Vertaling van "situation where companies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...
les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence
Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

official who is or has been a national of the State in whose territory the place where he/she is employed is situated
fonctionnaire résident

determination of the place where the assets are situated
localisation de biens

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

act in accordance with procedures in the event of an alarm or emergency | react appropriately to an alarm or emergency | follow company instructions in emergency situations | follow procedures in the event of an alarm
suivre les procédures en cas d'alarme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Divergent national conflict-of-law rules regarding the internal functioning of a company can cause legal uncertainty, as they may lead to a situation where a company is subject to the laws of various Member States at the same time, for instance, in cases where a company is incorporated in one Member State but operates mainly from another Member State.
Les divergences entre les règles nationales de conflit de lois en ce qui concerne le fonctionnement interne d’une entreprise peuvent être source d'insécurité juridique, dans la mesure où elles peuvent conduire à une situation dans laquelle une entreprise sera simultanément soumise aux lois de différents États membres, par exemple, si elle a été constituée dans un État membre, mais opère principalement à partir d’un autre État membre.

There are situations where companies are funding the universities, such as building the Centre for Toxicology at Guelph.
Il existe des cas où les entreprises financent les universités, comme la construction du Centre de toxicologie de l'Université Guelph.

I don't know of situations where companies knowingly would say they support child labour.
À notre connaissance, aucune entreprise ne dirait en toute connaissance de cause qu'elle appuie la main-d'oeuvre enfantine.

1. A depositary shall be deemed to comply with the requirements set out in point (d) of Article 22(3) of Directive 2009/65/EC where it establishes a procedure to detect any situation where consideration in transactions involving the assets of the UCITS is not remitted to the UCITS within the usual time limits, to notify the management company or the investment company accordingly and, where the situation has not been remedied, to request the restitution of the assets from the counterparty where possible.
1. Un dépositaire est réputé satisfaire aux exigences visées à l'article 22, paragraphe 3, point d), de la directive 2009/65/CE s'il met en place une procédure visant à détecter toute situation dans laquelle une contrepartie liée à des opérations portant sur les actifs de l'OPCVM n'est pas remise à l'OPCVM dans les délais habituels, à en informer la société de gestion ou d'investissement en conséquence et, s'il n'a pas été remédié à la situation, à demander à la contrepartie de restituer les actifs si possible.

We're not talking about temporary foreign workers who come here to fill positions following a labour shortage, but rather situations where companies use temporary foreign workers instead of the available Canadian labour force.
On ne parle pas de travailleurs étrangers temporaires qui viennent pour occuper un emploi à la suite d'une pénurie de main-d'oeuvre, mais davantage de situations où des entreprises utilisent des travailleurs étrangers temporaires plutôt que de la main-d'oeuvre canadienne disponible.

4. A depositary shall set up and implement an escalation procedure for situations where a discrepancy is detected including notification of the management company or the investment company and of the competent authorities if the situation cannot be corrected.
4. Le dépositaire établit et met en œuvre une procédure d'intervention par paliers à suivre en cas de détection d'une irrégularité, qui prévoit notamment le signalement de la situation à la société de gestion ou d'investissement et aux autorités compétentes si la situation ne peut pas être rectifiée.

Would the proposed Directive not lead to a situation where companies would be reluctant to merge with those from other Member States where high levels of worker participation are required, as the merged company would probably have to apply those rules?
La nouvelle directive ne risque-t-elle pas de conduire à une situation où les sociétés éprouveraient des réticences à fusionner avec celles des États membres imposant un haut niveau de participation des travailleurs, la société issue de la fusion devant probablement se conformer à ces règles?

Up to now, directives have identified specific situations where companies are obliged to exchange views with workers : collective dismissals, transfer of ownership of companies or where companies have a European works council.
Jusqu'à présent, les directives déterminaient des situations particulières dans lesquelles les entreprises étaient obligées de procéder à des échanges de vues avec leurs travailleurs: en cas de licenciements collectifs ou de transfert de propriété des entreprises, ou lorsqu'elles possédaient un comité d'entreprise européen.

This is the case, for example, in insecure situations where companies work with state security forces with a record of human rights abuses.
Tel est par exemple le cas dans des situations d'insécurité où les entreprises travaillent avec les forces de l'ordre d'un État connues pour leur non respect des droits de l'homme.

This should include the situation where a parent company and its subsidiary are in the same Member State and the permanent establishment is in another Member State.
Cela devrait inclure les cas où une société mère et sa filiale se situent dans le même État membre et l'établissement stable se situe dans un autre État membre.