Traduction de «single comprehensive infringement rather » (Anglais → Français) :

As called for by the European Parliament, thorough and comprehensive implementation of Single Market legislation by all Member States requires by 2012: (i) the notification by Member States of correlation tables to be made public; (ii) numerical targets limiting the transposition and compliance deficit for national legislation to 0.5%[66] for the transposition deficit, and 0.5%[67] for the compliance deficit, respectively; (iii) more effective application of infringement proceedings through numerical targets relating to the stages of the procedure.
Une bonne et complète application des règles du marché unique par tous les États membres exige d'ici 2012 comme le Parlement européen l'a demandé (i) la notification par les États membres de tableaux de concordance destinés à être rendus publics; (ii) la fixation d'objectifs chiffrés limitant le déficit de transposition et le déficit de compatibilité du droit national respectivement à 0,5 %[66] pour le déficit de transposition et à 0,5 %[67] pour le déficit de compatibilité du droit national; (iii) l'application plus efficace des procédures d'infraction au travers d'objectifs chiffrés visant les étapes de la procédure.

As already announced under the Digital Single Market Strategy, the Commission will review the enforcement of EU intellectual property rules in line with the "follow the money" approach, the aim of which is to deprive commercial-scale infringers of their revenue flows, rather than pursuing individuals for infringing IPRs.
Comme cela a déjà été annoncé dans la stratégie pour le marché unique numérique, la Commission procédera à un réexamen de la mise en œuvre des règles en matière de propriété intellectuelle selon l’approche «follow the money» («suivez l’argent»), qui consiste à priver de leurs revenus les contrevenants agissant à une échelle commerciale, plutôt que de poursuivre des personnes pour violation des droits de propriété intellectuelle.

The Swedish Presidency in the second half of 2009 revived efforts in the form of an overall ‘Roadmap’ (OJ C 295, 4.12.2009, p1) for strengthening procedural rights of suspected and accused persons in criminal proceedings, which outlined a step-by-step approach rather than a single comprehensive measure.
Mais, dans la seconde moitié de 2009, la Présidence suédoise a réactivé le dossier en présentant une "feuille de route" globale (JO C 295 du 4.12.2009, p. 1) visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales qui propose une approche graduelle plutôt qu'une mesure unique et globale.

14. Calls on the Commission to continue to focus on improving the governance of the single market, to renew its drive to achieve administrative simplification, to give due consideration to proposing, where appropriate, regulations rather than directives in order to ensure the proportionality of proposed measures, and to monitor progress with a view to the full implementation of the single market acquis , especially in the services sector, including the possibility of ‘fast-track’ infringement procedures; stresses that due account must be taken of the economic, social and environmental dimensions of the single market;
14. invite la Commission à continuer à se concentrer sur l'amélioration de la gouvernance du marché unique, à renouveler son action en faveur de la simplification administrative, à envisager sérieusement de proposer, le cas échéant, des règlements plutôt que des directives pour assurer la proportionnalité des mesures proposées, et à suivre le progrès marqués vers la pleine mise en œuvre de l'acquis du marché unique, en particulier dans le secteur des services, y compris en envisageant la possibilité de mettre en place des procédures d'infraction rapides; souligne la nécessité de tenir dûment compte des dimensions économique, sociale et environnementale du marché unique;

15. Calls on the Commission to continue to focus on improving the governance of the single market, to renew its drive to achieve administrative simplification, to give due consideration to proposing, where appropriate, regulations rather than directives in order to ensure the proportionality of proposed measures, and to monitor progress with a view to the full implementation of the single market acquis, especially in the services sector, including the possibility of ‘fast-track’ infringement procedures; stresses that due account must be taken of the economic, social and environmental dimensions of the single market;
15. invite la Commission à continuer à se concentrer sur l'amélioration de la gouvernance du marché unique, à renouveler son action en faveur de la simplification administrative, à envisager sérieusement de proposer, le cas échéant, des règlements plutôt que des directives pour assurer la proportionnalité des mesures proposées, et à suivre le progrès marqués vers la pleine mise en œuvre de l'acquis du marché unique, en particulier dans le secteur des services, y compris en envisageant la possibilité de mettre en place des procédures d'infraction rapides; souligne la nécessité de tenir dûment compte des dimensions économique, sociale et environnementale du marché unique;

Rather, the objective of the proposal, which I hope will be followed up under the forthcoming Portuguese Presidency, is to offer EU citizens and our partners in the world a single comprehensive report that does justice to the full range of actions undertaken by the three institutions, as well as representing the shared values and objectives in this field.
L’objectif de la proposition, qui sera je l’espère suivie sous la prochaine présidence portugaise, vise plutôt à offrir aux citoyens européens et à nos partenaires dans le monde un rapport unique et exhaustif qui rende justice à toute la palette d’actions entreprises par les trois institutions, tout en représentant les valeurs et les objectifs communs dans ce domaine.

Therefore, I believe that the resources of the House and the committee system might better be employed in an effort to make considered, coherent and comprehensive reforms rather than a single adjustment to one act.
Par conséquent, j'estime que les ressources de la Chambre et des comités seront utilisées à meilleur escient si elles servaient à faire des réformes complètes, cohérentes et réfléchies plutôt qu'une simple modification à une loi.

This will not provide an overall solution to the problem of equalization, which is increasingly dysfunctional and deserves a comprehensive review in order to redefine the formula to establish whether there should be a single criteria or rather 33 tax bases, with constant revisions, and to determine whether the federal government should be involved, whether the provinces should be involved, whether this should be in the form of an agreement rather than a federal program where the federal government determines alone what the final allocation will be.
Cela n'apportera pas une solution d'ensemble au problème majeur de la péréquation, qui est de plus en plus dysfonctionnelle et qui mérite qu'il y ait une réflexion globale pour redéfinir la formule afin de déterminer s'il faut prendre un seul critère ou bien 33 assiettes fiscales, avec des révisions constantes, et pour déterminer si le fédéral doit être impliqué, si les provinces doivent être impliquées, si cela devrait prendre la forme d'une entente plutôt que d'un programme fédéral où le gouvernement fédéral déterminerait tout seul ce que sera finalement l'allocation.

There is not one strategy singled out that could be recommended as the best, rather a comprehensive approach is necessary.
Aucune des stratégies identifiées ne peut être recommandée comme la meilleure puisqu'il semble plutôt qu'une approche globale soit nécessaire.