Traduction de «single text proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single buyer | single buyer proposal
acheteur unique

single text
texte unique

proposed text | draft text
texte proposé

single proposal
proposition unique

proposed text
texte proposé

Revised Single Negotiating Text
Texte unique de négociation révisé

Informal Single Negotiating Text
Texte unique de négociation (officieux)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The control system is improved by integrating all control-related provisions into a single legislative text under the Commission proposal for a Regulation on official controls and other official activities in food and feed.
Le système de contrôle est amélioré par l'intégration de toutes les dispositions ayant trait aux contrôles dans un texte législatif unique, à savoir le règlement sur les contrôles officiels et les autres activités officielles dans les secteurs des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, proposé par la Commission.

Therefore, the above mentioned legal texts need to be merged into this single amended proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council, which takes into account the changes resulting from the entry into force of the Lisbon Treaty and which contains the substantive provisions initially proposed as a Council Decision.
Il convient dès lors de fusionner les textes législatifs susmentionnés en la présente proposition modifiée unique de règlement du Parlement européen et du Conseil, qui tient compte des changements intervenus à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui reprend les dispositions de fond initialement proposées en tant que décision du Conseil.

The Commission plans to table its single text proposal in mid-2007; the structure will then be completed by level-2 measures adopted in comitology procedure.
La Commission entend présenter sa proposition sous forme d’un texte unique à la mi-2007. La structure sera ensuite complétée par des mesures de niveau 2 adoptées suivant la procédure de comitologie.

In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".
Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».

The proposal takes into account the results of the review carried out on Regulation and re-enacts the reviewed provisions, as well as the remaining part of the enacting provisions, in a single text.
La présente proposition tient compte des conclusions de l’évaluation du règlement et intègre au sein d’un texte unique les dispositions révisées et le reste des mesures d’application.

The Single CMO Regulation, therefore, reflects the policy decisions taken up to the moment when the text for the Single CMO Regulation was proposed by the Commission.
Le règlement OCM unique reflète donc les décisions politiques prises jusqu’au moment où le texte du règlement OCM unique a été proposé par la Commission.

Recently the Commission has proposed a directive which will consolidate in a single text the existing directives on the recognition of professional qualifications in order to make the system easier to understand and apply [31].
Récemment, la Commission a proposé une directive qui consolide en un texte unique les directives existantes concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles, de manière à rendre le système plus facilement compréhensible et applicable [31].

The proposal is presented in the form of a single text for supply, works and service contracts in order to codify the procedures relating to these in one single text in order to maintain consistency during the legislative process.
Cette proposition se présente sous la forme d'un texte unique pour les marchés de fournitures, de travaux et de services afin de codifier les procédures relatives à ces contrats en un texte unique, de manière à garantir la cohérence au cours de la procédure législative.