at the sentencing to death of 152 soldiers over a bloody mutiny in 2009 and the recent execution of Abdul Quader Molla; calls on the government and the parliament to abolish the death penalty and to commute all death sentences; calls also on the authorities to urgently set up an effective mechanism to protect witnesses in cases before the ICT;

9. s'inquiète néanmoins du nombre croissant de condamnés à mort au Bangladesh, en plus des six personnes condamnées par l'ICT, et notamment de la condamnation à la peine capitale de 152 soldats, après une mutinerie sanglante en 2009, et de la récente exécution d'Abdul Quader Molla; demande au gouvernement et au parlement d'abolir la peine de mort et de commuer toutes les peines capitales; prie également les autorités de mettre en place d'urgence un mécanisme efficace de protection des témoins aux procès de l'ICT;


Two individuals were subsequently sentenced to eight years imprisonment and a fine of € 3 780 and six years and six months imprisonment and a fine of € 30 000, respectively.

Deux personnes ont ensuite été condamnées: l'une à huit ans d'emprisonnement et une amende de 3 780 euros et l'autre à six ans et six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.


The resulting fines totalled over $3 million and six individuals have been sentenced to terms of imprisonment totalling 54 months.

Les amendes données se sont élevées à plus de trois millions de dollars, et six particuliers ont été condamnés à des peines de prison d'une durée totale de 54 mois.


Two individuals were subsequently sentenced to eight years imprisonment and a fine of € 3 780 and six years and six months imprisonment and a fine of € 30 000, respectively.

Deux personnes ont ensuite été condamnées: l'une à huit ans d'emprisonnement et une amende de 3 780 euros et l'autre à six ans et six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.


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If the courts were truly honest, they would say this is a six-month sentence, and because conditional sentences are no longer applicable, this individual will now serve six months.

Si les tribunaux sont vraiment honnêtes, ils diront qu'il s'agit d'une peine de six mois et, comme les peines conditionnelles ne sont plus applicables, l'intéressé purgera les six mois de prison.


2. Calls, therefore, for the immediate and unconditional release of all individuals imprisoned for the sole reason that they have peacefully and legitimately exercised their right to freedom of opinion, freedom of expression, freedom of the press and freedom of religion, including the Catholic priest Nguyen Van Ly (sentenced to eight years' imprisonment), Nguyen Phong (six years), Nguyen Binh Thanh (five years), the lawyers Nguyen ...[+++]

2. exige, par voie de conséquence, la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues au seul motif qu'elles ont usé pacifiquement et légitimement de leurs droits à la liberté d’opinion, à la liberté d’expression, à la liberté de la presse et à la liberté de religion, parmi lesquelles le père catholique Nguyen Van Ly (8 ans d’emprisonnement), Nguyen Phong (6 ans), Nguyen Binh Thanh (5 ans), les avocats Nguyen Van Dai (5 ans) ‑ tous membres d'un blog Web prodémocratique et réformateur 8406 – et Le Thi Cong Nhan (4 ans), porte-parole du Parti du progrès, Tran Quoc Hien (5 ans), représentant de l'Organisation unifi ...[+++]


Individuals get sentences added to the first sentence. In Canada we see sentences packed into one sentence so that individuals who may have committed three or four serious sexual assaults end up getting a three or six year sentence as opposed to a three or six year sentence for each and every victim.

Au Canada, les peines se chevauchent de sorte qu'un individu ayant commis trois ou quatre agressions sexuelles graves peut se voir imposer une seule peine de trois à six ans plutôt qu'une peine de trois à six ans pour chacun de ses crimes.


The EU strongly deplores the execution of the six individuals sentenced to death following the bomb attack in February 1999 in Tashkent.

L'UE déplore vivement l'exécution des six personnes qui avaient été condamnées à la peine de mort à la suite de l'attentat à la bombe perpétré en février 1999 à Tachkent.


All that I found is that one individual from British Columbia received a six-month sentence for having participated in the funding of the Tamil Tigers.

Tout ce que l'on a pu trouver, c'est une personne de la Colombie-Britannique qui a reçu une sentence de six mois pour avoir participé au financement des Tigres tamouls.




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Date index: 2022-12-06
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