Traduction de «situation from ever again » (Anglais → Français) :

I move that this House express its deep concern that its privilege with respect to statutory and constitutional duties regarding the certification of the Minister of Justice that government legislation is consistent with the Canadian Bill of Rights and the Charter of Rights and Freedom may not have been properly exercised and that an opportunity be given to the Minister of Justice, in that capacity and as Attorney General of Canada, to examine the allegation that policies adopted and acted upon by his officials, with or without his knowledge, have resulted in his constitutional and statutory duties and his consequent responsibilities to the House having not been properly fulfilled, so that he may report to this House at the earliest opportunity regarding the allegations, and, if the allegations are true, to set out the actions he proposes to take a) to remedy the situation resulting from past applications of this or similar policies; b) the actions he proposes to take to deal with government bills currently before the House; and c) to prevent this situation from ever again occurring in the future.
Je propose que la Chambre exprime sa grave préoccupation à l'égard de la possibilité que n'aient pas été exercés correctement les privilèges qui sont les siens, en ce qui concerne les obligations législatives et constitutionnelles selon lesquelles le ministre de la Justice doit certifier que les mesures législatives du gouvernement sont conformes à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés et qu'il soit donné au ministre de la Justice, à ce titre et en sa qualité de procureur général du Canada, la possibilité d'examiner les allégations selon lesquelles des politiques adoptées et mises en vigueur par ses fonctionnaires, qu'il en ait été conscient ou non, ont eu pour effet que ses obligations législatives et constitutionnelles et ses responsabilités envers la Chambre à cet égard n'ont pas été remplies correctement afin qu'il puisse faire rapport à la Chambre à propos de ces allégations dans les plus brefs délais et, si les allégations sont fondées, qu'il décrive comment il entend procéder pour a) remédier aux situations découlant de l'utilisation de ces politiques ou de politiques semblables; b) traiter les projets de loi du gouvernement dont la Chambre est actuellement saisie; et c) éviter que cette situation puisse se reproduire à l'avenir.

I remind members that this would not have delayed the debate on Bill C-20 and would have corrected the situation with regard to the debate on Bill C-20, but it would have given us a way to see to it that such a situation does not occur ever again.
Je rappelle que ça ne retardait pas les débats sur le projet de loi C-20, que ça ne rétablissait pas la situation dans le cadre des débats portant sur le projet de loi C-20, mais que ça nous donnait des balises pour faire qu'à l'avenir une telle situation ne se reproduise plus.

(b)where the cruise ship comes from a port situated in a third country and calls again at a port situated in the territory of a Member State, crew and passengers shall be subject to entry checks on the basis of the nominal lists of crew and passengers as referred to in point 3.1.2. to the extent that those lists have been modified since the cruise ship called at the previous port situated in the territory of a Member State.
b)lorsque le navire de croisière a pour origine un port situé dans un pays tiers et refait une escale dans un port situé sur le territoire d’un État membre, l’équipage et les passagers sont soumis à des vérifications d’entrée sur la base des listes nominales des membres de l’équipage et des passagers visées au point 3.1.2 pour autant que ces listes aient été modifiées depuis l’escale du navire de croisière dans le port précédent situé sur le territoire d’un État membre.

where the cruise ship comes from a port situated in a third country and calls again at a port situated in the territory of a Member State, crew and passengers shall be subject to entry checks on the basis of the nominal lists of crew and passengers as referred to in point 3.1.2. to the extent that those lists have been modified since the cruise ship called at the previous port situated in the territory of a Member State.
lorsque le navire de croisière a pour origine un port situé dans un pays tiers et refait une escale dans un port situé sur le territoire d’un État membre, l’équipage et les passagers sont soumis à des vérifications d’entrée sur la base des listes nominales des membres de l’équipage et des passagers visées au point 3.1.2 pour autant que ces listes aient été modifiées depuis l’escale du navire de croisière dans le port précédent situé sur le territoire d’un État membre.

While there were differences between the immigration legislation in force at the time and the situation now, we want to prevent a similar situation from happening again in the future by preventing foreign criminals from roaming our streets before being removed.
Même s'il y avait des différences entre la loi sur l'immigration en vigueur à l'époque et celle en vigueur maintenant, nous voulons empêcher une situation similaire de se reproduire en empêchant les criminels étrangers de circuler librement dans nos rues avant de les expulser.

We will take the time we need in committee with the parliamentarians to ensure that this bill responds, as much as possible, to the questions that were raised at the Gomery commission, to avoid this type of situation from ever happening again.
Nous prendrons le temps nécessaire en comité, avec les parlementaires, pour veiller à ce que ce projet de loi réponde, dans l'ensemble de son ambition, aux questions qui ont été posées dans le cadre de la Commission Gomery, afin de ne plus revoir ce genre de situation.

where the cruise ship comes from a port situated in a third country and calls again at a port situated in the territory of a Member State, crew and passengers shall be subject to entry checks on the basis of the nominal lists of crew and passengers as referred to in point 3.2.4 to the extent that those lists have been modified since the cruise ship called at the previous port situated in the territory of a Member State.
lorsque le navire de croisière a pour origine un port situé dans un pays tiers et refait une escale dans un port situé sur le territoire d'un État membre, l'équipage et les passagers sont soumis à des vérifications d'entrée sur la base des listes nominales des membres de l'équipage et des passagers visées au point 3.2.4. pour autant que ces listes aient été modifiées depuis l'escale du navire de croisière dans le port précédent situé sur le territoire d'un État membre.

(b)where the cruise ship comes from a port situated in a third country and calls again at a port situated in the territory of a Member State, crew and passengers shall be subject to entry checks on the basis of the nominal lists of crew and passengers as referred to in ►M5 point 3.1.2.
b)lorsque le navire de croisière a pour origine un port situé dans un pays tiers et refait une escale dans un port situé sur le territoire d'un État membre, l'équipage et les passagers sont soumis à des vérifications d'entrée sur la base des listes nominales des membres de l'équipage et des passagers visées au ►M5 point 3.1.2.

In light of the CRTC's neglect of duty, Bill C-216 proposes to legislate to prevent this kind of situation from ever occurring again.
Devant les manquements du CRCT, le projet de loi C-216 voudrait légiférer afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise.