Vertaling van "situations where evaluation reports " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Evaluation of the Strategy for Health for All by the Year 2000 - Seventh Report on the World Health Situation
Evaluation de la Stratégie de la santé pour tous d'ici à l'an 2000 - septième rapport sur la situation sanitaire dans le monde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Stresses that Parliament’s request for the replacement of a Commissioner-designate or the allocation to him or her of a different portfolio, on the basis of the evaluation made by the committee(s) responsible, should be fully taken into account; considers that, where Parliament asks for the replacement of a Commissioner-designate, a deadline should be set for the nomination of a new candidate by the Member State concerned; opposes a ‘take-it-or-take-it’ approach in an exceptional situation where the second nominee proposed by a Member State is also found to be unqualified to be a member of the College or to carry out the particular duties assigned to him or her; considers that a limited extension of the outgoing Commission’s term of office can be acceptable, as a last resort, only in exceptional cases where the need for the proper preparation of supplementary hearings does not allow Parliament to approve the new Commission before 1 November;
11. souligne que la demande du Parlement visant à remplacer un commissaire désigné ou à lui attribuer un autre portefeuille, sur la base de l'évaluation réalisée par la ou les commissions compétentes, doit être pleinement prise en compte; estime que, si le Parlement demande que soit remplacé un commissaire désigné, un délai devrait être fixé pour la nomination d'un nouveau candidat par l'État membre concerné; refuse toute alternative contraignante, du type "soit l'un soit l'autre", dans le cas exceptionnel où le second candidat proposé par un État membre s'avère également ne pas être qualifié pour siéger au Collège ou pour assumer les tâches qui lui seraient confiées; considère qu'une extension limitée du mandat de la Commission sortante est acceptable en dernier recours, uniquement dans les cas exceptionnels où la nécessité de préparer dûment des auditions complémentaires ne permet pas au Parlement d'approuver la nouvelle Commission avant le 1 novembre;

The financial information which is required to be reported and exchanged should concern not only all relevant income (interests, dividends and similar types of income) but also account balances and sale proceeds from Financial Assets, in order to address situations where a taxpayer seeks to hide capital that in itself represents income or assets with regard to which tax has been evaded.
Les informations financières qui doivent être communiquées et échangées devraient non seulement concerner tous les revenus pertinents (intérêts, dividendes et types analogues de revenus), mais aussi les soldes de comptes et produits de ventes d'actifs financiers, afin de traiter les cas de figure dans lesquels un contribuable cherche à dissimuler des capitaux qui correspondent à un revenu ou des actifs sur lesquels l'impôt a été éludé.

Such implementing power also contributes, in accordance with the Council conclusions of 8 March 2012, to improving the governance of the Schengen area through political discussions at ministerial level on the correct functioning of the Schengen area, including discussions in situations where evaluation reports have shown serious shortcomings.
Cette compétence d’exécution contribue également, conformément aux conclusions du Conseil du 8 mars 2012, à améliorer la gouvernance de l’espace Schengen au travers de discussions politiques au niveau ministériel sur le bon fonctionnement de cet espace, y compris de discussions dans les cas où les rapports d’évaluation ont fait apparaître des manquements graves.

These changes will improve the evaluation and monitoring system but they do not address situations where these steps, even combined with the measures described in Annex 1, are insufficient to remedy a Member State's deficiencies in implementing the acquis and, in particular, in controlling its external borders.
Ces nouveautés amélioreront le système d'évaluation et de suivi, mais elles ne prennent pas en compte les situations dans lesquelles ces mesures, même associées à celles décrites à l'annexe 1, sont insuffisantes pour remédier aux carences dont fait preuve un État membre dans la mise en œuvre de l'acquis, notamment en ce qui concerne le contrôle de ses frontières extérieures.

In order to provide for the necessary legal framework to respond to the invitation of the European Council of 23-24 June 2011 to further strengthen the Schengen evaluation system and to introduce a safeguard clause to respond to truly critical situations where a Member State is no longer able to comply with its obligations under the Schengen rules as explained in detail in the Communication referred to in point 1.1, the Commission hereby amends its proposal by providing for additional support at the Union and national level, strengthening the support given by Frontex and by introducing the possibility of a Union-based mechanism for the reintroduction of border control at internal borders where a Member State is persistently neglecting its obligation to control its section of the external border, and insofar as the circumstances would be such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level.
Afin d'élaborer le cadre juridique nécessaire pour répondre à l'appel du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 en faveur d'un renforcement du mécanisme d'évaluation de Schengen et de l'instauration d'une clause de sauvegarde pour faire face aux situations réellement critiques dans lesquelles un États membre n'est plus en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des règles de Schengen, comme expliqué en détail dans la communication visée au point 1.1, la Commission modifie sa proposition en prévoyant un appui supplémentaire au niveau de l'Union et des États membres, en renforçant le soutien apporté par Frontex et en introduisant la possibilité d'établir un mécanisme de l'Union permettant le rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures lorsqu'un État membre persiste à manquer à son obligation de contrôler sa section de la frontière extérieure, et dans la mesure où les circonstances seraient de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national.

The obligation to inform senior management or other competent internal body of the management company in order for them to take necessary decisions should not limit the duty of the management companies and the UCITS to report on situations where the organisational or administrative arrangements for conflicts of interest were not sufficient to ensure, with reasonable confidence, the prevention of the risk of damage, for instance in their periodic reports.
L’obligation d’informer les instances dirigeantes ou l’organe interne compétent de la société de gestion afin qu’ils prennent les décisions nécessaires ne doit pas limiter l’obligation faite aux sociétés de gestion et aux OPCVM de signaler, par exemple dans leurs rapports périodiques, les situations où les dispositions organisationnelles ou administratives relatives aux conflits d’intérêts n’ont pas suffi à garantir, de manière raisonnablement fiable, que tout risque de préjudice ait été écarté.

Nevertheless, and until such time as this reform is implemented, the EP is being increasingly confronted with situations where it feels that its powers are likely to be eroded by the comitology procedure as laid down in the Council Decision. This is true in particular of the framework of directives following the Lamfalussy report, where too much room is left to the Commission.
Quoi qu'il en soit – et jusqu'à ce que cette réforme soit mise en œuvre – le PE est de plus en plus confronté à des situations où il estime que ses pouvoirs pourraient être érodés par la procédure comitologique prévue dans la décision du Conseil, ce qui se vérifie en particulier dans le cadre des directives s'appuyant sur le rapport Lamfalussy, qui laissent trop de champ à la Commission.

– (NL) Mr President, ladies and gentlemen, on the subject of the Kirkhope report, I would like to say that the problem must indeed be addressed. However, my group has a number of concerns: we must avoid a situation where the innocent become the victims, namely carriers and freight carriers in general.
- (NL) Monsieur le Président, chers collègues, en ce qui concerne le rapport Kirkhope, je souhaite remarquer qu'il faut en effet s'attaquer au problème, mais que mon groupe et moi émettons toutefois quelques réserves : il faut éviter que des innocents soient touchés, à savoir les transporteurs et les transporteurs de marchandises en général.

I therefore hope concrete measures – of the kind, incidentally, that first featured in Mr Costa’s report and a number of which we quite deliberately re-submitted – will be included in the actual White Paper. Not that we expect everyone to go along with them, but the primary intention is to send out a signal to the Commission to attempt, in the meantime, to coordinate, if not harmonise, these measures – which will include a kilometre levy and so on – at European level, so as to avoid a situation where one country does take action and another does not.
J'espère donc que le livre blanc contiendra des mesures comme celles qui se trouvaient dans le rapport Costa dans un premier temps et que nous avons délibérément reprises en partie, sans attendre que tout le monde y souscrive mais qui s'entendent surtout comme un signal à la Commission pour coordonner plus ou moins ces mesures, dont une taxe de circulation, etc., à défaut de les harmoniser dans un cadre européen, pour ne pas en arriver à ce qu'un pays les applique et un autre non.

How can the Council justify the situation where an official representative of the French Presidency of the Council can, notwithstanding the favourable verdict handed down in the experts' report on Austria and the consequent lifting of the unjustified 'sanctions' against Austria, continue unopposed publicly to assert such a rejectionist, aggressive and offensive attitude to another European Union country that is a full member on an equal footing?
Comment le Conseil peut-il justifier qu’un représentant officiel de la Présidence française du Conseil continue d’afficher sans rencontrer aucune opposition – en dépit du jugement positif formulé dans le rapport des experts sur l’Autriche et de la levée des « sanctions » injustifiées contre l’Autriche qui en a résulté – une telle attitude de rejet, agressive et blessante à l’égard d’un État qui est un membre à part entière et égal en droit de l’Union européenne?