Vertaling van "single identifier while " (Engels → Frans) :

12. Insists that the evaluation of the state of the Single Market should be made a part of the economic governance framework, laying the foundation for an annual Single Market cycle by reinforcing a pillar dedicated to the Single Market within the European Semester; notes that such an integrated policy framework could be a helpful contribution to identifying the obstacles to the functioning of the Single Market while enhancing the implementation of the EU’s economic governance rules; underlines that the full implementation of the revised public procurement directives, particularly their rules on award criteria, can help public authorities to better spend public resources and avoid unnecessary environmental and social costs in the long run, thereby having a positive effect on the stability of public finances;
12. insiste pour que l'évaluation de l'état du marché unique fasse partie du cadre de gouvernance économique, jetant ainsi les bases d'un cycle annuel sur le marché unique grâce au renforcement d'un pilier consacré au marché unique dans le contexte du semestre européen; observe que ce cadre stratégique intégré pourrait constituer une aide utile en vue de déterminer les obstacles au fonctionnement du marché unique tout en renforçant l'application des règles de gouvernance économique de l'Union; souligne que la mise en œuvre complète des directives révisées relatives aux marchés publics, en particulier leurs règles concernant les critères d'attribution, peut aider les pouvoirs publics à mieux dépenser les ressources publiques et à éviter à terme des coûts environnementaux et sociaux inutiles, ce qui aurait un effet bénéfique sur la stabilité des finances publiques;

While the Netherlands identifies single older women, (older) women from ethnic minorities and single parents as risk groups in general there is little integration of social inclusion and gender policies in the NAPs and the gender dimension is not much reflected in policies proposed.
Même si les Pays-Bas définissent la femme âgée seule, la femme (âgée) appartenant à une minorité ethnique et les familles monoparentales comme des groupes à risques, on constate une faible intégration des questions d'inclusion sociale et des politiques sur la dimension homme/femme dans les PAN.

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

Investment has so far failed to emerge as a strong driver of the recovery. Member States are encouraged to ensure an environment that is conducive to investment – by removing bottlenecks, providing greater regulatory predictability, reinforcing the single market, identifying a stable pipeline of projects and ensuring coordination and planning by all levels of the administrationFor most Member States, the negative impact of the financial crisis on investment is still being felt while some have experienced shifts in the relative balance between public investment and private or business investment.
L'investissement n'est pas encore devenu un puissant moteur de la reprise Les États membres sont invités à instaurer un environnement qui soit propice à l’investissement – en supprimant les goulets d’étranglement, en assurant une meilleure prévisibilité réglementaire, en renforçant le marché unique, en définissant une réserve stable de projets et en assurant une coordination et une planification à tous les niveaux administratifs.La plupart d'entre eux ressentent toujours les effets négatifs de la crise financière sur l'investissement, tandis que certains ont vu se modifier l'équilibre relatif entre l'investissement public et l'investissement privé ou l'investissement des entreprises.

1. In order to continue improving the competitiveness and access to markets of Union enterprises, the Commission shall fund the Enterprise Europe Network to identify appropriate Union programmes which could help to improve their competitiveness and explore business opportunities, notably within the Single Market, while avoiding duplicating the efforts made by the Member States.
1. Afin de poursuivre l'amélioration de la compétitivité des PME et de l'accès aux marchés des entreprises de l'Union, la Commission finance le réseau Entreprise Europe afin d'identifier des programmes appropriés de l'Union qui pourraient les aider à améliorer leur compétitivité et à explorer des opportunités commerciales, notamment au sein du marché unique, tout en évitant de faire double emploi avec les efforts consentis par les États membres.

4. Welcomes the shift in the 2014 country-specific recommendations to strengthening growth and employment; lauds, in this context, the Commission’s work to define country-specific recommendations relating to the Single Market, but calls for more determined efforts to guide and coordinate national and EU policies, while continuing on the path of structural reforms, so as to help strengthen the Single Market with a view to tackling obstacles in its performance and reaping its potential to boost smart, sustainable and inclusive growth and create jobs especially for young people; highlights, in this regard, the need to maintain momentum as regards the Single Market policy priorities identified in the areas of services, networks and the digital economy; emphasises that the assessment of the implementation of the country-specific recommendations should also examine how the main stakeholders benefit from the Single Market;
4. accueille favorablement le changement dans les recommandations par pays 2014 en faveur du renforcement de la croissance et de l'emploi; à cet égard, se félicite du travail accompli par la Commission pour définir des recommandations par pays relatives au marché unique, mais demande des efforts plus déterminés en vue de guider et de coordonner les politiques nationales et à l'échelon de l'Union, tout en continuant sur la voie des réformes structurelles, de façon à renforcer le marché unique en vue de surmonter les obstacles à son fonctionnement et à en récolter les bénéfices pour stimuler une croissance intelligente, durable et inclusive et créer des emplois, notamment pour les jeunes; met en lumière, à cet égard, la nécessité de maintenir l'accent sur les priorités des politiques du marché unique recensées dans les domaines des services, des réseaux et de l'économie numérique; souligne que l'évaluation de la mise en œuvre des recommandations par pays devrait aussi porter sur la façon dont les principales parties prenantes profitent du marché unique;

10. Calls on the Commission and the Member States to put contractual relations throughout the food supply chain on a more secure footing so that all actors will be able to reap the full benefits from the single market while retaining their freedom to contract, by proposing voluntary codes of good contractual practice, wherever possible at a European level, and by identifying and banning unfair contractual practices; also stresses the importance of shortening payment periods along the food supply chain through the ongoing revision of Directive 2000/35/EC of the European Parliament and of the Council on combating late payments in commercial transactions; calls on the Commission to prepare voluntary written standard contracts for the agro-food sector;
10. appelle la Commission et les États membres à assurer une plus grande sécurité dans les relations contractuelles sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de sorte que tous les acteurs puissent tirer pleinement profit du marché unique tout en conservant leur liberté contractuelle, en proposant des codes volontaires de bonnes pratiques contractuelles, chaque fois que possible au niveau européen, et en recensant et en interdisant les pratiques contractuelles déloyales; souligne qu'il importe également de raccourcir les délais de paiement dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire dans le cadre de la révision en cours de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales; invite la Commission à établir des modèles facultatifs de contrats écrits pour le secteur agroalimentaire;

2. This Regulation lays down the general lines of approach governing creation of the Single European Sky and identifies the fields for action by the Community and the means necessary, in terms of structures, procedures and resources, in order to create the Single European Sky, while taking into account the Member States" defence needs and Eurocontrol's task of establishing a pan-European airspace.
2. Le présent règlement précise les orientations générales présidant à la mise en place du ciel unique européen et identifie les domaines d'intervention de la Communauté et les moyens qui sont nécessaires, en termes de structures, de procédures et de ressources, pour créer le ciel unique européen, tout en tenant compte des besoins de défense des États membres et de la mission d'Eurocontrol d'établir un espace aérien paneuropéen.

While all countries identified a single body as the leading national contact point, some also designated one or more other bodies, sharing or decentralising at least some of the tasks.
Si tous les pays ont désigné un seul organisme comme point de contact national principal, certains d'entre eux ont également indiqué un ou plusieurs autres organismes, de manière à partager ou à décentraliser au moins une partie des tâches.