Traduction de «situation whereby fees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

situation whereby one and the same person unites two capacities for example debtor-creditor
réunion dans la même main

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

' As Canada progresses toward a privatized fishery, could we face the same kind of situation, whereby a small segment of society, the fishers, decide on the quotas because they pay the fees.
Alors que le Canada approche de la privatisation des pêches, pourrions-nous être confrontés au même genre de situation, où un petit segment de la société, les pêcheurs, décident des quotas parce que ce sont eux qui payent les droits?

Making national registers interoperable will also prevent the situation whereby fees are levied more than once, placing a recurring burden on producers.
L'interopérabilité des registres permet également d'éviter la perception de taxes multiples et la pénalisation répétée des producteurs.

The latest text allows a situation whereby the collection of fees will continue to apply to those activities that are currently subject to fees – i.e. meat and fishery products inspection, veterinary residue testing, and controls on live animals.
La dernière version du texte prévoit que des redevances continueront à être perçues pour les activités qui y sont soumises actuellement - par exemple les inspections portant sur les produits à base de viande et de poisson, les tests de résidus vétérinaires et les contrôles des animaux vivants.

A sharp increase in the number of lawyers with a simultaneous relaxation in the Fees Ordinance has led to a situation in Germany, for instance, whereby highly qualified legal advice is only offered at staggeringly high hourly rates while at the lower end of the market, a great many lawyers work for rock bottom prices.
Une augmentation sensible du nombre d’avocats avec un assouplissement de la législation sur les honoraires a mené à une situation, en Allemagne, par exemple, où les conseils juridiques de grande qualité ne sont prodigués qu’à des honoraires extraordinairement élevés alors qu’à l’autre extrémité du marché, nombreux sont les avocats qui travaillent à des prix plancher.