Traduction de «single market aspects » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]
marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

single market for electronic communications | single market in telecommunications | single telecoms market | telecommunications single market | telecoms single market
marché unique des télécommunications

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

digital single market | e-Single Market | online single market | DSM [Abbr.]
marché unique électronique | marché unique en ligne | marché unique numérique | MUN [Abbr.]

internal market strategy for goods and services | single market strategy | single market strategy for goods and services | SMS [Abbr.]
Stratégie pour le marché intérieur des biens et des services | Stratégie pour le marché unique

single market rule
règle du marché unique

CARICOM Single Market and Economy [ CSME | Caribbean Common Market ]
Marché Unique de la CARICOM [ CSME | Marché commun des Caraïbes ]

Canada 1993 : A Plan for the Creation of a Single Market in Canada (CMA)
Canada 1993 : Plan pour la création d'un seul marché économique au Canada (AMC)

common organisation of markets [ CMO | common market organisation | common organization of markets | Single CMO | single common market organisation ]
organisation commune de marché [ OCM | OCM unique | organisation commune de marché unique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a single market for a sustainable Europe It is vital to both recognise and support the social and environmental aspects of the single market, by anticipating and supporting the process of globalisation.
un marché unique pour une Europe durableIl est essentiel de reconnaître et soutenir à la fois les aspects sociaux et les aspects environnementaux du marché unique, en anticipant et accompagnant le processus de mondialisation.

12. Notes the lack of involvement of national parliaments in the debate on Single Market aspects of the European Semester 2013; stresses that the engagement of the stakeholders in the necessary reforms is crucial to their delivery and success, and calls on the national parliaments to engage actively in a dialogue with the European Parliament, and with their respective governments, to carry out their better regulation commitments, such as a Single Market test, and to activate untapped growth and employment potential in a better way;
12. relève le manque d'implication des parlements nationaux dans le débat que suscitent les aspects relatifs au marché unique du cadre du semestre européen 2013; souligne que l'engagement des parties prenantes dans les réformes nécessaires est indispensable à leur réussite et à l'obtention de résultats et invite les parlements nationaux à nouer un dialogue actif avec le Parlement européen et avec leurs gouvernements respectifs, à tenir leurs engagements concernant l'amélioration de la réglementation, comme la réalisation d'un test du marché unique, et à mieux libérer les potentiels inexploités de croissance et de création d'emplois;

Today the College of Commissioners held a comprehensive orientation debate on two related aspects of the Single Market.
Le Collège des commissaires a tenu aujourd'hui un débat d'orientation sur deux aspects connexes du marché intérieur.

Summary code: Taxation / Direct taxation / Taxation for individuals Internal market / Single market for capital / Public and private economic stakeholders / Fiscal aspects of the free movement of capital - economic stakeholders - private individuals
Code de la synthèse: Fiscalité / Fiscalité directe / Fiscalité des particuliers Marché intérieur / Le marché unique des capitaux / Les acteurs économiques et privés / Aspects fiscaux de la libre circulation des capitaux - Les personnes privées

Summary code: Taxation / Direct taxation / Company taxation Internal market / Single market for capital / Public and private economic stakeholders / Fiscal aspects of the free movement of capital - economic stakeholders Internal market / Businesses in the internal market / Company law / Harmonisation of company law - mergers and divisions
Code de la synthèse: Fiscalité / Fiscalité directe / Fiscalité des entreprises Marché intérieur / Le marché unique des capitaux / Les acteurs économiques et privés / Aspects fiscaux de la libre circulation des capitaux - Les acteurs économiques Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Droit des sociétés / Fusions et scissions

I would like to do that now, in order to leave time for the debate later. This aspect, found in the Single Market Act, relates to 17% of the European economy, namely, public procurement and public contracts.
Je voudrais le faire maintenant pour laisser ensuite le temps du débat, qui se trouve dans le single market act et qui concerne 17 % de l’économie européenne, à savoir la commande publique et les marchés publics.

11. Strongly supports the creation of an SME-friendly EU-wide patent and of a unified patent litigation system in order to make the Single Market a leader in innovation and boost European competitiveness; stresses that the translation of patents into many languages is an additional cost burden that would hinder innovation within the Single Market and that a compromise on language aspects should be reached as soon as possible;
11. soutient résolument la création d'un brevet européen favorable aux PME et d'un système unique de règlement des litiges en matière de brevets, afin que le marché unique devienne un chef de file en matière d'innovation et promeuve la compétitivité européenne; souligne que la traduction des brevets dans de multiples langues est source de coûts financiers additionnels de nature à freiner l'innovation dans le marché unique et qu'il conviendrait de dégager dans les meilleurs délais un compromis sur les aspects linguistiques;

L. whereas European consumer and business confidence in the digital environment is low due to unnecessary barriers to e-commerce such as fragmentation of the EU market, consumers' uncertainty about data confidentiality, security of transactions and consumer rights in case of problems, and whereas in certain aspects of e-commerce Europe is lagging behind the United States and Asia; whereas the creation of a ‘Digital Single Market’, facilitating transactions across national borders in an on-line environment for all consumers across the European Union, is an important part of the reinvigoration of the Single Market as it provides citizens with a wider choice of products and services, whereas overcoming barriers to cross-border e-commerce and boosting consumer confidence is essential to achieving an attractive, integrated digital single market for Europe and stimulating consumer markets and the broader economy,
L. considérant que la confiance des consommateurs et des entrepreneurs européens dans l'environnement numérique est faible du fait des obstacles superflus qui entravent le commerce en ligne, tels que la fragmentation du marché européen, l'incertitude des consommateurs concernant la confidentialité des données, la sécurité des transactions et les droits dont ils peuvent se prévaloir en cas de problème, et que, pour certains aspects du commerce électronique, l'Europe se situe derrière les États-Unis et l'Asie; considérant que la création d'un «marché unique numérique», facilitant les transactions par-delà les frontières nationales dans un environnement en ligne pour tous les consommateurs de l'Union européenne, est un volet important de la relance du marché unique, dès lors qu'elle offre aux citoyens un choix plus vaste de produits et de services; considérant qu'il est essentiel de lever les obstacles au commerce en ligne et de renforcer la confiance des consommateurs pour parvenir à mettre en place un marché numérique unique attractif et intégré pour l'Europe et stimuler les marchés consommateurs et l'économie en général,

Firstly, completion of the single market. This encompasses aspects such as the market for services and the discrepancy between governments’ declarations and their actions, as in the case of the quota limitations imposed on Polish service providers on the German market, and the fact that the situation has in fact deteriorated since 1 May 2004.
Tout d’abord, l’achèvement du marché unique, ce qui englobe des aspects tels que le marché des services et les divergences entre les déclarations des gouvernements et leurs actions, comme c’est le cas des restrictions de quotas imposées aux prestataires de services polonais sur le marché allemand, et le fait que cette situation a empiré depuis le 1er mai 2004.

- the designation of one or more administrative correspondents in each of the Member States responsible for dealing with operators and supervisory authorities on questions of combating counterfeiting and piracy in the single market, as already exist for matters concerning checks at the external border of the EU, and the establishment of an EU-level contact committee, made up of the national correspondents and chaired by the Commission, with the task of developing cooperation, promoting the exchange of information and examining all the various aspects of combating counterfeiting and piracy in the single market, except for penal matters [13].
- la désignation d'un ou plusieurs correspondants administratifs dans chaque Etat membre pour les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, comme cela existe déjà pour les aspects relatifs au contrôle à la frontière extérieure de l'UE, qui sera à la fois l'interlocuteur des milieux professionnels et des autorités de contrôle dans les autres Etats membres, et l'instauration d'un comité de contact au niveau de l'Union européenne qui sera composé des correspondants nationaux et présidé par la Commission et dont la tâche sera de développer la coopération, de promouvoir l'échange d'informations et d'examiner toutes les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, à l'exception des questions relevant du domaine pénal [13].