Vertaling van "situation where european " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...
les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

EU Intelligence Analysis Centre | EU Intelligence and Situation Centre | EU Situation Centre | European Union Intelligence Analysis Centre | EU INTCEN [Abbr.] | EU SitCen [Abbr.]
Centre d'analyse du renseignement de l'UE | Centre de situation de l'UE | Centre de situation et du renseignement de l'UE | INTCEN [Abbr.] | SITCEN [Abbr.]

EU situation [ Community prospects | situation in the EU | situation in the European Union | situation of the EU | situation of the European Union | EU/EC Perspectives(ECLAS) ]
situation de l'Union européenne [ perspective communautaire | situation de l'UE ]

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence
Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence

determination of the place where the assets are situated
localisation de biens

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

European Conference on Gender Approaches to Health in Emergency Situations: Women's Realities
Conférence européenne sur la sexospécificité des soins de santé dans les situations d'urgence : les femmes et la réalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This amendment aims to ensure that the proposal also covers the issuing of securities, thus preventing the possible flight of economic activities and avoiding a situation where European financial institutions are placed at a disadvantage by comparison with external institutions in relation to trading in instruments issued in the Union.
Cet amendement fait en sorte que la proposition couvre également le principe de l'émission de titres, ce qui réduit les risques de fuite des activités économiques et évite de jouer en la défaveur des établissements financiers vis-à-vis des établissements externes en ce qui concerne l'échange d'instruments émis dans l'Union.

Can Article 48(3) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts (1) (‘Directive 2004/18/EC’), in conjunction with Article 2 thereof, be interpreted, where it states that ‘where appropriate’ an economic operator may rely on the capacities of other entities, as covering any situation where a particular economic operator does not have the skills required by the contracting authority and wishes to rely on the capacities of other entities?
Les dispositions combinées des articles 48, paragraphe 3, et 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1) (ci-après «directive 2004/18/CE») peuvent-elles être interprétées en ce sens que relève de l’expression «le cas échéant», désignant une situation dans laquelle un opérateur économique peut faire valoir les capacités d'autres entités, toute situation dans laquelle un opérateur économique ne disposerait pas des capacités qu’exige le pouvoir adjudicateur et entendrait faire valoir les capacités correspondantes d'autres entités?

This covers situations where a national central bank or mint or other authorised industry produces notes or coins exceeding the quota authorised by the European Central Bank. It also covers situations where an employee of a legal printer or mint abuses the facilities for his or her own purposes.
Sont aussi concernées les situations dans lesquelles une banque centrale nationale, une monnaie nationale ou une autre industrie autorisée fabrique des billets ou des pièces en dépassement du quota autorisé par la Banque centrale européenne, de même que les situations dans lesquelles un membre du personnel d’une imprimerie ou d’une monnaie légale utilise abusivement ces installations pour son usage propre.

The current situation is, in a way, quite unnatural and the Commission should strike a balance where European producers are not discriminated against, while achieving a situation where European consumers can indeed choose whether to consume GMOs or GMO-free crops.
Dans un sens, la situation actuelle est relativement inhabituelle et la Commission doit trouver un équilibre dans lequel les producteurs européens ne subiront aucune discrimination et les consommateurs auront le choix entre cultures OGM et non-OGM.

1. This Regulation establishes a visa safeguard clause allowing the rapid, temporary suspension of the visa waiver for a third country on the positive list in case of an emergency situation, where an urgent response is needed in order to resolve the difficulties faced by one or more Member States, and taking account of the overall impact of the emergency situation on the European Union as a whole.
1. Le présent règlement établit une clause de sauvegarde sur les visas, permettant de suspendre rapidement et temporairement l’exemption de visa en faveur d’un pays tiers figurant sur la liste positive en cas de situation d’urgence, lorsqu’une prompte réaction est requise pour résoudre des difficultés auxquelles sont confrontés un ou plusieurs États membres, et compte tenu de l’incidence globale de cette situation d’urgence sur l’ensemble de l’Union européenne.

In order to provide for the necessary legal framework to respond to the invitation of the European Council of 23-24 June 2011 to further strengthen the Schengen evaluation system and to introduce a safeguard clause to respond to truly critical situations where a Member State is no longer able to comply with its obligations under the Schengen rules as explained in detail in the Communication referred to in point 1.1, the Commission hereby amends its proposal by providing for additional support at the Union and national level, strengthening the support given by Frontex and by introducing the possibility of a Union-based mechanism for the reintroduction of border control at internal borders where a Member State is persistently neglecting its obligation to control its section of the external border, and insofar as the circumstances would be such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level.
Afin d'élaborer le cadre juridique nécessaire pour répondre à l'appel du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 en faveur d'un renforcement du mécanisme d'évaluation de Schengen et de l'instauration d'une clause de sauvegarde pour faire face aux situations réellement critiques dans lesquelles un États membre n'est plus en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des règles de Schengen, comme expliqué en détail dans la communication visée au point 1.1, la Commission modifie sa proposition en prévoyant un appui supplémentaire au niveau de l'Union et des États membres, en renforçant le soutien apporté par Frontex et en introduisant la possibilité d'établir un mécanisme de l'Union permettant le rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures lorsqu'un État membre persiste à manquer à son obligation de contrôler sa section de la frontière extérieure, et dans la mesure où les circonstances seraient de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national.

The Commission should therefore review its proposal and identify specifically those situations where European legislation is called for.
Il est donc nécessaire que la Commission reprenne l'examen de sa proposition et fasse apparaître, de manière détaillée, quelles sont les situations qui appellent une législation communautaire.

This is the reality and we cannot allow a situation where European Union lorries are unable to travel because third-country lorries with very high emissions are travelling and they, nevertheless, travel through Austria.
Telle est la réalité, et nous ne pouvons pas permettre que les poids lourds de l’Union européenne cessent de circuler parce que des poids lourds de pays tiers qui ont des niveaux d’émissions extrêmement élevés circulent tout de même en Autriche.

151. In respect of the above two situations, where the Commission has indicated to the NRA in the course of the consultation process that it considers that the draft measure would create a barrier to the single European market or where the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft measure with Community law, the adoption of the measure must be delayed by a maximum of an additional two months.
151. Dans les deux situations précitées, lorsque la Commission indique à l'ARN lors de la procédure de consultation qu'elle estime que le projet de mesure entraverait le marché unique ou qu'elle a de sérieux doutes quant à la compatibilité de la mesure projetée avec le droit communautaire, l'adoption de cette mesure doit être retardée de deux mois supplémentaires au maximum.