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Vertaling van "single nation state could solve these " (Engels → Frans) :

As if a single nation state could solve these problems on its own!

Comme si un seul État pouvait résoudre seul ces problèmes!


1. A farmer who participated, in the reference period and by 29 September 2003 at the latest, in national programs of reorientation of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted, such as, in particular, programs of conversion of production, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective cri ...[+++]

1. Lorsqu’un agriculteur a participé, durant la période de référence et le 29 septembre 2003 au plus tard, à des programmes nationaux de réorientation de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être octroyé dans le cadre du régime de paiement unique, en particulier à des programmes de reconversion de la production, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférie ...[+++]


More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical ...[+++]

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations ...[+++]


21. Takes the view that initiatives by single Member States cannot be effective without coordinated action at EU level, and that it is thus of fundamental importance that the European Union should speak with a strong single voice and implement common actions; considers that solidarity, on which the European social economy model is based, and the coordination of national responses have been crucial to avoiding protectionist measure ...[+++]

21. estime que les initiatives d'États membres isolés ne peuvent être efficaces sans une action coordonnée à l'échelle de l'Union européenne et qu'il est donc d'une importance fondamentale que l'Union s'exprime fermement d'une seule voix et qu'elle mette en œuvre des actions communes; estime que la solidarité, sur laquelle repose le modèle européen de l'économie sociale, et la coordination des réponses nationales ont été capitales pour éviter les mesu ...[+++]


9. Takes the view that initiatives by single Member States cannot be effective without coordinated action at EU level, making it fundamental that the European Union should speak with a strong single voice and implement common actions. Solidarity, on which the European social economy model is based, and the coordination of national responses have been crucial to avoiding protectionist measures of short duration by single Member States. Expresses its conc ...[+++]

9. estime que les initiatives d'États membres isolés ne peuvent être efficaces sans une action coordonnée à l'échelle de l'Union européenne et qu'il est donc essentiel que l'Union s'exprime fermement d'une seule voix et qu'elle mette en œuvre des actions communes; rappelle que la solidarité, sur laquelle repose le modèle européen de l'économie sociale, et la coordination des réponses nationales ont été capitales pour éviter les mesures protectionniste ...[+++]


21. Takes the view that initiatives by single Member States cannot be effective without coordinated action at EU level, and that it is thus of fundamental importance that the European Union should speak with a strong single voice and implement common actions; considers that solidarity, on which the European social economy model is based, and the coordination of national responses have been crucial to avoiding protectionist measure ...[+++]

21. estime que les initiatives d'États membres isolés ne peuvent être efficaces sans une action coordonnée à l'échelle de l'Union européenne et qu'il est donc d'une importance fondamentale que l'Union s'exprime fermement d'une seule voix et qu'elle mette en œuvre des actions communes; estime que la solidarité, sur laquelle repose le modèle européen de l'économie sociale, et la coordination des réponses nationales ont été capitales pour éviter les mesu ...[+++]


127. Takes the view that initiatives by single states cannot be effective without coordinated action at EU level, making it fundamental that the European Union speaks with a strong single voice and implements common actions. Solidarity, on which the European social economy model is based, and the coordination of national responses have been crucial to avoiding protectionist measures of short duration by single Member States; expresses its concern that the re-emergence of economic protectionis ...[+++]

127. estime que les initiatives nationales isolées ne peuvent être efficaces sans une action coordonnée à l'échelle de l'Union européenne et qu'il est donc essentiel que l'Union s'exprime fermement d'une seule voix et qu'elle mette en œuvre des actions communes; rappelle que la solidarité, sur laquelle repose le modèle européen de l'économie sociale, et la coordination des réponses nationales ont été capitales pour éviter les mesures protectionnistes à brève échéance d'États membres isolés; ...[+++]


These national offers could for example take the form of labour quotas reserved for the nationals of the third country in question, or practical instruments to help match job offers in the Member State in question with job seekers in the third country concerned.

Ces offres nationales se feraient, par exemple, sous la forme de quotas d'emplois réservés aux ressortissants du pays tiers en question, ou d'instruments pratiques visant à faciliter l'adéquation entre les offres d'emplois d'un État membre et les demandes d'emploi dans le pays tiers concerné.


1. A farmer who participated, in the reference period and by ►M1 15 May 2004 ◄ at the latest, in national programs of reorientation of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted, such as, in particular, programs of conversion of production, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective cri ...[+++]

1. Lorsqu’un agriculteur a participé, durant la période de référence et le ►M1 15 mai 2004 ◄ au plus tard, à des programmes nationaux de réorientation de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être octroyé dans le cadre du régime de paiement unique, en particulier à des programmes de reconversion de la production, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférie ...[+++]


In this communication, the Commission states how it wishes to implement these recommendations and proposes certain actions the Member States could take on matters of national competence.

La Commission, dans la présente communication, indique comment elle souhaite mettre en œuvre ces recommandations et propose des pistes d'action aux États membres pour les questions relevant de leurs compétences nationales.




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Date index: 2021-04-24
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