Vertaling van "situation where illegal contraband " (Engels → Frans) :

What we have in Canada is a situation where illegal contraband tobacco products are sold to children in schoolyards, because they are less expensive.
Au Canada, des produits du tabac de contrebande sont vendus à des enfants dans les cours d'école, parce qu'ils coûtent moins cher.

19. Notes with great concern that corporate tax avoidance has a direct impact on national budgets and on the breakdown of the tax effort between categories of taxpayers as well as between economic factors (to the benefit of the most mobile factors such as capital in the form of FDI); deplores the fact that, in addition to competition distortions and an uneven playing field, this results in an extremely worrying situation where, in a context of intense fiscal consolidation and structural reform efforts, some of those taxpayers with the highest ability to pay contribute significantly less than those most affected by the economic, financial and debt crisis, such as ordinary citizens and firms not using aggressive tax planning, which often belong to the SME category and are often unable to compete with MNCs because of this comparative tax disadvantage; stresses that this situation risks feeding democratic mistrust and affecting overall tax compliance, particularly in those countries subject to adjustment programmes; deplores the fact that whistleblowers, who provide national authorities, in the public interest, with crucial information about misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activities or practices, can be subject to legal prosecution, as well as to personal and economic repercussions; notes with great concern that even journalists uncovering illegal or illegitimate practices have at times faced similar consequences;
19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;

Senator Joyal: This bill, in my opinion, is a major change in terms of policy regarding Aboriginal reserves that are more or less targeted by this legislation — which are of course Akwesasne and Kahnawake — where we know there is illegal contraband tobacco.
Le sénateur Joyal : À mon sens, ce projet de loi représente un changement radical de politique à l'égard des réserves autochtones, qui se trouvent ainsi plus ou moins visées — je veux parler, bien sûr, des Akwesasne et des Kahnawake — car nous savons qu'il y a sur ces réserves des activités illicites de contrebande de tabac.

We had a situation where 40 per cent of the tobacco sold in Canada was contraband, untaxed, coming across the border from the U.S.
À une époque, 40 p. 100 du tabac vendu au Canada était du tabac de contrebande, non taxé, en provenance des États-Unis.

We certainly respond to situations where there is notification and, certainly, where there is any indication that there would be illegal activity onboard the vessels.
Nous réagissons certainement dans les cas où nous recevons un avis et, certainement, quand il y a lieu de croire à une activité illégale à bord d'un bateau.

27. Deplores the control and censorship of the internet by the Chinese authorities; notes with concern that the Chinese Government is tightening its surveillance of the internet by means of a new law that forbids people from betraying state secrets, harming national pride, endangering the country’s ethnic unity or making calls for ‘illegal protests’ or ’mass meetings’; notes that there is therefore no longer any real limit on censorship or persecution; is concerned by the lack of safeguards provided under the new law, making it possible to use it in an abusive way; emphasises that the terms ‘illegal protests’ and ’mass meetings’ should only be used in situations where a law on peaceful and legal protests exists and is effective; encourages the Chinese Government to allow the expression of a plurality of opinions on the internet, in the media and, more generally, in the public sphere; recalls that the right to freedom of expression on the internet has recently been recognised by the UN Human Rights Council;
27. déplore le contrôle et la censure exercés par les autorités chinoises sur l'internet; remarque avec inquiétude que le gouvernement chinois resserre sa surveillance de l'internet par le biais d'une nouvelle loi interdisant la trahison de secrets d'État, les atteintes à la fierté nationale, les menaces contre l'unité ethnique du pays ou les appels à des «manifestations illégales» ou à des «rassemblements de masse»; constate de ce fait qu'il n'y a plus pour ainsi dire de limite à la censure ou aux persécutions; est préoccupé par le manque de gardes-fous prévus par la nouvelle législation, permettant ainsi son utilisation abusive; souligne que les termes «manifestations illégales» et «rassemblements de masse» ne devraient être utilisés que dans les cas où il existe une législation effective concernant les manifestations pacifiques et légales; encourage le gouvernement chinois à autoriser l'expression d'une pluralité d'opinions sur l'internet, dans les médias et, plus généralement, dans la sphère publique; rappelle que le droit à la liberté d'expression sur l'internet a été récemment reconnu par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

27. Deplores the control and censorship of the internet by the Chinese authorities; notes with concern that the Chinese Government is tightening its surveillance of the internet by means of a new law that forbids people from betraying state secrets, harming national pride, endangering the country’s ethnic unity or making calls for ‘illegal protests’ or ‘mass meetings’; notes that there is therefore no longer any real limit on censorship or persecution; is concerned by the lack of safeguards provided under the new law, making it possible to use it in an abusive way; emphasises that the terms ‘illegal protests’ and ‘mass meetings’ should only be used in situations where a law on peaceful and legal protests exists and is effective; encourages the Chinese Government to allow the expression of a plurality of opinions on the internet, in the media and, more generally, in the public sphere; recalls that the right to freedom of expression on the internet has recently been recognised by the UN Human Rights Council;
27. déplore le contrôle et la censure exercés par les autorités chinoises sur l'internet; remarque avec inquiétude que le gouvernement chinois resserre sa surveillance de l'internet par le biais d'une nouvelle loi interdisant la trahison de secrets d'État, les atteintes à la fierté nationale, les menaces contre l'unité ethnique du pays ou les appels à des "manifestations illégales" ou à des "rassemblements de masse"; constate de ce fait qu'il n'y a plus pour ainsi dire de limite à la censure ou aux persécutions; est préoccupé par le manque de gardes-fous prévus par la nouvelle législation, permettant ainsi son utilisation abusive; souligne que les termes "manifestations illégales" et "rassemblements de masse" ne devraient être utilisés que dans les cas où il existe une législation effective concernant les manifestations pacifiques et légales; encourage le gouvernement chinois à autoriser l'expression d'une pluralité d'opinions sur l'internet, dans les médias et, plus généralement, dans la sphère publique; rappelle que le droit à la liberté d'expression sur l'internet a été récemment reconnu par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

The point is, we need to be aware that the situation of illegal migration varies greatly – from the Mediterranean, where there are major daily problems, and even more so in summer, to certain countries that are far from migratory flows and which of course can react to migration in an entirely different way.
Le fait est que nous devons reconnaître que la situation de la migration illégale varie considérablement entre la Méditerranée, où se situent les grands problèmes au quotidien et plus encore en été, et certains pays qui sont éloignés des flux migratoires et qui, dès lors, sont capables de réagir à la migration d'une manière complètement différente.

I think it is quite obvious - it was said at your table - that prohibition leads to a situation where illegal production makes lots of money and lots of money goes into the wrong hands.
Je crois qu'il est tout à fait évident - quelqu'un l'a d'ailleurs dit à votre table - que la prohibition mène à une situation où la production illégale rapporte énormément d'argent, de l'argent qui s'en va dans les mains de mécréants.