Vertaling van "single procedure would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to award a public contract by 1)open 2)restricted 3)negociated/single procedure
passer un marché public par voie de procédure 1)ouverte 2)restreinte 3)négociée de gré à gré

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

single assessment procedure
procédure spécifique d'évaluation

single tender procedure
procédure de gré à gré

single link procedures
procédures de liaison simple

The Single Separatory Funnel Procedure for the Detection of Trichinella Larvae in Horsemeat
Recherche de larves de trichine dans la viande de cheval par la méthode de la simple décantation

single tendering procedure | negotiated contract | negotiated tender
procédure de gré à gré

General obstetrical/gynecological surgical procedure kit, non-medicated, single-use
kit à usage unique non médicamenteux d'intervention chirurgicale d’obstétrique/gynécologique

Dental surgical procedure kit, medicated, single-use
kit d’intervention chirurgicale dentaire médicamenteux à usage unique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In December 2013, the Governing Council further decided that the single Eurosystem tender procedure would start on a date to be set by it owing to a change in the assumptions on which the expected single Eurosystem tender procedure start date had been based (3).
En décembre 2013, le conseil des gouverneurs a en outre décidé que la procédure unique d'appel d'offres de l'Eurosystème débuterait à une date qu'il fixerait, en raison d'un changement des hypothèses sur lesquelles se basait la date prévue de début de cette procédure (3).

37. Is convinced that a single procedure would not adversely affect the status of refugees as envisaged in the Geneva Convention of 1951, if the application is examined by the same authority in a set order: the request would be examined on the basis of the reasons for protection laid down in the Geneva Convention, and if these were not applicable, it would be determined whether the reasons justifying the granting of subsidiary protection apply;
37. est convaincu du fait qu'une procédure unique n'implique pas une violation du statut des réfugiés prévu dans la Convention de Genève de 1951 si l'examen de la demande est effectué par la même autorité, et dans un ordre préétabli: tout d'abord, la demande doit être examinée sur la base des motifs de protection énoncés par la Convention de Genève, et si ceux-ci ne sont pas applicables, il convient alors de déterminer si les motifs qui justifient l'octroi de la protection subsidiaire sont d'application;

35. Is convinced that a single procedure would not adversely affect the status of refugees as envisaged in the Geneva Convention of 1951, if the application is examined by the same authority in a set order: firstly, the request would be examined on the basis of the reasons for protection laid down in the Geneva Convention, and if these are not applicable, it would be determined whether the reasons justifying the granting of subsidiary protection apply;
35. est convaincu du fait qu'une procédure unique n'implique pas une violation du statut des réfugiés prévu dans la Convention de Genève de 1951 si l'examen de la demande est effectué par la même autorité, et dans un ordre pré-établi: tout d'abord, la demande doit être examinée sur la base des motifs de protection énoncés par la Convention de Genève, et si ceux-ci ne sont pas applicables, il convient alors de déterminer si les motifs qui justifient l'octroi de la protection subsidiaire sont d'application;

payment of aid from a single source and using a single procedure would reduce the administrative burden of the Commission and of the beneficiary countries and greatly facilitate devolution to the latter
le fait de verser l'aide à partir d'une source unique, selon une procédure unique réduirait les charges administratives de la Commission et des pays bénéficiaires et faciliterait fortement la délégation à ces derniers;

33. Backs the proposal for a single procedure for international protection, since it is convinced that a single procedure administered by a single competent authority will save economic resources, but above all will make the procedure swifter and more efficient and provide better guarantees for persons seeking protection, since the single authority would assess the international protection needs of the applicant, either in order to grant him refugee status or subsidiary protection or, if appropriate, turn down his application;
33. appuie la proposition d'une procédure unique en matière de protection internationale, car il est convaincu qu'une procédure unique, gérée par une autorité unique compétente, permet de réaliser des économies, de gagner en rapidité et en efficacité et de donner de meilleures garanties aux personnes sollicitant la protection, étant donné que cette instance unique évaluerait les besoins de protection internationale du demandeur, que ce soit pour lui accorder le statut de réfugié ou pour lui accorder la protection subsidiaire ou, le cas échéant, pour rejeter sa demande;

31. Backs the proposal for a single procedure for international protection, since it is convinced that a single procedure administered by a single competent authority will save economic resources, but above all will make the procedure swifter and more efficient and provide better guarantees for persons seeking protection, since the single authority would assess the international protection needs of the applicant, either in order to grant him refugee status or subsidiary protection or, if appropriate, turn down his application;
31. appuie la proposition d'une procédure unique en matière de protection internationale, car il est convaincu qu'une procédure unique, gérée par une autorité unique compétente, permet de gagner en rapidité, en efficacité et de donner de meilleures garanties aux personnes sollicitant la protection, étant donné que cette instance unique évaluerait les besoins de protection internationale du demandeur, que ce soit pour lui accorder le statut de réfugié ou pour lui accorder la protection subsidiaire ou, le cas échéant, pour rejeter sa demande;

The first round of EQUAL illustrated the absolute necessity of setting up a 'transnationality window' i.e. a commonly agreed date by which all Managing Authorities - having completed the single selection procedure - would complete the EQUAL Common Data Base (ECDB) with data on Development Partnerships, in order to give all Development Partnerships an equal chance to find transnational partners.
Le premier tour d'EQUAL a fait ressortir la nécessité absolue d'établir un guichet «Coopération transnationale», c'est-à-dire une date limite, fixée de commun accord, pour laquelle toutes les autorités de gestion - après avoir terminé la sélection de procédure unique - devront avoir introduit dans la Base de données commune d'EQUAL (BDCE) des données sur les Partenariats de développement, afin de donner à tous les Partenariats de développement une chance égale de trouver des partenaires transnationaux.

(27) A procedure for hearing actions concerning validity of a registered Community design in a single place would bring savings in costs and time compared with procedures involving different national courts.
(27) L'examen des recours en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré par une seule instance se traduirait par des économies de coût et de temps par rapport aux procédures faisant intervenir des tribunaux nationaux différents.

In its Communication of November 2000 the Commission announced that it would conduct four pieces of research, into the single procedure/one-stop shop, the processing of asylum applications outside the EC, resettlement and the transfer of protection.
La Commission a indiqué dans sa communication de novembre 2000 qu'elle lancerait quatre études concernant la procédure/le guichet unique, le traitement de demandes d'asile à l'extérieur de l'UE, la ré-installation et le transfert de protection.

(12) There must be a single procedure enabling enforcement to be suspended in exceptional circumstances where it would put the child's interests at serious risk or where there is another enforceable judgment which is irreconcilable. In addition, a judgment which has become res judicata, declaring grounds for non-recognition or non-enforcement pursuant to Regulation (EC) No ./2000 (Brussels II), will prevent rights of access being enforced.
(12) Une procédure unifiée doit permettre, dans des situations exceptionnelles, de suspendre l'exécution lorsque celle-ci est de nature à mettre gravement en péril les intérêts de l'enfant ou lorsqu'il existe une autre décision exécutoire inconciliable; par ailleurs, une décision passée en force de chose jugée constatant un motif de non-reconnaissance ou de non-exécution en application du règlement (CE) n° ./2000 (Bruxelles II), s'oppose à l'exécution du droit de visite.