Vertaling van "situation that is patently self-destructive where " (Engels → Frans) :

(b)where the information on one of the pages of the passport takes the form of a sticker, a transparent adhesive laminate shall seal that sticker in the case where the latter is not self-destructed when it is removed.
b)lorsqu’une page du passeport comporte des informations figurant sur un autocollant, un film adhésif transparent est apposé sur cet autocollant dans le cas où celui-ci ne s’autodétruit pas lors de son retrait de la page.

where the information on one of the pages of the passport takes the form of a sticker, a transparent adhesive laminate shall seal that sticker in the case where the latter is not self-destructed when it is removed.
lorsqu’une page du passeport comporte des informations figurant sur un autocollant, un film adhésif transparent est apposé sur cet autocollant dans le cas où celui-ci ne s’autodétruit pas lors de son retrait de la page.

My second question is, how do we avoid the situation of the patent owner having a patent in a country where this product is to go to, enforcing his patent in that country to avoid the sale of the product?
Deuxièmement, comment éviter que le propriétaire du brevet, qui détient un brevet dans un pays où le produit doit être exporté, fasse respecter ses droits dans ce pays pour éviter la vente de son produit?

We need to provide equal, perhaps even better educational situations for our young people within our communities, where they will learn that sense of self-worth, where our people will give them that identity to learn their language and their history.
Il faut offrir des possibilités d'éducation égales sinon meilleures à nos jeunes dans nos collectivités, ce qui leur permettra d'acquérir un sentiment de valeur personnelle, et ce sont les Autochtones eux- mêmes qui leur donneront cette identité afin qu'ils puissent apprendre leur langue et leur histoire.

This bill would require that, where a digital lock exists, copies made for the purpose of study self-destruct within five days and that course materials be destroyed no later than 30 days after the conclusion of a course.
En vertu de ce projet de loi, il faudrait, lorsqu'il existe un verrou numérique, que les copies numériques qui ont été faites pour l'étude personnelle s'autodétruisent dans les cinq jours et que la matière d'un cours soit détruite au plus tard dans les 30 jours suivant la fin du cours.

It would also require that, where a digital lock exists, digital copies made for the purposes of self-study self-destruct within five days, and that course materials be destroyed no later than 30 days after the conclusion of a course.
Il faudrait aussi, lorsqu’il existe un verrou numérique, que les copies numériques qui ont été faites pour l’étude personnelle s’autodétruisent dans les cinq jours et que la matière d’un cours soit détruite au plus tard dans les 30 jours suivant la fin du cours.

Where the Community Patent Court subjects the enforcement to the provision of security, the defendant who successfully appeals a first instance decision which was enforced against him can always recover e.g. a paid sum if necessary from the security even where the opposing party in the meantime has fallen into insolvency. The kinds of situations in which a security would not need to be provided must be developed by the Community Patent Court.
Lorsque le Tribunal fera usage de cette possibilité, le défendeur qui formera un pourvoi contre un arrêt rendu en première instance et exécuté à son détriment et qui obtiendra gain de cause pourra toujours, par exemple, récupérer un montant versé, au besoin en faisant intervenir la caution, même si la partie adverse est entre-temps déclarée insolvable. Les types de situation ne nécessitant pas la constitution d'une caution devront être précisées par le Tribunal.

It can also authorise the use of a Community patent in some specific situations: in times of crisis, in other situations of extreme urgency, or in a situation where it is necessary to remedy a practice deemed after a judicial or administrative process to be anti-competitive.
Elle ne peut également autoriser l'exploitation d'un brevet communautaire dans certaines situations précises: en périodes de crise, dans d'autres situations d'extrême urgence ou dans le cas d'une situation où il faut remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.

After that they go back to the same environment they were in before. We cannot undo 12, 14, 15 years of being in a situation that is patently self-destructive where they have witnessed sexual abuse or have been a victim of sexual abuse, violence, drugs, alcohol abuse, and expect them to be changed in three months or six months of closed custody.
On ne peut pas espérer que des jeunes qui ont vécu pendant 12, 14 ou 15 ans dans un milieu autodestructeur, qui ont été témoins ou même victimes d'abus sexuels et de violence ou qui ont consommé des drogues ou de l'alcool, puissent être redressés pendant une période de détention fermée de trois ou six mois, quels que soient les services d'orientation mis à contribution.