Vertaling van "single ethics commissioner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]

Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]
commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, as the Leader of the Government in the Senate has indicated, three significant modifications have been put forward for the consideration of parliamentarians. One deals with a single ethics commissioner responsible for both ministerial and parliamentary ethics issue; the second relates to spousal disclosure; and the third to the reporting by the House commissioner to separate Senate and House committees rather than a joint committee.
De plus, comme l'a indiqué madame le leader du gouvernement au Sénat, trois modifications importantes ont été portées à l'attention des parlementaires, à savoir la nomination d'un commissaire à l'éthique responsable des questions d'éthique ministérielles et parlementaires, la divulgation des avoirs du conjoint, et le fait que le commissaire à l'éthique rend compte de ses activités à un comité du Sénat et à un comité de la Chambre plutôt qu'à un comité mixte.

The one thing that is holding up the bill right now is whether or not a single ethics commissioner would administer the two codes of conflict of interest for this chamber and the Senate or if there would be multiple ethics commissioners.
La question qui retarde le processus est celle de décider s'il y aurait lieu de confier à un seul commissaire à l'éthique la responsabilité des codes de la Chambre des communes et du Sénat en matière de conflits d'intérêts ou de confier cette responsabilité à plusieurs commissaires à l'éthique.

This is a crucial issue: we must restore the original proposal, which is to have a single ethics commissioner.
C'est une question cruciale: il faut revenir à la proposition initiale, qui est d'avoir un seul commissaire à l'éthique.

First, there is a single ethics commissioner for ministerial ethical issues and the code for parliamentarians.
Premièrement, un seul commissaire à l'éthique s'occupera des questions d'éthique pour les ministres et administrera le code de déontologie des parlementaires.

Nevertheless, if the House of Commons is comfortable with giving a single Ethics Commissioner responsibility for the oversight of their activities as well as oversight of the activities of individuals responsible to the Executive (Ministers and Order in Council Appointments), that is its prerogative.
Néanmoins, si la Chambre des communes est à l'aise avec l'idée de confier à un seul commissaire à l'éthique la responsabilité de superviser les activités de ses membres et des responsables envers l'organe exécutif (ministres et personnes nommées par décret), c'est sa prérogative.