Vertaling van "sitting commissioners whose " (Engels → Frans) :

(4) A judge of a superior or county court in the province in which a record placed in custody under this section was ordered to be produced or in which it was found, or of the Federal Court, sitting in camera, may decide the question of solicitor-client privilege in relation to the record on application made in accordance with the rules of the court by the Commissioner or the owner of the record or the person in whose possession it was found within thirty days after the day on which the record was placed in custody if notice of the application has been given by the applicant to all other persons entitled to make application.
(4) Un juge d’une cour supérieure ou d’une cour de comté dans la province où le document placé sous garde en vertu du présent article doit être produit selon l’ordonnance rendue à son égard ou dans celle où il a été trouvé, ou encore un juge de la Cour fédérale, siégeant à huis clos, peut, en ce qui concerne ce document, trancher la question de la protection du secret professionnel liant l’avocat à son client sur demande présentée conformément aux règles de la cour par le commissaire, le propriétaire du document ou la personne qui l’avait en sa possession lorsqu’il a été trouvé, pourvu que la demande soit faite dans les trente jours suivant la date de sa mise sous garde et qu’un avis de la demande ait été transmis par le demandeur à toutes les personnes qui ont qualité pour présenter une telle demande.

My second question has to do with the extension of mandates for sitting commissioners whose term has ended.
À ma connaissance, ce deuxième commissaire n'a pas été reconnu coupable de quoi que ce soit.

minister who is responsible for the collapse of morale in the armed forces, whose department hid documents from the Somalia inquiry and the information commissioner and there he sits on the front bench.
documents à la commission d'enquête sur les événements de Somalie et au commissaire à l'information.