Traduction de «situation and does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...
les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

doe hare | doe-hare
hase

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

EU situation [ Community prospects | situation in the EU | situation in the European Union | situation of the EU | situation of the European Union | EU/EC Perspectives(ECLAS) ]
situation de l'Union européenne [ perspective communautaire | situation de l'UE ]

command center | command centre | situation center | situation centre | situation room
centre opérationnel stratégique

doeskin | doe-skin
peau de daim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is the EU's response to the current situation and does not replace Member States' primary responsibility in this regard.
Il constitue la réponse apportée par l'UE face à la situation actuelle et ne se substitue pas à la responsabilité première des États membres en la matière.

It proposes setting up a European network on the ethics of nanomedicine and suggests further monitoring of the current legal situation, but does not call for specific legislation at this stage.
Il propose de mettre en place un réseau européen sur l’éthique de la nanomédecine et suggère de poursuivre le suivi de la situation juridique, mais ne recommande pas l’adoption d’une législation spécifique pour le moment.

There is thus an urgent need to remedy this situation, which does not provide any incentive for inventors to apply for a patent in Europe.
Dès lors, il est urgent de remédier à cette situation qui n'incite pas les inventeurs à déposer un brevet en Europe.

The Court also stated that the notification by a Member State of a proposed aid scheme does not give rise to a definitively-established legal situation and does not confer any legitimate expectation which requires the Commission to rule on the aid’s or the scheme’s compatibility with the internal market by applying the rules in force at the date on which that notification took place.
La Cour a aussi précisé que la notification par un État membre d’une aide projetée ne crée pas une situation juridique définitivement constituée et ne confère pas de confiance légitime qui impliquerait que la Commission se prononce sur leur compatibilité avec le marché commun en faisant application des règles en vigueur à la date à laquelle cette notification a eu lieu.

However, whilst Malta’s application gives a fair description of the present situation, it does not take into consideration possible technological developments in the medium- and long-term, which are liable to lead to substantial changes.
Toutefois, bien que la demande de Malte contienne une description exacte de la situation actuelle, elle ne tient pas compte des éventuels progrès technologiques à moyen et à long terme, qui pourraient entraîner des modifications importantes.

However, whilst the application gives a fair description of the present situation, it does not take into consideration possible developments in the medium- and long-term, which are liable to lead to significant changes.
Toutefois, bien que la demande contienne une description exacte de la situation actuelle, elle ne prend pas en compte les développements possibles à moyen et à long terme, qui sont susceptibles de mener à des changements substantiels.