Vertaling van "situation since until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Lebanon: Political Situation Since the October Elections
Liban : La situation politique depuis les élections d'octobre

Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem
Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem

Romania: Update on the Situation of the Hungarian Minority Since the November 1996 Elections
Roumanie : Mise à jour relative à la situation de la minorité hongroise depuis les élections de novembre 1996

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Until now, Member States confronted with situations of particular pressure have been supported via the provision of financial assistance (emergency assistance under the European Refugee Fund until 2014, and the Asylum, Migration and Integration Fund since 2014) and operational support (European Asylum Support Office – EASO).
Jusqu’à présent, les États membres confrontés à des pressions particulièrement fortes ont reçu une aide financière (aide d’urgence dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés et du Fonds «Asile, migration et intégration» depuis 2014) et un soutien opérationnel (du bureau européen d'appui en matière d'asile – EASO).

The reimbursement — following the normal time schedule laid down in the loan contract and following from the present decision — of any loan granted after 30 June 1999 is however not sufficient to restore the initial situation since until the reimbursement date HSY has had at its disposal a financing that it normally would not have obtained from the market.
Toutefois, le remboursement des prêts octroyés après le 30 juin 1999 — sur la base du calendrier régulier prévu au contrat de prêt ainsi que sur la base de la présente décision — ne suffit pas à la restitutio in integrum, étant donné que jusqu’à la date de remboursement, HSY disposait d’un financement que, dans des conditions normales, elle n’aurait pas obtenu auprès du marché.

Since Implementing Regulation (EU) No 996/2012 only applies until 31 March 2014 and in order to take into account the further development of the situation, it is appropriate to adopt a new Regulation.
Étant donné que ce règlement ne s’applique que jusqu’au 31 mars 2014, et afin de tenir compte de l’évolution de la situation, il convient d’adopter un nouveau règlement.

However, since the gender situation in these companies is not generally well-known and since particular provisions might be needed in order to reflect their specificities and varying nature within and across Member States, the inclusion should not be made until at a later stage.
Néanmoins, dès lors que la proportion hommes-femmes n'est généralement pas connue pour ces sociétés et que des dispositions particulières pourraient être nécessaires pour refléter leurs particularités et leur diversité au sein des États membres et entre eux, ces sociétés ne devraient être ajoutées qu'à un stade ultérieur.

Furthermore, recognising the challenging economic situation across the EU, recalls the decision taken not to index Members’ individual allowances until the end of the mandate, highlights that staff mission allowances have not been indexed since 2007, and reconfirms the decision in the 2012 budget resolution (8) to reduce all budget lines related to travel;
par ailleurs, reconnaissant la situation économique difficile qui règne partout dans l'Union, rappelle la décision qui a été prise de s'abstenir d'indexer les indemnités des députés jusqu'à la fin de la législature, souligne que les frais de mission du personnel n'ont pas été indexés depuis 2007 et confirme à nouveau la décision prise dans la résolution (8) sur le budget 2012 de réduire les crédits de l'ensemble des lignes relatives aux déplacements;

85. Furthermore, recognising the challenging economic situation across the EU, recalls the decision taken not to index Members' individual allowances until the end of the mandate, highlights that staff mission allowances have not been indexed since 2007, and reconfirms the decision in the 2012 budget resolution to reduce all budget lines related to travel;
85. par ailleurs, reconnaissant la situation économique difficile qui règne partout dans l'Union, rappelle la décision qui a été prise de s'abstenir d'indexer les indemnités des députés jusqu'à la fin de la législature, souligne que les frais de mission du personnel n'ont pas été indexés depuis 2007 et confirme à nouveau la décision prise dans la résolution sur le budget 2012 de réduire les crédits de l'ensemble des lignes relatives aux déplacements;

84. Furthermore, recognising the challenging economic situation across the EU, recalls the decision taken not to index Members' individual allowances until the end of the mandate, highlights that staff mission allowances have not been indexed since 2007, and reconfirms the decision in the 2012 budget resolution to reduce all budget lines related to travel;
84. par ailleurs, reconnaissant la situation économique difficile qui règne partout dans l'Union, rappelle la décision qui a été prise de s'abstenir d'indexer les indemnités des députés jusqu'à la fin de la législature, souligne que les frais de mission du personnel n'ont pas été indexés depuis 2007 et confirme à nouveau la décision prise dans la résolution sur le budget 2012 de réduire les crédits de l'ensemble des lignes relatives aux déplacements;

20. Establishes from the AAR that since the inception of the programme until the end of 2010, the Joint Undertaking executed more than 300 grant payments for a total of EUR 9 800 000; notes that the Joint Undertaking considers the situation of contracts and payments unacceptable and decided to take actions to:
20. retient du RAA que, entre le lancement du programme et la fin de 2010, l'entreprise commune a exécuté plus de 300 paiements de subvention pour un total de 9 800 000 EUR; note que l'entreprise commune juge inacceptable la situation des contrats et des paiements et a décidé de prendre des mesures pour

20. Establishes from the AAR that since the inception of the programme until the end of 2010, the Joint Undertaking executed more than 300 grant payments for a total of EUR 9 800 000; notes that the Joint Undertaking considers the situation of contracts and payments unacceptable and decided to take actions to:
20. retient du RAA que, entre le lancement du programme et la fin de 2010, l'entreprise commune a exécuté plus de 300 paiements de subvention pour un total de 9 800 000 EUR; note que l'entreprise commune juge inacceptable la situation des contrats et des paiements et a décidé de prendre des mesures pour:

How do you account for the fact that in the case of the contamination at CFB Bagotville, even though DND has been aware of the situation since October 1997, you didn't apprise the Quebec government of the contamination and the danger of seepage into people's well water until December 7, 1999?
Comment pouvez-vous expliquer que dans le cas de la contamination de la base de Bagotville, alors que le ministère de la Défense était au courant depuis octobre 1997 qu'il y avait contamination, vous n'avez avisé le gouvernement du Québec qu'il y avait contamination et risque de migration vers des puits d'eau potable de citoyens que le 7 décembre 1999?