Vertaling van "sittings directorate before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to put before a private sitting of the court
mettre une affaire en délibéré

Directorate B — Sittings
Direction B — Séance plénière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The Attorney General shall cause a copy of the Director’s report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after he or she receives the report.
(2) Le procureur général fait déposer le rapport devant chacune des chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

71 (1) The Director shall, on or before September 30 of each year following the Centre’s first full year of operations, submit an annual report on the operations of the Centre for the preceding year to the Minister, and the Minister shall table a copy of the report in each House of Parliament on any of the first 30 days on which that House is sitting after the Minister receives the report.
71 (1) Au plus tard le 30 septembre de chaque année à compter du premier anniversaire de l’entrée en activité du Centre, le directeur présente au ministre le rapport d’activités de celui-ci pour l’année précédente; le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

I was a member of the national task force on spam; I was on the board of directors for many years for the Canadian Internet Registration Authority, CIRA, which governs the dot-ca domain name; and I sit on the Privacy Commissioner of Canada's expert advisory board, but I appear before this committee today in a personal capacity and represent only my own views.
J'ai fait partie du groupe de travail national sur le pourriel; j'ai siégé, pendant de nombreuses années, au conseil d'administration de l'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet, l'ACEI, qui régit les noms de domaine point.ca; et je siège au comité consultatif d'experts de la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, mais je comparais aujourd'hui devant le comité à titre personnel et mes opinions n'engagent que moi.

I asked the Sittings Directorate, before I came here today, if what I propose was possible.
J’ai demandé au service responsable de l’organisation des séances, avant mon arrivée, si c’était possible.

Before we knew it, we discovered that the Deputy Minister of Finance was sitting on the board of directors.
La première chose que nous avons apprise est que le sous-ministre des Finances siégeait au conseil d'administration.

When we were before this committee in 1992—it was in the aftermath of the great spawning tragedy that resulted from the aboriginal fisheries strategy—the committee chair put it to the deputy minister and one of his assistants, the regional director general here: “Did you give orders not to charge aboriginal people with offences in 1992”? The deputy minister and the regional director general sitting beside him said, “Of course not.
Lorsque nous avons comparu en 1992 devant ce comité—à la suite de la tragédie du frai qui résultait de la stratégie des pêches autochtones—le président du comité a demandé au sous-ministre et à l'un de ses collaborateurs, le directeur général régional: «Avez-vous donné l'ordre de ne pas poursuivre les Autochtones pour les délits commis en 1992?» À quoi le sous- ministre, ainsi que le directeur général régional qui était assis à côté de lui, ont répondu: «Certainement pas, nous n'avons pas donné ces ordres».