Traduction de «single market month » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]
marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

single market for electronic communications | single market in telecommunications | single telecoms market | telecommunications single market | telecoms single market
marché unique des télécommunications

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

end-of-month settlement market | monthly settlement market
marché à règlement mensuel | marché R.M.

digital single market | e-Single Market | online single market | DSM [Abbr.]
marché unique électronique | marché unique en ligne | marché unique numérique | MUN [Abbr.]

single market rule
règle du marché unique

CARICOM Single Market and Economy [ CSME | Caribbean Common Market ]
Marché Unique de la CARICOM [ CSME | Marché commun des Caraïbes ]

Canada 1993 : A Plan for the Creation of a Single Market in Canada (CMA)
Canada 1993 : Plan pour la création d'un seul marché économique au Canada (AMC)

common organisation of markets [ CMO | common market organisation | common organization of markets | Single CMO | single common market organisation ]
organisation commune de marché [ OCM | OCM unique | organisation commune de marché unique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To achieve this, I intend to take, within the first six months of my mandate, ambitious legislative steps towards a connected digital single market, notably by swiftly concluding negotiations on common European data protection rules; by adding more ambition to the ongoing reform of our telecoms rules; by modernising copyright rules in the light of the digital revolution and changed consumer behaviour; and by modernising and simplifying consumer rules for online and digital purchases.
Pour y parvenir, j'ai l'intention, au cours des six premiers mois de mon mandat, de prendre d'ambitieuses mesures législatives visant à créer un marché unique numérique connecté, notamment en concluant rapidement des négociations relatives à des règles européennes communes en matière de protection des données, en faisant preuve de plus d'ambition pour la réforme en cours de nos règles en matière de télécommunications, en modernisant nos règles en matière de droit d'auteur compte tenu de la révolution numérique et des nouveaux comportements des consommateurs et en modernisant et en simplifiant les règles en matière de protection des consommateurs pour les achats en ligne.

The PEPP is one of the key measures announced in last month's Mid-term Review of the Capital Market Union, the Commission's project to create a single market for capital in the EU.
Le PEPP est l'une des mesures essentielles annoncées dans l'examen à mi-parcours – réalisé le mois dernier – de l'union du marché des capitaux, le projet de la Commission consistant à créer un marché unique des capitaux dans l'Union.

41. Welcomes the Single Market Month which, between 23 September and 23 October 2013, brought together citizens from across Europe, policy-makers, experts and EU leaders in an online debate and in related national events to discuss the progress made so far, the challenges remaining and ideas for the future of the Single Market, and calls on the Commission to take good stock of the concerns and suggestions put forward by the participants; calls on the Commission to evaluate the format and the effectiveness of the 2013 exercise, including its ability to reach out to citizens, businesses and consumers, and provide them with a real opportunity to help shape the Single Market;
41. se félicite du «mois du marché unique» qui a réuni, entre le 23 septembre et le 23 octobre 2013, des citoyens de toute l'Europe, des décideurs, des experts et des responsables politiques de l'Union lors du débat en ligne et des manifestations concomitantes organisées au niveau national pour examiner les progrès réalisés jusqu'ici, les difficultés subsistantes et les conceptions relatives à l'avenir du marché unique, et demande à la Commission de faire le bilan des préoccupations et des suggestions émises par les participants; l'invite également à évaluer les modalités et l'efficacité de l'exercice 2013, y compris sa capacité à instaurer un dialogue avec les citoyens, les entreprises et les consommateurs et à leur donner une réelle possibilité de contribuer à façonner le marché unique;

41. Welcomes the Single Market Month which, between 23 September and 23 October 2013, brought together citizens from across Europe, policy-makers, experts and EU leaders in an online debate and in related national events to discuss the progress made so far, the challenges remaining and ideas for the future of the Single Market, and calls on the Commission to take good stock of the concerns and suggestions put forward by the participants; calls on the Commission to evaluate the format and the effectiveness of the 2013 exercise, including its ability to reach out to citizens, businesses and consumers, and provide them with a real opportunity to help shape the Single Market;
41. se félicite du "mois du marché unique" qui a réuni, entre le 23 septembre et le 23 octobre 2013, des citoyens de toute l'Europe, des décideurs, des experts et des responsables politiques de l'Union lors du débat en ligne et des manifestations concomitantes organisées au niveau national pour examiner les progrès réalisés jusqu'ici, les difficultés subsistantes et les conceptions relatives à l'avenir du marché unique, et demande à la Commission de faire le bilan des préoccupations et des suggestions émises par les participants; l'invite également à évaluer les modalités et l'efficacité de l'exercice 2013, y compris sa capacité à instaurer un dialogue avec les citoyens, les entreprises et les consommateurs et à leur donner une réelle possibilité de contribuer à façonner le marché unique;

In addition, after the conclusion of the Single Market Month which itself is a follow-up to the Single Market Forum initiated by the European Parliament, the Rapporteur made additional comments on its structure and findings in the form of a separate amendment.
De plus, après la clôture du Mois du marché unique, qui est lui-même une action de suivi du Forum du marché unique lancé par le Parlement européen, le rapporteur a formulé des observations supplémentaires sur sa structure et des conclusions sous la forme d'un amendement séparé.

29. Calls on the Commission to use the ‘Single Market Month’ as an opportunity to showcase the benefits of the Single Market for services to businesses;
29. demande à la Commission de profiter de l'occasion que représente le "Mois du marché unique" pour mettre en évidence les avantages du marché unique des services pour les entreprises;

Where an intended measure covered by Article 7(3) aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on an operator in application of Article 16 of this Directive in conjunction with Article 5 and Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), the Commission may, within the period of one month provided for by Article 7(3) of this Directive, notify the national regulatory authority concerned and BEREC of its reasons for considering that the draft measure would create a barrier to the single market or its serious doubts as to its compatibility with Union law, taking into account as appropriate any Recommendation adopted pursuant to Article 19(1) of this Directive concerning the harmonised application of specific provisions of this Directive and the Specific Directives.
Lorsqu’une mesure envisagée à l’article 7, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l’article 16 de la présente directive en liaison avec l’article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive "accès") et avec l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel"), la Commission peut, dans le délai d’un mois prévu par l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, notifier à l’autorité réglementaire nationale concernée et à l’ORECE les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de mesure constitue une entrave au marché unique ou a de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec la législation de l'Union, compte tenu, le cas échéant, des éventuelles recommandations adoptées conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la présente directive concernant l'application harmonisée des dispositions spécifiques de la présente directive et des directives particulières.

This is the aim, therefore, of the four months of European public debate that we want to launch together with you. Many commissioners, 13 of us, worked on the Single Market Act – for which I thank them – which has been approved by the Commission after lengthy in-house discussions.
Voilà, vous devez comprendre le sens du débat public européen que nous voulons ouvrir pendant quatre mois avec vous, plusieurs commissaires, nous sommes 13 à avoir travaillé – et je les en remercie – à ce single market act qui a été approuvé par la Commission européenne, après de longs débats normaux.

1. Where an intended measure covered by Article 7(3) aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on an operator in application of Article 16 in conjunction with Article 5 and Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), the Commission may, within the period of one month provided for by Article 7(3) of this Directive, notify the national regulatory authority concerned and BEREC of its reasons for considering that the draft measure would create a barrier to the single market or its serious doubts as to its compatibility with Community law.
1. Lorsqu’une mesure envisagée à l’article 7, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l’article 16 en liaison avec l’article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive “accès”) et l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive “service universel”), la Commission peut, dans le délai d’un mois prévu par l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, notifier à l’autorité réglementaire nationale concernée et à l’ORECE les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de mesure constitue une entrave au marché unique ou a de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire.

1. Where an intended measure covered by Article 7(3) aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on an operator in application of Article 16 in conjunction with Article 5 and Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), the Commission may, within the period of one month provided for by Article 7(3) of this Directive, notify the national regulatory authority concerned and BEREC of its reasons for considering that the draft measure would create a barrier to the single market or its serious doubts as to its compatibility with Community law.
1. Lorsqu’une mesure envisagée à l’article 7, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l’article 16 en liaison avec l’article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive «accès») et l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»), la Commission peut, dans le délai d’un mois prévu par l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, notifier à l’autorité réglementaire nationale concernée et à l’ORECE les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de mesure constitue une entrave au marché unique ou a de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire.