Vertaling van "sit in a grand chamber " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sit in a Grand Chamber
siéger en grande chambre

Committees, Chambers and Grand Chamber
Comités, Chambres et Grande Chambre

Grand Chamber
grande chambre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposal provides for: (a) broader participation by the Judges in cases assigned to the Grand Chamber, allowing them to sit far more frequently than at present. That would be achieved by amending Articles 16 and 17 of the Statute so as to increase to 15 the number of Judges constituting the Grand Chamber and to end the automatic participation of all the Presidents of five-judge Chambers in Grand Chamber cases.
La proposition prévoit: a) une participation plus large des juges aux affaires renvoyées devant la grande chambre, leur permettant ainsi de siéger beaucoup plus fréquemment qu'à l'heure actuelle; ce résultat est obtenu par la modification des articles 16 et 17 du statut, consistant à augmenter à quinze le nombre de juges qui composent la grande chambre et à ne plus prévoir la participation systématique de tous les présidents de chambres à cinq juges aux affaires de la grande chambre; les règles relatives au quorum de la grande chambre et de l'assemblée plénière devraient être adaptées en conséquence

‘Decisions of the Grand Chamber shall be valid only if 11 Judges are sitting.
«Les délibérations de la grande chambre ne sont valables que si onze juges sont présents.

(1) In order to provide for broader participation by all the Judges and to allow them to sit more frequently in cases assigned to the Grand Chamber of the Court of Justice, there should be an increase in the number of Judges who may participate in the Grand Chamber, and the automatic participation of the Presidents of Chambers of five Judges should cease.
(1) Afin de permettre une plus large participation de l'ensemble des juges et de leur permettre de siéger plus souvent dans les affaires renvoyées devant la grande chambre de la Cour, il y a lieu d'augmenter le nombre de ceux qui peuvent participer à cette formation et de supprimer la participation systématique des présidents de chambres à cinq juges.

(1) In order to increase the participation of all Judges in the decisions of the Grand Chamber of the Court of Justice, there should be an increase in the number of Judges who may participate in the Grand Chamber, and the automatic participation of all of the Presidents of Chambers of five Judges should cease.
(1) Afin de renforcer la participation de l'ensemble des juges aux décisions de la grande chambre de la Cour de justice, il y a lieu d'augmenter le nombre des juges qui peuvent participer à cette formation et de supprimer la participation systématique de tous les présidents de chambre à cinq juges.

At present, the President of the Court and the Presidents of the Chambers of five Judges have a very heavy workload, whereas other Judges sit in relatively few cases assigned to the Grand Chamber.
À l'heure actuelle, le président de la Cour et les présidents des chambres à cinq juges ont une charge de travail très lourde, tandis que d'autres juges siègent relativement peu dans les affaires renvoyées devant la grande chambre.

The Court shall sit in a Grand Chamber when a Member State or an institution of the Union that is party to the proceedings so requests.
La Cour siège en grande chambre lorsqu'un État membre ou une institution de l'Union qui est partie à l'instance le demande.

The Rules of Procedure may also provide that the General Court may sit in a Grand Chamber in cases and under the conditions specified therein.
Le règlement de procédure peut également prévoir que le Tribunal siège en grande chambre dans les cas et les conditions qu'il précise.

The Court of Justice shall sit in chambers or in a Grand Chamber, in accordance with the rules laid down for that purpose in the Statute of the Court of Justice of the European Union.
La Cour de justice siège en chambres ou en grande chambre, en conformité avec les règles prévues à cet effet par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

Decisions of the Grand Chamber shall be valid only if nine Judges are sitting.
Les délibérations de la grande chambre ne sont valables que si neuf juges sont présents.

in future, as a general rule the Court of Justice will sit in chambers or in a Grand Chamber (Article 221 of the EC Treaty) rather than being obliged to sit in plenary session (a change that had been proposed by the Committee on Legal Affairs);
- la Cour siégera désormais, en principe, en chambres ou en grande chambre (article 221 TCE), et non plus obligatoirement en séance plénière" (ainsi que le suggérait l'avis de la commission juridique) ;