Vertaling van "sinon corporation re-started " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Start Corporation
Société de relance

Investment Tax Credit - Corporations (for taxation years starting after 1995)
Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés (années d'imposition débutant après (1995)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(g) subsection 204.82(2) shall, in its application to the new corporation, be read without reference to the words “that begins after the end of the corporation’s start-up period (or, where the corporation has no start-up period, that begins after the time the corporation first issues a Class A share)”.
g) le paragraphe 204.82(2) s’applique à la nouvelle société compte non tenu du passage « qui commence après la fin de sa période de démarrage (ou, à défaut de période de démarrage, après l’émission de sa première action de catégorie A) ».

if the second Member State so requires, the complete application has been submitted to the second Member State at least 20 days before the long-term mobility of the intra-corporate transferee starts;
la demande complète ait été soumise au deuxième État membre, si celui-ci l'exige, au moins 20 jours avant le début de la mobilité de longue durée de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe.

the intra-corporate transferee started to work in the second Member State, although the conditions for mobility were not fulfilled in case Article 21(5) or point (d) of Article 22(2) applies.
la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe a commencé à travailler dans le deuxième État membre alors que les conditions régissant la mobilité n'étaient pas remplies, en cas d'application de l'article 21, paragraphe 5, ou de l'article 22, paragraphe 2, point d).

(e) the intra-corporate transferee started to work in the second Member State, although the conditions for mobility were not fulfilled in case Article 16A(5) or Article 16B(2)(d) applies.
(e) la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe a commencé à travailler dans le deuxième État membre alors que les conditions régissant la mobilité n'étaient pas remplies, en cas d'application de l'article 16 bis, paragraphe 5, ou de l'article 16 ter, paragraphe 2, point d).

· if the second Member State requires so, the complete application has been submitted to the second Member State at least 20 days before the long-term mobility of the intra-corporate transferee starts.
- la demande complète ait été soumise au deuxième État membre, si celui-ci l'exige, au moins 20 jours avant le début de la mobilité de longue durée de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe.

With corporate base erosion being high on the international political agenda, it is of utmost importance that the EU takes the lead in ensuring that multinational corporate businesses start proportionally contributing to the tax systems and puts a stop to complicated, unfair and unprincipled aggressive tax avoidance schemes of multinationals that serve no other purpose but to avoid paying a fair share of taxes in times when taxpayers throughout Europe have been pressed to contribute their share.
L'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés étant un sujet politique prioritaire à l'échelle internationale, il est de la plus grande importance que l'Union européenne soit la première à faire en sorte que les entreprises multinationales commencent à contribuer aux systèmes fiscaux de manière proportionnelle, et mette fin aux montages agressifs d'évasion fiscale des multinationales – montages complexes, inéquitables et dépourvus du moindre principe – n'ayant d'autre objectif que d'éviter de payer une part équitable d'impôts à l'heure où l'on demande des efforts aux contribuables en Europe.

Mr. Speaker, it was the NDP and Tommy Douglas who set up Potash Corporation to start with.
Monsieur le Président, ce sont le NPD et Tommy Douglas qui ont créé la Potash Corporation.

Furthermore, the carbon capture and storage requirements will only apply to major emitters as of 2018, and only to those corporations that start up operations after 2012.
De plus, l'obligation de capter et de stocker le carbone ne s'appliquera aux grands émetteurs qu'à compter de 2018, et seulement pour les entreprises qui entreront en activité après 2012.

We will eliminate the corporate surtax, starting in 2008.
Nous allons éliminer la surtaxe des sociétés à partir de 2008.

The reason you see " trust" in the article is that when you are creating rules that apply to just corporations, people start asking, " What if I use a partnership?" Then when you cover off corporations and partnerships, the next thing they do is ask, " What happens if we interpose a trust?
Si le mot « fiducie » figure à cet article, c'est que lorsque vous instaurez des règles qui ne s'appliquent qu'aux entreprises, les gens commencent à se demander s'ils ne pourraient pas, justement, recourir à la création d'une société de personnes.