Without necessarily using those terms, it recognized under section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms that, given the demographic situation and the French fact in North America, the predominant use of French in advertising was legitimate.
Sans employer nécessairement ces termes, elle a reconnu, en vertu de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, que compte tenu de la situation démographique et du fait français en Amérique du Nord, il était légitime d'utiliser la langue française de façon prédominante dans l'affichage commercial.