Vertaling van "single final statement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final accounts | final statement of account
déclaration finale de l'état comptable | décompte définitif

final account | final statement
décompte final

final certificate measurement | final statement
décompte définitif

final statement
relevé définitif

Final statement of receipts and disbursements
État définitif des recettes et des débours

Final Statement of the Palme Commission on Disarmament and Security Issues
Déclaration finale de la Commission Palme pour les questions de désarmement et de sécurité

single-step income statement
état des résultats à groupements simples | compte de résultat sous forme de compte | compte de résultat sous forme de tableau | compte de résultat en compte

single step income statement
état des résultats à groupements simples | compte de résultat en compte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This single exchange rate shall be used throughout the implementation of the financial contribution from the Fund and as the basis for the final implementation report and the statement on the implementation and the elements required under Article 59(5) or Article 60(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the financial contribution’.
Ce taux de change unique est utilisé tout au long de la mise en œuvre de la contribution financière du Fonds et sert de base pour le rapport final de mise en œuvre, la déclaration sur la mise en œuvre et les éléments de la contribution financière requis en vertu de l’article 59, paragraphe 5, ou de l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012».

170. Recalls that on 21 December 2005, the Special Services Committee held a private meeting with the Minister Coordinator of Special Services and the heads of both intelligence services; emphasises that the meeting was conducted speedily and in secret, in the absence of any hearing or testimony and subject to no scrutiny; stresses that such an investigation cannot be defined as independent and regrets that the committee released no documentation, save for a single final statement in this regard;
170. rappelle que, le 21 décembre 2005, la commission des services spéciaux a organisé une réunion privée avec le ministre coordonnant les services spéciaux et les chefs des deux services de renseignement; souligne que la réunion a été conduite rapidement et en secret, en l'absence de toute audition ou de tout témoignage et sans faire l'objet d'un quelconque contrôle; souligne qu'une telle enquête ne peut être qualifiée d'indépendante et déplore que la commission n'ait diffusé aucune documentation, à l'exception d'une déclaration finale, à cet égard;

1. Without prejudice to Directive 2000/13/EC, Council Directive 89/396/EEC of 14 June 1989 on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs and Regulation (EC) No 1829/2003, flavourings sold singly or mixed with each other and/or with other food ingredients and/or to which other substances are added and which are intended for sale to the final consumer may be marketed only if their packaging contains the statement either ‘for food’ or ‘restricted use in food’ or a more specific reference to their intended food use, which must be easily visible, clearly legible and indelible.
1. Sans préjudice de la directive 2000/13/CE, de la directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire et du règlement (CE) no 1829/2003, les arômes vendus seuls ou mélangés entre eux et/ou avec d’autres ingrédients alimentaires et/ou auxquels sont ajoutés d’autres substances, qui sont destinés à la vente au consommateur final, ne peuvent être commercialisés que si leur emballage comporte en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles, la mention «pour utilisation dans les denrées alimentaires» ou «pour denrées alimentaires: utilisation limitée», ou une indication plus précise de l’usage alimentaire auquel l’arôme est destiné.

1. Without prejudice to Directive 2000/13/EC, Council Directive 89/396/EEC of 14 June 1989 on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs (18) and Regulation (EC) No 1829/2003, flavourings sold singly or mixed with each other and/or with other food ingredients and/or to which other substances are added and which are intended for sale to the final consumer may be marketed only if their packaging contains the statement either ‘for food’ or ‘restricted use in food’ or a more specific reference to their intended food use, which must be easily visible, clearly legible and indelible.
1. Sans préjudice de la directive 2000/13/CE, de la directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (18) et du règlement (CE) no 1829/2003, les arômes vendus seuls ou mélangés entre eux et/ou avec d’autres ingrédients alimentaires et/ou auxquels sont ajoutés d’autres substances, qui sont destinés à la vente au consommateur final, ne peuvent être commercialisés que si leur emballage comporte en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles, la mention «pour utilisation dans les denrées alimentaires» ou «pour denrées alimentaires: utilisation limitée», ou une indication plus précise de l’usage alimentaire auquel l’arôme est destiné.

The Statement, which in 2000 established a single overall framework to guide Community development policy and co-operation, was drafted before the final signing of Millennium Declaration and therefore, does not refer to the MDGs.
La déclaration qui, en 2000, établissait un cadre d'ensemble unique afin d'orienter cette politique et la coopération en la matière, a été élaborée avant la signature définitive de la déclaration du Millénaire, et c'est pourquoi elle ne fait pas référence aux OMD.

I would like to say something which is also extremely important, and that is that the unions, in particular those which represent the key actors in this field, such as air traffic controllers, have in the end been appreciating the advantages of an initiative of this type and in this regard I am pleased with the joint statement which unions and employers have issued on the final text agreed, a final text within which Eurocontrol one of the key elements which was involved in the discussion also finds its role and responsibility as a body with experience and knowledge which is absolutely essential to the development of the Single European Sky.
Je voudrais ajouter quelque chose de fondamental: les syndicats, en particulier ceux qui représentent les acteurs clés dans ce domaine, tels que les contrôleurs aériens, ont finalement apprécié les avantages d’une initiative de ce type. À cet égard, je suis ravie de la déclaration commune que les syndicats et les employeurs ont présentée sur le texte final approuvé, un texte final dans lequel Eurocontrol - l’un des éléments essentiels qui étaient impliqués dans la discussion - trouve également son rôle et sa responsabilité en tant qu’organisme disposant de l’expérience et des connaissances absolument indispensables au développement du ciel unique européen.

In the compromise which was finally agreed, it was decided to make an explicit reference to the Member States' general statement on military issues related to the Single European Sky, which was made at the time of the adoption of the Common Position, and to publish this statement alongside the legislation.
Dans le compromis qui s'est finalement dégagé, il fut décidé de faire explicitement référence à la déclaration générale des États membres sur les problèmes militaires ayant trait au ciel unique européen, qui avait été faite lors de l'adoption de la position commune et de publier cette déclaration conjointement avec le projet législatif.

This single exchange rate shall be used throughout the implementation of the financial contribution from the Fund and as the basis for the final implementation report and the statement on the implementation and the elements required under Article 59(5) or Article 60(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the financial contribution.
Ce taux de change unique est utilisé tout au long de la mise en œuvre de la contribution financière du Fonds et sert de base pour le rapport final de mise en œuvre, la déclaration sur la mise en œuvre et les éléments de la contribution financière requis en vertu de l’article 59, paragraphe 5, ou de l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.