Vertaling van "situation where extra " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...
les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence
Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence

determination of the place where the assets are situated
localisation de biens

official who is or has been a national of the State in whose territory the place where he/she is employed is situated
fonctionnaire résident

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That would run from 11 a.m. to 12:30 p.m. Occasionally we get into a situation where just a few extra minutes can cap a whole item of business, where if we didn't take those few extra minutes we'd be looking at a whole other meeting.
La séance pourrait donc durer de 11 heures à 12 h 30. À l'occasion, il nous faut quelques minutes supplémentaires pour en finir avec un point à l'ordre du jour, car autrement, il nous faudrait envisager une autre séance complète.

In those situations where the driver has to wait the extra couple of hours, are there situations where if he's paid by the kilometre, then he's actually making less money for the number of hours worked?
Lorsqu'un chauffeur doit attendre plusieurs heures de plus, peut-il arriver, s'il est rémunéré au kilomètre, qu'il finisse par gagner moins d'argent par rapport au nombre d'heures qu'il a travaillées?

Specifically for payments, with a view to avoid the situation where additional payment needs appear while at the same time, extra EU resources on the revenue side are actually returned to Member States via a reduction of their GNI contribution
Spécialement pour les paiements afin d'éviter les cas où des besoins de paiement supplémentaires se font jour alors que l'excédent de recettes de l'Union est remboursé aux États membres par une baisse de leur contribution RNB

32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation and coordination between Member States' tax systems, also for a reduction in the heavy administrative burdens and high tax compliance costs that European businesses are facing and which create disincentives for investment in the European Union; welcomes Parliament's above mentioned position on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) while looking forward to the directive's adoption by the Council;
32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;

10. Draws particular attention to the situation in Northern Caucasus, where extra-judicial killings and disappearances continue; urges the Russian authorities to protect human rights defenders, lawyers and journalists in Northern Caucasus and to provide them with adequate protection; expects the Russian authorities to pay particular attention to the urgent need to strengthen the rule of law and respect for fundamental rights in Northern Caucasus;
10. attire tout particulièrement l'attention sur la situation au Caucase du Nord, où les exécutions extrajudiciaires et les disparitions se poursuivent; demande instamment aux autorités russes de protéger les défenseurs des droits de l'homme, les avocats et les journalistes dans le Caucase du Nord et de leur fournir une protection adéquate; attend des autorités russes qu'elles accordent une attention particulière à la nécessité de renforcer au plus vite l'État de droit et le respect des droits fondamentaux dans cette région;

One was that each Member’s assistants should receive a thousand euros more a month, making around EUR 10 000 000 in all, and there were various other increases, when in fact we had got into a situation where extra expenditure had to be cut to some extent.
L'un était que chaque assistant de député reçoive mille euros supplémentaires par mois, pour un total de quelque 10 000 000 euros, et on constate plusieurs autres augmentations alors qu'en fait, nous sommes dans une situation où il faut réduire les dépenses supplémentaires dans une certaine mesure.

You look at a situation where the private sector is lagging behind in relative terms to where we're going, so how could a government be sure that an expansion of investment beyond the $3 billion currently invested each year is going to stimulate and lever the extra share being sought from the private sector?
Le secteur privé traîne de la patte, en termes relatifs, donc comment le gouvernement pourrait-il être certain que s'il augmente ses investissements au-delà des 3 milliards de dollars qu'il investit déjà chaque année, il va stimuler suffisamment le secteur privé pour l'inciter à augmenter sa contribution?

Both Ottawa and the provinces have created situations where those working poor above the welfare threshold levels do not contemplate taking advanced training because if they get an extra $100 a month, they lose $75 of it in a combination of EI premiums, CPP premiums, cut backs on child benefits, et cetera.
L'administration fédérale et les provinces ont créé des situations où les travailleurs pauvres qui dépassent le seuil établi pour l'accès à l'aide sociale n'envisagent pas de suivre des cours de formation avancée, étant donné que, s'ils touchent 100 $ de plus par mois, ils vont en perdre 75 $ en tout en raison des primes d'assurance-emploi, des primes du RPC, de la réduction des prestations pour enfants qu'ils touchent, et cetera.

We were faced with a situation where, first, the notion of responsabilité civile extra-contractuelle replaced the notion of délit civil in Quebec civil law.
Là on faisait face à une situation où la notion de «responsabilité civile extracontractuelle» remplaçait la notion de «délit civil» du droit civil au Québec.