Vertaling van "single conviction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

conviction [ judgment convicting | criminal conviction ]
déclaration de culpabilité [ condamnation | condamnation au criminel ]

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

single-blind trial | single blind trial | single-blind test | single blind test | single-blinded trial | single blinded trial | single-blind study | single blind study
essai à simple insu | essai en simple insu | essai en simple anonymat | essai en simple aveugle | étude à simple insu

Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode
Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P. whereas at least 10 journalists were killed in 2013; whereas with not a single conviction for the 400 murders of media professionals in the past decade, Iraq remains the country with the worst record in the world for impunity related to unsolved murders of journalists; whereas Spanish journalist José Couso together with the journalists Taras Protsyuk and Tareq Ayub were killed in April 2003 by a US army attack; whereas a Spanish court has sought the arrest of two US officers and one non-commissioned officer accused of involvement in the case; whereas justice has still not been done; whereas the US has obstructed the arrest warrants and Interpol has failed to process them;
P. considérant qu'au moins dix journalistes ont été tués en 2013; que les meurtres de 400 travailleurs des médias au cours de la décennie écoulée n'ont débouché sur aucune condamnation, ce qui fait de l'Iraq le pays affichant le taux d'impunité le plus élevé au monde pour des meurtres de journalistes non élucidés; qu'en avril 2003, le journaliste espagnol José Couso, ainsi que les journalistes Taras Protsyuk et Tareq Ayoub, ont été tués dans un assaut donné par l'armée américaine; qu'un tribunal espagnol a demandé l'arrestation de deux officiers et d'un sous-officier américains pour leur implication dans cette affaire; que justice n'a toujours pas été rendue; que les États‑Unis ont bloqué les mandats d'arrêt et qu'Interpol ne les a pas exécutés;

14. Welcomes the adoption of the National Anti-Corruption Strategy and the Action Plan for 2013-2018 and underlines that continuous work is needed for their meaningful implementation, as part of EU conditionality, without which accession will not succeed; stresses the importance of adequate funding for the proper implementation of the strategy; emphasises that political will is crucial for establishing a solid track record of investigation and conviction in high-profile corruption cases, including the 24 privatisation cases singled out by the Anti-Corruption Council; welcomes, in this connection, the first results and final convictions in the fight against corruption; underlines at the same time the need to build institutional capacity, to reinforce the rule of law and to strengthen inter-agency cooperation, particularly in the judiciary and prosecutorial organs, to deal with complex cases of systemic corruption and financial investigations; considers that the legal competence and resources of the Anti-Corruption Agency should be strengthened; underlines that the funding of all political parties needs to be transparent and in line with EU standards; calls on the authorities to adopt the Law on Whistleblowers and ensure its immediate and smooth implementation as a necessary part of the Anti-Corruption Strategy;
14. salue l'adoption de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d'action pour la période 2013-2018 et souligne la nécessité de travailler sans relâche à leur mise en œuvre effective, en tant que condition posée par l'Union, sans quoi l'adhésion n'aboutira pas; souligne l'importance d'un financement suffisant pour la bonne mise en œuvre de la stratégie; souligne que la volonté politique est essentielle pour obtenir des résultats tangibles en matière d'enquêtes et de condamnations dans le cadre des grandes affaires de corruption, y compris les vingt-quatre affaires de privatisations épinglées par le Conseil de lutte contre la corruption; se félicite, à cet égard, des premiers résultats et des premières condamnations définitives obtenus dans le cadre de la lutte contre la corruption; insiste parallèlement sur la nécessité de développer les capacités institutionnelles, de renforcer l'état de droit et d'intensifier la coopération interservices, notamment dans les organes de la magistrature du siège et du parquet, afin de permettre le traitement des affaires complexes de corruption systémique et la bonne réalisation des enquêtes financières; estime qu'il convient d'accroître la compétence juridique et les moyens de l'agence de lutte contre la corruption; souligne que le financement de tous les partis politiques doit être transparent et conforme aux normes de l'Union; invite les autorités à adopter la loi sur les lanceurs d'alerte et à garantir sa mise en œuvre immédiate et sans heurts, élément nécessaire à la stratégie de lutte contre la corruption;

However, the single existence of multiple convictions is not sufficient in itself to represent a serious threat to public order.
Toutefois, la seule existence de plusieurs condamnations n’est pas en soi suffisante pour représenter une menace grave pour l’ordre public.

9. Shares the conviction that the full realisation of the European Single Market should form the basis for the completion of the process of political and economic integration;
9. partage la conviction que la pleine réalisation du marché unique européen devrait être à la base de la finalisation du processus d'intégration politique et économique;

Honourable Members, it is, in fact, ambition that underpins this Single Market Act, a highly competitive social market economy, and to achieve that, our conviction, and my conviction in particular, is that – I repeat – achieving competitiveness and growth requires the help of every citizen, every business and every community.
C’est précisément, Mesdames et Messieurs les députés, l’ambition qui porte ce single market act, une économie sociale de marché hautement compétitive, et pour y parvenir, notre conviction, la mienne en particulier, c’est que – je le répète – pour la compétitivité et pour la croissance, chaque citoyen est nécessaire, chaque entreprise est nécessaire, chaque collectivité est nécessaire.

With the not guilty verdict, there has now been only a single conviction to come out of the 20 year investigation into the Air-India bombing.
Avec ce verdict de non-culpabilité, une seule condamnation aura découlé de l'enquête de 20 ans sur l'explosion d'Air India.

Over 140 churches have been forced to close down due to attack, intimidation, and harassment, but there has not been a single conviction for any of these crimes.
Plus de 140 églises ont été obligées de fermer leurs portes à la suite d'attaques, d'intimidation et de harcèlement, mais il n'y a pas eu une seule inculpation pour l'un ou l'autre de ces crimes.

(8a) The fact that different legal regimes may apply to a single criminal conviction leads to the circulation of unreliable information between Member States and creates legal uncertainty for the convicted person.
(8 bis) Le fait que divers régimes juridiques puissent s'appliquer à une condamnation pénale unique peut faire en sorte que des informations non fiables circulent entre les États membres et créent une incertitude juridique pour la personne condamnée.

It is most interesting to me that in evidence presented to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, in our review to tighten the provisions on the faint hope clause, not a single convicted murderer released under this clause had committed a similar offence.
Il m'apparaît extrêmement intéressant de constater, en consultant les témoignages qu'a recueillis le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant son étude du resserrement des conditions d'application de la disposition relative à la lueur d'espoir, que pas un seul meurtrier remis en liberté en vertu de cette disposition n'avait commis la même infraction.