Traduction de «situations were disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]
question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]

Kosovo question [ Kosovo conflict | Kosovo dispute | Kosovo issue | Kosovo situation | Kosovo war | war in Kosovo ]
question du Kosovo [ conflit du Kosovo | guerre du Kosovo | situation au Kosovo ]

Declaration on the prevention and removal of disputes and situations which may threaten international peace and security and on the role of the United Nations in this field
Déclaration sur la prévention et l'élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine

1988 Declaration on the Prevention and Removal of Disputes and Situations Which May Threaten International Peace and Security and on the Role of the United Nations in this field
Déclaration de 1988 sur la prévention et l'élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine

Declaration on the Prevention and Removal of Disputes and Situations which may Threaten International Peace and Security and on the Role of the United Nations in this Field
Déclaration sur la prévention et l'élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU side clearly stated that all options were currently being considered for addressing this situation, including the use of dispute settlement mechanisms.
L’UE a clairement indiqué que toutes les options étaient actuellement à l’étude pour remédier à cette situation, y compris l’utilisation de mécanismes de règlement des différends.

The situation is such a big problem that doctors were forced to dispute these changes in court, and the provinces decided to take on the costs for humanitarian reasons.
La situation est si problématique que des médecins ont été obligés d'aller devant la cour pour contester ces changements et que des provinces ont décidé d'assumer les coûts pour des raisons humanitaires.

In practice, this is not efficient and has led to situations were disputes remained unresolved, as they could easily be blocked by the "injuring" party.
Dans les faits, cette démarche n'est pas efficace et a entraîné des situations dans lesquelles certains sont restés sans solution, car ils pouvaient aisément être bloqués par la partie à l'origine du différend.

If its scope were restricted to cross-border situations, the disparities in the Member States regarding the existence, quality and awareness of alternative dispute resolution procedures would continue to exist for all domestic disputes.
Si son champ d'application était limité aux situations transfrontalières, les disparités constatées au sein des États membres concernant l'existence, la qualité et la connaissance de procédures alternatives de résolution des litiges perdureraient pour tous les litiges intérieurs.

The General Court considered whether the facts at the origin of the dispute were likely to result in a ‘special situation’ justifying the remission of the customs debt.
En effet, le Tribunal a examiné si les faits à l’origine du litige étaient susceptibles de donner lieu à une « situation particulière » justifiant la remise de la dette douanière.

Unfortunately, this dispute led to a misunderstanding by the Americans and an unacceptable situation for us, in that our companies and the softwood lumber industry were subjected to American anti-dumping taxes.
Malheureusement, il faut reconnaître que ce conflit a généré une incompréhension chez les Américains et une situation inacceptable pour nous, à savoir que nos industriels et l'industrie du bois d'oeuvre ont eu à subir toutes ces taxes antidumping de la part des Américains.

While proponents of the bill pointed out other agreements with outstanding overlap situations, these were in delegated power situations and were not necessarily good examples of dispute-resolving solutions in any event.
Alors que les parrains du projet de loi ont parlé d'autres ententes où il y a des chevauchements, il s'agit en fait de situations où il y a délégation de pouvoirs. Ce ne sont donc pas nécessairement de bons exemples de solutions de règlement des différends.

The present position and why it needs to be improved The present situation in the Community is that the relevant international conventions (Paris 1961; Strasbourg 1963) to which Member States are party were drawn up at a time when biotechnological processes were either non-existent or in their infancy. Adaptation of the texts of these conventions to cover these new processes and products never took place with the result that national interpretation of the conventions diverged considerably. For example, a European patent in the biotechnological field, registered at the Patent Office in Munich, may well have its validity disputed in one Member State or another, because biotechnological processes or products would not be considered patentable in that Member State. Lack of legal certainty, and lack of sufficient protection, is commonplace in the Community in this field.
Pourquoi faut-il améliorer la situation actuelle Les conventions internationales applicables en la matière (Paris 1961, Strasbourg 1963, auxquelles les Etats membres sont parties, furent élaborées à une époque où les procédés biotechnologiques commençaient seulement à être développés, voire n'existaientpas encore. Les dispositions de ces conventions ne furent jamais adaptées au développement technologique ce qui fait que l'interprétation par les instances nationales des dispositions des conventions dans leur application à des procédés nouveaux variaient considérablement d'un Etat à l'autre. Ainsi un brevet européen dans le domaine de la biotechnologie enrégistré à l'office des brevets à Munich pourra bien voir sa validité mise en question dans un Etat membre parce que des méthodes ou des produits biotechnologiques n'y sont pas considérés brevetables. L'absence de certitude juridique ainsi que l'insuffisance de la protection juridique qui caractérisent la situation dans la Communauté doivent donc être remediées notamment en raison des inconvénients que cette situation crée pour la recherche et l'innovation dans la Communauté, face à la concurrence aux Etats- Unis et au Japon où la loi assure la brevetabilité et une protection plus grande qu'en Europe. L'Office des brevets et marques des Etats-Unis a déjà octroyé un brevet à une souris créée par l'homme à l'université de Harvard ainsi qu'àdes (1) COM(88) 496 - 2 - développements de plantes.