Traduction de «single creditor would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formation of creditors into a single group
constitution des créanciers en une masse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Banking Union context, a backstop would be activated in cases when, in spite of high-quality supervision, one or more banks are in crisis, and even after imposing losses on the banks' shareholders and creditors, there is a need for further resources because the Single Resolution Fund ran out of money.
Dans le cadre de l'union bancaire, un dispositif de soutien serait activé dans le cas où, en dépit de la surveillance de qualité qui est exercée, une ou plusieurs banques connaîtraient une situation de crise et où, même après l'imposition des pertes aux actionnaires et créanciers des banques, d'autres ressources seraient nécessaires en raison de l'épuisement du Fonds de résolution unique.

If, especially in the case of cross-border banking groups, the means for covering the costs of resolution in excess of those absorbed by shareholders and creditors had to be provided by national funds, the effectiveness of not only the Single Resolution Mechanism but also of the Single Supervisory Mechanism would be impaired.
Si les fonds nationaux devaient financer à eux seuls les coûts des procédures de résolution n'ayant pas pu être absorbés par les actionnaires et les créanciers (notamment dans le cas des groupes bancaires transnationaux), l'efficacité du MRU comme celle du MSU s'en trouveraient amoindries.

(44) In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, as required under State aid rules, the single resolution mechanism would be able to apply, by way of analogy, as of the entry into application of this Regulation, the bail-in tool.
(44) Afin que le partage de la charge financière entre les actionnaires et les créanciers de rang inférieur soit effectivement mis en œuvre, comme le requièrent les règles en matière d’aides d’État, le mécanisme de résolution unique pourrait, à compter de l’entrée en application du présent règlement, appliquer par analogie l’instrument de renflouement interne.

(44) In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, as required under State aid rules, the single resolution mechanism would be able to apply, by way of analogy, as of the entry into application of this Regulation and of Directive [BRRD] , the bail-in tool.
(44) Afin que le partage de la charge financière entre les actionnaires et les créanciers de rang inférieur soit effectivement mis en œuvre, comme le requièrent les règles en matière d'aides d'État, le mécanisme de résolution unique pourrait, à compter de l'entrée en application du présent règlement et de la directive [BRRD] , appliquer par analogie l'instrument de renflouement interne.

(44) In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, as required under State aid rules, the single resolution mechanism would be able to apply, by way of analogy, as of the entry into application of this Regulation and of Directive [BRRD], the bail-in tool.
(44) Afin que le partage de la charge financière entre les actionnaires et les créanciers de rang inférieur soit effectivement mis en œuvre, comme le requièrent les règles en matière d'aides d'État, le mécanisme de résolution unique pourrait, à compter de l'entrée en application du présent règlement et de la directive [BRRD], appliquer par analogie l'instrument de renflouement interne.

CACs will include an aggregation clause , enabling a super majority of bondholders across multiple bond issues subject to such a clause and subject to the law of a single jurisdiction to include a majority action clause where the needed majority of creditors for the restructuration would not be attained within a single bond issue.
Les CAC comporteront une clause d'agrégation , permettant à une super-majorité de détenteurs d'obligations différentes contenant cette clause et régies par le droit d'une même entité territoriale de mettre en œuvre une clause d'action majoritaire, au cas où la majorité des créanciers requise pour la restructuration ne serait pas atteinte pour une émission spécifique.

In particular, BNFL notes that BNFL as BE’s largest single creditor would be the major financial loser if BE’s nuclear power stations were to shut down as a result of it exercising this threat.
Ainsi, BNFL indique que, en tant que créancier individuel le plus important de BE, elle serait confrontée à d'énormes pertes financières si les centrales nucléaires de BE devaient être fermées au cas où elle mettrait une telle menace à exécution.

7. Believes that adherence to payment periods in commercial transactions is essential for the achievement of a genuine single market and calls on the Commission, therefore, to consider measures which allow for statutory interest payments to creditors which would be automatic and appropriate as a penalty for non-payment. Such measures should encourage legal recognition of compensation for costs incurred in connection with the recovery of debts in accordance with tariffed fees to be determined by a suitable public authority;
7. estime que le respect des délais de paiement dans les transactions commerciales est capital pour la réalisation d'un marché intérieur efficace, ce qui la conduit à inviter la Commission à étudier des mesures visant à reconnaître des intérêts de retard au bénéfice des créanciers qui soient applicables automatiquement et appropriés en tant que sanction pour non-paiement; que ces mesures devraient viser la reconnaissance légale des frais exposés pour le recouvrement des créances, conformément à des tarifs qui devraient être fixés par les autorités compétentes;

16. Believes that adherence to payment periods in commercial transactions is essential for the achievement of a genuine single market and calls on the Commission, therefore, to consider measures which allow for statutory interest payments to creditors which would be automatic and appropriate as a penalty for non-payment. Such measures should encourage legal recognition of compensation for costs incurred in connection with the recovery of debts in accordance with tariffed fees to be determined by a suitable public authority;
16. estime que le respect des délais de paiement dans les transactions commerciales est capital pour la réalisation d'un marché intérieur efficace, ce qui le conduit à inviter la Commission à étudier des mesures visant à reconnaître des intérêts de retard au bénéfice des créanciers qui soient applicables automatiquement et appropriés en tant que sanction pour non-paiement; que ces mesures devraient viser la reconnaissance légale des frais exposés pour le recouvrement des créances, conformément à des tarifs qui devraient être fixés par les autorités compétentes;