Traduction de «situation that bill c-444 targets » (Anglais → Français) :

This is precisely the situation that Bill C-444 targets. Bill C-444 would make it a mandatory aggravating factor on sentencing for the crime of personating a peace officer or public officer if the offence was committed for the purpose of facilitating the commission of another offence.
C’est précisément ce que fait le projet de loi C-444 en exigeant que les tribunaux considèrent comme une circonstance aggravante le fait qu'une personne se fasse passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public pour commettre plus aisément une autre infraction.

Thus, Bill C-444 targets the sentencing process and specifically the circumstances, which fortunately are rare in our country, where a person pretends to be a police officer in order to facilitate the commission of more serious offences.
Le projet de loi C-444 porte donc sur le processus de détermination de la peine et, plus précisément, sur les cas heureusement rares dans notre pays où la personne se faisant passer pour un agent de la paix le fait dans le but de faciliter la perpétration d'infractions plus graves.

Bill C-444 addresses those specific situations.
Ce sont précisément ces situations que vise le projet de loi C-444.

Bill C-444 aims to identify this situation as one that aggravates the crime and should lead to a harsher sentence than that which would otherwise be imposed on the offender.
Le projet de loi C-444 vise à faire de cette fausse représentation une circonstance aggravante et à entraîner une peine plus sévère que celle qui serait normalement imposée.

Ms. Kane: The Minister of Justice has stated on a number of occasions that is he is taking an approach of dealing with bills that are targeted and focused so that committees such as yours can look at those bills in depth rather than an enormous bill that has many aspects.
Mme Kane : Le ministre de la Justice a dit à plusieurs occasions préférer les projets de loi bien ciblés aux projets de loi énormes couvrant de nombreux aspects, et ce, afin de permettre aux comités comme le vôtre de les étudier en profondeur.