Vertaling van "situation is still essentially unchanged " (Engels → Frans) :

The situation is still essentially unchanged and is relevant to both Directives.
La situation n'a pas fondamentalement évolué que ce soit pour une directive ou pour l'autre.

A. whereas 116 million people in the EU are at risk of poverty and 42 million (8%) live ‘in conditions of severe material deprivation and can not afford a number of necessities considered essential in order to live a decent life in Europe’ ; whereas poverty is the unacceptable reflection of an uneven distribution of wealth, income and resources in a prosperous European economy; whereas the most vulnerable groups, such as the elderly and people with disabilities, have been those most severely affected by the financial, economic and social crisis; whereas the austerity measures currently being taken in the EU, and those to be taken in the future, must not undermine employment and social protection, worsen the situation for the most disadvantaged or put at risk of unemployment, economic insecurity or poverty millions of people who were previously still managing to live on, and meet their basic needs from, their wages or retirement pensions, notably as a result of cuts in public service and social assistance budgets; whereas the application of tougher conditions and penalties as part of social activation policies designed to address the crisis is exacerbating the difficulties faced by the most vulnerable people at a time when few decent jobs are on offer; whereas the gap between rich and poor is continuing to widen as a result of the crisis;
A. considérant que 116 millions de personnes dans l'Union européenne sont menacées par la pauvreté et que 42 millions (soit 8 %) vivent «dans un dénuement matériel extrême et n'ont pas les moyens de subvenir à des besoins estimés essentiels pour mener une vie décente en Europe» , que la pauvreté est le reflet inacceptable d'une distribution inégale des richesses, des revenus et des ressources dans une économie européenne prospère; considérant que les populations les plus vulnérables, comme les personnes âgées et les personnes handicapées, ont été le plus fortement touchées par la crise financière, économique et sociale; considérant que les mesures d'austérité prises ou à prendre dans l'Union européenne ne peuvent porter atteinte à l'emploi et aux protections sociales, et aggraver la situation des plus défavorisés et menacer de chômage, de précarité ou de pauvreté des millions de personnes qui parvenaient encore à vivre ou à subvenir à leurs besoins et à leur existence par leur travail ou leur pension de retraite, en particulier en raison des coupes budgétaires dans les services publics et les aides sociales; considérant que le durcissement de la conditionnalité et des sanctions dans les politiques d'activation sociale comme réponse à la crise augmente les difficultés pour les plus vulnérables, alors que peu d'emplois décents sont offerts; considérant que le fossé entre riches et pauvres ne cesse de se creuser en conséquence de la crise,

P. whereas despite the clear evidence about the failure of the essential requirements and the corresponding standards adopted in standardisation to ensure adequate safety, in particular for migration of certain dangerous substances, they still remain unchanged,
P. considérant que, en dépit des preuves de l'insuffisance des exigences essentielles et des normes adoptées pour assurer une sécurité appropriée, en particulier en ce qui concerne la migration de certaines substances dangereuses, ces dispositions restent inchangées,

37. Welcomes dialogue between Turkey and the UN on the return of refugees, however regrets the continuing problems regarding the return of internally displaced persons and of refugees living in Europe to their place of birth and the fact that it is still very difficult for Syrian Orthodox to resettle in south-eastern Turkey for safety, economic and social reasons; also regrets the continued presence of village guards in Kurdish and Syrian Orthodox villages and the unchanged situation in this respect;
37. se félicite du dialogue entre la Turquie et l'ONU sur le retour des réfugiés, mais déplore le problème persistant du retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés qui résident en Europe sur leur terre natale, de même qu'il est toujours très difficile pour les Syriaques orthodoxes de se réinstaller dans le sud-est de la Turquie pour des raisons de sécurité, économiques et sociales; déplore également que rien n'a changé en ce qui concerne la présence de gardes postés dans les villages kurdes et syriaco-orthodoxes;

34. Welcomes dialogue between Turkey and the UN on the return of refugees, however regrets the continuing problems regarding the return of internally displaced persons and of refugees living in Europe to their place of birth and the fact that it is still very difficult for Syrian Orthodox to resettle in south-eastern Turkey for safety, economic and social reasons ; also regrets the continued presence of village guards in Kurdish and Syrian Orthodox villages and the unchanged situation in this respect;
34. se félicite du dialogue entre la Turquie et l'ONU sur le retour des réfugiés, mais déplore le problème persistant du retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés qui résident en Europe sur leur terre natale de même de même qu'il est toujours très difficile pour les Syriaques orthodoxes de se réinstaller dans le sud-est de la Turquie pour des raisons de sécurité, économiques et sociales; déplore également que rien n'a changé en ce qui concerne les gardes postés dans les villages kurdes et syriaco-orthodoxes;

(3) The Republic of Austria considers that the measure is still essential, mainly because the transitional VAT regime is still in force and the situation has not really changed since the negotiation of the 1994 Act of Accession.
(3) La République d'Autriche estime que la mesure reste indispensable, notamment du fait que le régime transitoire de TVA est toujours en vigueur, et que la situation n'a pas réellement changé depuis la négociation de l'acte d'adhésion de 1994.

Nonetheless, the need for such strategies is still felt, and has indeed grown, owing to the deterioration in the situation of several essential stocks for which recovery plans are required.
Mais le besoin demeure. Il s'est même accru du fait de la dégradation de plusieurs stocks essentiels qui exigent la mis en place de plans de récupération.

Essential reforms in the State Security Courts have still not been carried out, the situation of torture and abuse has scarcely improved, especially in the southeast, due largely to difficulties in prosecuting the members of the security forces who are responsible for these acts.
Aucune réforme essentielle des tribunaux de sécurité de l'État n'a été menée à bien, la situation en matière de torture et de mauvais traitements s'est à peine améliorée, notamment dans le sud-est du pays, en raison essentiellement des difficultés rencontrées pour instruire un procès contre les membres des forces de sécurité accusés d'avoir commis de tels actes.

9. The market in terminal equipment is still as a rule governed by a system which allows competition in the common market to be distorted; this situation continues to produce infringements of the competition rules laid down by the Treaty and to affect adversely the development of trade to such an extent as would be contrary to the interests of the Community. Stronger competition in the terminal equipment market requires the introduction of transparent technical specifications and type-approval procedures which meet the essential requirements mentioned in Council Directive 86/361/EEC (1) and allow the free movement of terminal equipment. In turn, such transparency necessarily entails the publication of technical specifications and typeapproval procedures. To ensure that the latter are applied transparently, objectively and without discrimination, the drawing-up and application of such rules should be entrusted to bodies independent of competitors in the market in question. It is essential that the specifications and type-approval procedures are published simultaneously and in an orderly fashion. Simultaneous publication will also ensure that behaviour contrary to the Treaty is avoided. Such simultaneous, orderly publication can be achieved only by means of a legal instrument that is binding on all the Member States. The most appropriate instrument to this end is a directive.
9. considérant que la situation qui prévaut sur les marchés des terminaux reste caractérisée par un régime qui n'assure pas que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun; qu'une telle situation de marché continue à faire apparaître l'existence d'infractions aux règles de concurrence du traité; qu'en outre le développement des échanges en est affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté; qu'un accroissement du degré de concurrence sur le marché des terminaux nécessite l'instauration d'une transparence des spécifications techniques et des procédures d'agrément qui permettent la libre circulation des terminaux tout en respectant les exigences essentielles mentionnées dans la directive 86/361/CEE du Conseil (1); qu'une telle transparence passe nécessairement par la publication des spécifications techniques et des procédures d'agrément; que, en outre, pour assurer une application transparente, objective et non discriminatoire de ces dernières, la mise en forme et le contrôle de ces règles doivent être organisés à partir d'organismes indépendants des concurrents sur le marché en question; qu'il est essentiel que les spécifications et les procédures d'agrément soient publiées de façon ordonnée et simultanée; qu'une telle publication simultanée permet également de prévenir d'éventuels comportements contraires au traité; qu'une publication simultanée et ordonnée ne peut être garantie que si un instrument juridique qui lie tous les États membres est utilisé; qu'une directive constitue le moyen le plus approprié à cette fin;