Traduction de «single market legislation and to abolish all remaining unjustified obstacles » (Anglais → Français) :

E. whereas the Member States and the EU institutions should agree on a binding calendar, and on the concrete measures needed to enforce the Single Market legislation and to abolish all remaining unjustified obstacles to the free circulation of goods, services and workers;
E. considérant que les États membres et les institutions de l'UE devraient convenir d'un calendrier contraignant ainsi que des mesures concrètes nécessaires pour appliquer la législation relative au marché unique et abolir tous les obstacles injustifiés qui subsistent à la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs;

97. Agrees with the Commission that the European level can help reduce state intervention at all levels, thereby reducing the risk of market fragmentation; calls on the Commission, therefore, to continue with the unbundling process and the creation of an optimal power system; calls on the Member States to implement fully and in a timely manner the third legislative package on the internal energy market in order to remove all remaining obstacles to completion of the single market; highlights the importance of eliminating remaining infrastructure bottlenecks, instances of market failure, and distortion or abuse of dominant position, tackling lack of transparency and ensuring that no new barriers to electricity and gas market integration, such as badly designed capacity markets that discriminate against certain types of balancing of resources, are created; calls on the Commission to take market design into account in its 2030 proposals in order to improve electricity trading and develop transparent balancing and grid support services markets; stresses that the gradual phasing-out throughout the EU of regulated prices for the final consumer, which are below the costs incurred, should take into account the legitimate interests of vulnerable consumers, who are not always able to benefit from real competition in energy markets;
97. reconnaît, avec la Commission, que l'Europe peut contribuer à réduire l'intervention publique à tous les niveaux et, par conséquent, à limiter le risque de fragmentation du marché; appelle par conséquent la Commission à poursuivre le processus de dissociation et la création d'un réseau électrique optimal; appelle les États membres à pleinement mettre en œuvre dans les délais le troisième paquet législatif relatif au marché intérieur de l'énergie afin de supprimer tous les obstacles subsistants à l'achèvement du marché unique; insiste sur l'importance d'éliminer les goulets d'étranglement des infrastructures, les défaillances du marché et les distorsions ou les abus de position dominante, de lutter contre le manque de transparence et de veiller à éviter l'apparition de nouveaux obstacles à l'intégration du marché du gaz et de l'électricité, à l'instar de marchés de capacités mal conçus qui placent certains types de ressources d'équilibrage dans une situation désavantageuse; demande à la Commission de tenir compte de la nature du marché dans ses propositions pour 2030 afin d'améliorer le commerce de l'électricité et de développer un équilibrage transparent, ainsi que des marchés de services de soutien aux réseaux; souligne que la suppression progressive, dans l'Union, de la régulation des prix au consommateur final, qui sont inférieurs aux coûts, devrait tenir compte des intérêts légitimes des consommateurs vulnérables, qui ne sont pas toujours en mesure de profiter de la concurrence réelle présente sur les marchés de l'énergie;

95. Agrees with the Commission that the European level can help reduce state intervention at all levels, thereby reducing the risk of market fragmentation; calls on the Commission, therefore, to continue with the unbundling process and the creation of an optimal power system; calls on the Member States to implement fully and in a timely manner the third legislative package on the internal energy market in order to remove all remaining obstacles to completion of the single market; highlights the importance of eliminating remaining infrastructure bottlenecks, instances of market failure, and distortion or abuse of dominant position, tackling lack of transparency and ensuring that no new barriers to electricity and gas market integration, such as badly designed capacity markets that discriminate against certain types of balancing of resources, are created; calls on the Commission to take market design into account in its 2030 proposals in order to improve electricity trading and develop transparent balancing and grid support services markets; stresses that the gradual phasing-out throughout the EU of regulated prices for the final consumer, which are below the costs incurred, should take into account the legitimate interests of vulnerable consumers, who are not always able to benefit from real competition in energy markets;
95. reconnaît, avec la Commission, que l'Europe peut contribuer à réduire l'intervention publique à tous les niveaux et, par conséquent, à limiter le risque de fragmentation du marché; appelle par conséquent la Commission à poursuivre le processus de dissociation et la création d'un réseau électrique optimal; appelle les États membres à pleinement mettre en œuvre dans les délais le troisième paquet législatif relatif au marché intérieur de l'énergie afin de supprimer tous les obstacles subsistants à l'achèvement du marché unique; insiste sur l'importance d'éliminer les goulets d'étranglement des infrastructures, les défaillances du marché et les distorsions ou les abus de position dominante, de lutter contre le manque de transparence et de veiller à éviter l'apparition de nouveaux obstacles à l'intégration du marché du gaz et de l'électricité, à l'instar de marchés de capacités mal conçus qui placent certains types de ressources d'équilibrage dans une situation désavantageuse; demande à la Commission de tenir compte de la nature du marché dans ses propositions pour 2030 afin d'améliorer le commerce de l'électricité et de développer un équilibrage transparent, ainsi que des marchés de services de soutien aux réseaux; souligne que la suppression progressive, dans l'Union, de la régulation des prix au consommateur final, qui sont inférieurs aux coûts, devrait tenir compte des intérêts légitimes des consommateurs vulnérables, qui ne sont pas toujours en mesure de profiter de la concurrence réelle présente sur les marchés de l'énergie;

There are a number of reasons for retailers and service providers not to sell cross-border and the freedom to choose one's trading partner remains the basic principle. Against that background, it is a key priority of the Commission to address unjustified barriers to cross-border e-commerce with legislative actions as part of its Digital Single Market Strategy and it will come forward with further legislative proposals in May.
Plusieurs raisons peuvent amener des détaillants et prestataires de services à ne pas vendre à l'étranger, et la liberté de choisir ses partenaires commerciaux demeure un principe fondamental.À la lumière de ces éléments, la prise de mesures législatives pour s'attaquer aux entraves injustifiées au commerce électronique transfrontière dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique constitue une priorité essentielle de la Commission, laquelle présentera de nouvelles propositions législatives en mai.

13. Calls for a binding calendar for enforcing the Single Market legislation and abolishing obstacles to the free circulation of goods, services, persons and capital;
13. plaide pour qu'un calendrier contraignant soit établi afin de faire appliquer la législation relative au marché unique et de supprimer les entraves à la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux;

That, in the opinion of the House, farmers have a democratic right to determine the future of their own supply management tools and marketing boards; and recognizing this right, the House calls on the government to set aside its legislation abolishing the Canadian Wheat Board (CWB) single desk and to conduct a full and free vote by all current members of the CWB to determine their wishes, and calls on the government to agree to honour the outcome of that democratic process.
Que, de l’avis de la Chambre, les agriculteurs ont le droit démocratique de décider de l’avenir de leurs propres outils de gestion de l’offre et commissions de commercialisation; et reconnaissant ce droit, la Chambre exhorte le gouvernement à mettre de côté son projet de loi visant à abolir le comptoir unique de la Commission canadienne du blé (CCB) et à organiser un scrutin libre, en bonne et due forme, auprès de tous les membres actuels de la CCB afin de connaître leurs souhaits, et exhorte le gouvernement à accepter de respecter le résultat de ce processus démocratique.

The European Community decided that the process needed new drive, new commitment and as a result in June 1985, the European Commission published its White Paper called "Completing the Internal Market" which identified the 3OO separate legislative and administrative measures required to remove the remaining obstacles and create, in the words of the White Paper, "a single great market embracing all the 32O million people of the Integrated Community".
La Communauté européenne a décidé de donner une nouvelle impulsion à ce processus, de prendre un nouvel engagement et dans la foulée de juin 1985, la Commission européenne a publié son Livre blanc appelé "l'achèvementdu marché intérieur" qui comporte 300 mesures législatives et administratives distinctes nécessaires si l'on veut abolir les obstacles qui subsistent et créer, selon les termes utilisés dans le Livre blanc, "un grand marché unique groupant les 320 millions de personnes de la Communauté intégrée"".