Vertaling van "situations came into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

to bring one's situation into line with the law
régulariser sa position

to pass from a de facto situation into a de jure one
légaliser une situation de fait

Committee of Inquiry into the Situation of Women in Europe
commission d'enquête sur la situation de la femme en Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The prime example of the pilotage situation came into question as a contract had not been signed with the pilot who was then going to be working and bringing in the tugs.
Le premier exemple de la situation du pilotage s'est manifesté, vu qu'aucun contrat n'avait été signé avec le pilote qui devait travailler là et amener les remorqueurs.

The important thing to remember about a water licence is this: after June 15, 1993, when the Northwest Territories Waters Act and the Yukon Waters Act came into force—and this concept is repeated in Bill C-33—each and every provision of a water licence—and there may be hundreds of them—became fully enforceable in a court of law through the criminal justice system, unlike the situation that prevailed before this legislation came into effect.
Ce qu'il ne faut pas oublier au sujet des permis d'utilisation des eaux c'est que depuis le 15 juin 1993, depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et de la Loi sur les eaux du Yukon—et le concept est repris dans le projet de loi C-33—toutes les dispositions d'un permis d'utilisation des eaux—et il peut y en avoir des centaines—sont devenues entièrement applicables par un tribunal dans le contexte du système de justice pénale, contrairement à ce qui se faisait avant l'avènement de ces lois.

Specifically, if a “lost Canadian” parent of a person born abroad was deceased when Bill C-37 came into force, the parent’s citizenship was not restored retroactively to cover the time of the person’s birth. The result of such a situation was that the person born abroad to the now-deceased lost Canadian did not become a citizen by descent when Bill C-37 came into effect.
En effet, si un tel parent était décédé au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi, sa citoyenneté n’était pas rétablie rétroactivement pour couvrir le moment de la naissance de l’enfant et celui-ci ne pouvait obtenir la citoyenneté par filiation.

Like Mr Swoboda, I am in favour of a parliamentary inquiry into how this situation came about, into what the EU failed to do that it should have done in recent years, and into how exactly these gas sectors in Ukraine and in Russia are set up, so that we might be able to prevent a similar situation from happening again in future, or gain a better understanding of what is going on right now.
Comme M. Swoboda, je suis favorable à une enquête parlementaire sur la façon dont cette situation est apparue, sur ce que l’UE n’a pas fait et qu’elle aurait dû faire ces dernières années, ainsi que sur la manière exacte dont ces secteurs du gaz en Ukraine et en Russie sont structurés, afin que nous puissions empêcher pareille situation de se reproduire à l’avenir et de mieux comprendre ce qui se passe actuellement.

5. Calls on both sides – Hezbollah and Israel – to respect fully the US-France brokered UN cessation of hostilities (UNSC Resolution 1701) which came into effect on 14 August and has largely been observed so far, and to put a definitive end to the attacks against civilians with a view to deescalating the situation and paving the way for a lasting ceasefire;
5. demande aux deux parties – le Hezbollah et Israël – de respecter sans réserve l'arrêt des hostilités négocié par la France et les États-Unis (résolution 1701), lequel est entré en vigueur le 14 août et a été largement respecté jusqu'à présent, et de mettre fin définitivement aux attaques visant des civils, à l'effet de rendre possible une désescalade de la situation et de jeter les bases d'un cessez-le-feu durable;

All in all, this represents a total of 45.6% of the ICPD target for the year 2000. The situation is made even worse by the policy conducted by the US since the Bush Administration came into place.
Cette situation est aggravée par la politique conduite par les États‑Unis depuis que l'administration Bush est en place.

4. Community law does not require an awarding authority in a Member State to intervene, at the request of an individual, in existing legal situations concluded for an indefinite period or for several years where those situations came into being before expiry of the period for transposition of Directive 92/50'.
4) Le droit communautaire n'impose pas à un pouvoir adjudicateur d'un État membre d'intervenir, à la demande d'un particulier, dans des rapports juridiques existants, qui ont été établis pour une durée indéterminée ou pour plusieurs années, dès lors que ces rapports ont été établis avant l'expiration du délai de transposition de la directive 92/50».

These reports have confirmed what we were all already fully aware of. The situation is far from hunky-dory when it comes to equal treatment and equal opportunities for men and women within the EU, despite the fact that the first equal treatment directive concerning equal pay for men and women came into force as long as 25 years ago, and Article 119 of the Treaty of Rome, which came into force in 1957, made provision for the elimination of wage discrimination against women.
Ces rapports ont confirmé ce que nous savions déjà tous : en matière d'égalité de traitement et d'égalité des chances entre hommes et femmes au sein de l'UE, tout n'est pas encore au point, bien que la première directive relative à l'égalité de traitement, qui portait sur l'égalité des salaires entre hommes et femmes, date déjà de 25 ans et que le traité de Rome de 1957 prévoyait déjà dans l'article 119 la suppression de la discrimination salariale dont les femmes sont victimes.

I do not know whether my honourable friend was listening earlier when I was explaining, as I have explained over and over to this house, that when we came into government we were faced with a fiscal situation that had placed an absolute responsibility on this government to bring down the deficit in order to restore stability to this country.
J'ignore si le sénateur écoutait mes explications plus tôt. Comme je l'ai dit maintes fois au Sénat, j'expliquais que, lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir, il était aux prises avec une situation financière qui l'obligeait à réduire le déficit afin de ramener la stabilité dans le pays.