Traduction de «situation where contrary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...
les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

except where a contrary intention appears
à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]

Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence
Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

official who is or has been a national of the State in whose territory the place where he/she is employed is situated
fonctionnaire résident

determination of the place where the assets are situated
localisation de biens

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrary to the present situation where the European Council is the last element in the decision-making process of the strategy, the European Council should steer the strategy as it is the body which ensures the integration of policies and manages the interdependence between Member States and the EU.
Contrairement à la situation actuelle où le Conseil européen est le dernier maillon du processus décisionnel de la stratégie, le Conseil européen devrait orienter cette stratégie en tant qu’organe responsable de l’intégration des politiques et de la gestion de l’interdépendance entre les États membres et l’UE.

In any case, the factual circumstance in Acron was different as it relates to a situation where, contrary to CPO prices in Indonesia which are set freely on the market, the gas prices had been regulated by the State.
En tout état de cause, les éléments factuels de l’affaire Acron sont différents puisque, dans celle-ci, les prix du gaz sont régulés par l’État, alors que les prix de l’HPB en Indonésie sont déterminés librement sur le marché.

In Kyrian the Court held, first, that the courts of the Member State where the requested authority is situated may exceptionally review the enforceability of the instrument permitting enforcement in particular for being contrary to that Member State’s public policy, and where appropriate to refuse to grant assistance in whole or in part or to make it subject to fulfilling certain conditions
Dans l’arrêt Kyrian, la Cour a jugé, premièrement, que les juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège peuvent exceptionnellement vérifier le caractère exécutoire du titre permettant l’exécution du recouvrement, notamment si cette exécution est de nature à porter atteinte à l’ordre public de cet État membre et, le cas échéant, elles peuvent refuser d’accorder l’assistance en tout ou en partie ou la subordonner au respect de certaines conditions .

Subsequently these measures proved inadequate given the situation in the Community where the establishment of the internal market, contrary to forecasts, had failed to even out the differences between regions.
Ces mesures se révélèrent ultérieurement insuffisantes dans un contexte communautaire où, contrairement aux prévisions, la création du marché intérieur n'avait pas fait disparaître les disparités entre les régions.

First, it is recalled that the Brosmann and Aokang cases are not pertinent for the assessment of the legality of the MET analysis in the investigation at hand since those cases, contrary to this investigation, relate to situations where the MET assessments were not conducted at all.
Premièrement, il convient de rappeler que les affaires Brosmann et Aokang sont dénuées de pertinence aux fins de l’appréciation de la légalité de l’examen des demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché dans le cadre de l’enquête en question étant donné qu’elles se rapportent, au contraire, à des cas dans lesquels de telles évaluations n’ont pas du tout été réalisées.

5. Where a competent authority is convinced that acts contrary to the provisions of this Regulation are being, or have been, carried out on the territory of another Member State or that acts are affecting financial instruments traded on a trading venue situated in another Member State, it shall give notice of that fact in as specific a manner as possible to the competent authority of the other Member State and to ESMA and, in relation to wholesale energy products, to ACER.
5. Lorsqu’une autorité compétente a la conviction que des actes enfreignant les dispositions du présent règlement sont ou ont été accomplis sur le territoire d’un autre État membre, ou que des actes portent atteinte à des instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation située dans un autre État membre, elle en informe, d’une manière aussi détaillée que possible, l’autorité compétente de cet autre État membre et l’AEMF, ainsi que, pour les produits énergétiques de gros, l’ACER.

3. Where a competent authority is convinced that acts contrary to the provisions of this Directive are being, or have been, carried out on the territory of another Member State or that acts are affecting financial instruments traded on a regulated market situated in another Member State, it shall give notice of that fact in as specific a manner as possible to the competent authority of the other Member State.
3. Lorsqu'une autorité compétente a la conviction que des actes enfreignant les dispositions de la présente directive sont ou ont été accomplis sur le territoire d'un autre État membre, ou que des actes portent atteinte à des instruments financiers négociés sur un marché réglementé situé dans un autre État membre, elle en informe l'autorité compétente de cet autre État membre d'une manière aussi détaillée que possible.

(45) Whereas, in cases where data might lawfully be processed on grounds of public interest, official authority or the legitimate interests of a natural or legal person, any data subject should nevertheless be entitled, on legitimate and compelling grounds relating to his particular situation, to object to the processing of any data relating to himself; whereas Member States may nevertheless lay down national provisions to the contrary;
(45) considérant que, dans le cas où des données pourraient faire l'objet d'un traitement licite sur le fondement d'un intérêt public, de l'exercice de l'autorité publique ou de l'intérêt légitime d'une personne, toute personne concernée devrait, toutefois, avoir le droit de s'opposer, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que les données la concernant fassent l'objet d'un traitement; que les États membres ont, néanmoins, la possibilité de prévoir des dispositions nationales contraires;