Traduction de «single enforcer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

enforcement jurisdiction | enforcing jurisdiction | jurisdiction to enforce
compétence d'exécution

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode
Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé

Acute miliary tuberculosis of a single specified site
Tuberculose miliaire aiguë, localisation unique et précisée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For More Information Press release: Safe products in the EU Single Market Factsheet: Single Market – trading safe products across Europe Proposal for a Regulation on the Mutual Recognition of Goods Proposal for a Regulation on Compliance and Enforcement Communication: The Goods Package: Reinforcing trust in the single market Report on the operation of the Single Market Transparency Directive (Directive 2015/1535) Report on accreditation
Pour plus d'informations Communiqué de presse: Des produits sûrs dans le marché unique de l'UE Fiche d'information: Marché unique – commercialisation de produits sûrs en Europe Proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des biens Proposition de règlement établissant des règles et des procédures concernant le respect et l'application effective Communication: Paquet «Produits»: Renforcer la confiance dans le marché unique Rapport sur le fonctionnement de la directive relative à la transparence du marché unique (Directive 2015/1535) Rapport sur l'accréditation

That's what we mean by having a single enforcement agency with all of the people regrouped together.
C'est ce que nous voulons dire quand nous proposons de regrouper toutes les personnes en une seule agence d'exécution.

And the new information tool Single Market Information Tool will further contribute to the Commission's enforcement work, so that citizens' Single Market rights are duly respected and EU businesses face fewer barriers when scaling up and entering new markets".
Par ailleurs, le nouvel outil d'information intitulé "Outil d'information sur le marché unique" contribuera à renforcer l'action de la Commission en matière de contrôle de l'application de la législation, de manière à ce que les droits des citoyens liés au marché unique soient dûment respectés et que les entreprises de l'UE se heurtent à moins d'obstacles lors de l'extension de leurs activités et de l'entrée sur de nouveaux marchés».

Delivering on its Digital Single Market and Single Market strategies, the European Commission has presented a three-pronged plan to boost e-commerce by tackling geoblocking, making cross-border parcel delivery more affordable and efficient and promoting customer trust through better protection and enforcement.
Mettant en œuvre ses stratégies sur le marché unique numérique et le marché unique, la Commission européenne a présenté un plan en trois volets afin de stimuler le commerce en ligne en luttant contre le blocage géographique, en rendant la livraison transfrontière de colis plus abordable et plus efficace et en favorisant la confiance des clients grâce à une meilleure protection et une meilleure application.

Delivering on its Digital Single Market and Single Market strategies, the European Commission has presented a three-pronged plan to boost e-commerce by tackling geoblocking, making cross-border parcel delivery more affordable and efficient and promoting customer trust through better protection and enforcement.
Mettant en œuvre ses stratégies relatives au marché unique numérique et au marché unique, la Commission européenne a présenté un plan dont les trois volets visent à dynamiser le commerce électronique: lutter contre le blocage géographique; rendre la livraison transfrontière de colis plus abordable et efficace; et développer la confiance de la clientèle en renforçant la protection des consommateurs et le contrôle de l'application de la réglementation.

First, the current fragmentation resulting from the national dimension of the general authorisation systems is countered by introducing a single EU authorisation. A single EU authorisation mechanism coupled with the home-country control on the withdrawal and/or suspension of such authorisation would facilitate registration of EU operators and the coordination of the most serious enforcement measures applicable to them.
Il est tout d'abord prévu de mettre fin au morcellement actuel dû à la dimension nationale des régimes d’autorisation générale par l'introduction d’une autorisation unique UE. Un mécanisme d’autorisation unique UE associé à un contrôle par l'État membre d'origine en ce qui concerne le retrait et/ou la suspension d'une telle autorisation permettrait de faciliter l’enregistrement des opérateurs de l’UE et la coordination des mesures d’exécution les plus sévères qui leur sont applicables.

I could just stand here and say enforcement, enforcement, enforcement for the next 20 minutes and that would be the most important single message that we could deliver to the labour relations community, employers and employees across the country.
Je pourrais me contenter de me tenir debout ici pendant les vingt prochaines minutes et de répéter l'importance de l'application de toute mesure adoptée et ce serait là le message le plus important à transmettre aux divers groupes des relations de travail ainsi qu'aux employeurs et aux employés d'un bout à l'autre du pays.

There has not been a single enforcement action against a large commercial air carrier in two years, despite Transport Canada's being aware of serious violations of safety regulations.
Aucune mesure coercitive n'a été prise contre un grand transporteur aérien commercial en deux ans, même si Transports Canada est conscient d’infractions graves aux règlements de sécurité.

In addition, the existence of a single regulatory authority responsible for administrative enforcement would help to simplify coordination with other enforcement agencies”.
De plus, l'existence d'un seul organisme de réglementation responsable de l'application sur le plan administratif aiderait à simplifier la coordination avec d'autres organismes de mise en application ».

The Communication suggests an innovative approach, building on a number of recent initiatives, including: specific initiatives to strengthen Community rules; creating a framework for enforcement policy; audits of national enforcement measures; mobilising scientific and technical expertise; speeding up Commission infringement procedures; better enforcement instruments for the Single Market; monitoring the operation of the Single Market.
A cet effet, la Commission propose, en développant les recentes initiatives entamées, une approche innovatrice fondée sur le programme ci-après: - des initiatives spécifiques destinées à renforcer la législation communautaire; - création d'un cadre pour les mesures d'exécution; - contrôle des mesures nationales d'exécution; - mobilisation des connaissances scientifiques et techniques; - accélération des procédures d'infraction; - doter le marché unique d'instruments de coercition plus efficace; - contrôler le fonctionnement du marché unique.