23. In its resolution of 20 April 2012 on a competitive digital single market – e-government as a spearhead, the European Parliament stresses the importance of legal certainty, a clear technical environment and open and interoperable e-invoicing solutions based on common legal requirements, business processes and technical standards in order to facilitate mass adoption;
23. rappelle que le Parlement, dans sa résolution du 20 avril 2012 intitulée "Un marché unique du numérique concurrentiel – L'administration en ligne comme fer de lance", a souligné l’importance que revêtent la sécurité juridique, un environnement technique clair et des solutions ouvertes et interopérables en matière de facturation électronique reposant sur des obligations juridiques communes, sur des processus d’entreprise et sur des normes techniques pour faciliter l’adoption massive de la facturation électronique;