Traduction de «single legislation while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of single applicable law | the rule that the legislation of a single Member State is to apply
unicité de la législation applicable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As with the original EIA Directive, in some countries EIA is dealt with by a single piece of legislation, while in others separate legislation exists for different project types.
Comme c'était déjà le cas pour la directive EIE originale, certains pays traitent l'EIE par le biais d'une législation unique alors que d'autres ont des législations distinctes selon les types de projets.

The Member States are invited to: systematically assess the impact of legislation on SMEs using an ‘SME test’ while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; present at a defined moment of each year a forward planning of business related legislation that will enter into force over the next budgetary period; apply the “Think Small First” principle not only to legislation but also to administrative procedures affecting SMEs (e.g. by introducing a single interlocutor and reduced reporting obligations).
Les États membres sont invités à: évaluer systématiquement l’impact de la législation sur les PME en recourant à un «test PME», tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; présenter chaque année, à une période définie, une planification de la législation relative aux entreprises devant entrer en vigueur au cours de la période budgétaire suivante; appliquer le principe de la «priorité aux PME» non seulement à la législation, mais aussi aux procédures administratives qui concernent les PME (par exemple en instaurant un interlocuteur unique et en allégeant les obligations de déclaration).

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

Action 3: Streamlining permit procedures and market rules for infrastructure developments The Commission will propose to introduce a permitting scheme applying to projects of "European interest" to improve the current process through, for example, the nomination of a single authority at national level, while respecting safety and security standards and ensuring full compliance with the EU environmental legislation.
Action 3 - Rationaliser les procédures d’autorisation et les règles du marché pour le développement des infrastructures La Commission proposera d’instaurer un régime d’autorisation pour les projets «d’intérêt européen» afin d’améliorer le processus d’autorisation actuel par la désignation, par exemple, d’une autorité unique à l’échelon national, tout en respectant les normes de sécurité et de sûreté et en veillant à la stricte application de la législation de l’UE en matière d’environnement.

In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).
Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).

1. Welcomes the fact that most Member States have successfully implemented the Audiovisual Media Services Directive and calls on the remaining Member States to quickly follow suit; is concerned about the delayed transposition of the Directive, which aims at ensuring legal certainty in the Single Market while preserving cultural diversity, protecting consumers and safeguarding media pluralism in national legislations; urges the Member States which have still not adapted their legislation to do so as soon as possible;
1. se félicite du fait que la grande majorité des États membres a appliqué, avec succès, la directive "Services de médias audiovisuels", et demande instamment aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de procéder à sa mise en œuvre dans les plus brefs délais; s'inquiète du report de la transposition, dans les législations nationales, de la directive, laquelle vise à assurer la sécurité juridique dans le marché unique tout en préservant la diversité culturelle, en protégeant les consommateurs et en sauvegardant le pluralisme des médias; exhorte les États membres qui ne l'ont pas encore fait à adapter leur législation dès que possible;

K. whereas the exercise of a broad range of rights conferred on citizens by Union legislation is dependent on, or fostered by, the free movement or voluntary mobility of workers; whereas, accordingly, facilitating free movement can make it easier for citizens to take full advantage of the single market while also serving as a key driver of growth;
K. considérant que la libre circulation ou la mobilité volontaire des travailleurs conditionne ou favorise l'exercice d'un large éventail de droits conférés aux citoyens par la législation de l'Union; que, par conséquent, la facilitation de la libre circulation peut renforcer les possibilités, pour les citoyens, de profiter pleinement du marché unique tout en étant un vecteur essentiel de croissance;

As she has said, the harmonisation of the requirements for information to appear on the invoice will mean that traders operating within the single market will be subject to a single legislation, while until now they have had to know, comply with and apply fifteen different legislations.
Comme Mme Torres Marques l’a dit, l’harmonisation des mentions obligatoires figurant sur les factures permettra aux opérateurs qui exercent leur activité dans le marché intérieur de se conformer à une seule législation tandis que, jusqu’à présent, ils devaient connaître, respecter et appliquer quinze législations différentes.