Vertaling van "single comprehensive agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single-plant agreement | plant agreement | local agreement | shop agreement | locally arranged agreement
convention collective particulière | accord d'établissement | accord d'usine | accord local | entente locale

shop agreement [ local agreement | single plant agreement | plant agreement ]
accord d'usine [ accord local | accord d'établissement | convention collective particulière | convention collective locale ]

single comprehensive review
bilan global unique

Comprehensive Agreement on Special Milk Class Pooling
Entente sur la mise en commun du lait de classes spéciales

Comprehensive Agreement on Human Rights
Accord général relatif aux droits de l'homme

United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala | United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala | MINUGUA [Abbr.]
Mission des Nations unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala | Mission des Nations unies pour le Guatemala | MINUGUA [Abbr.]

Comprehensive Peace Agreement | Comprehensive Peace Agreement between the Government of the Republic of the Sudan and the Sudan People's Liberation Movement/Sudan People's Liberation Army | Naivasha Agreement | CPA [Abbr.]
accord de paix global

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Ferguson: We did identify some pilot projects in paragraph 19 of the chapter that some departments had put in place to restructure some grant and contribution agreements, so that multiple departments were putting together a single comprehensive agreement.
M. Ferguson : Dans le paragraphe 19, nous avons mentionné certains projets pilotes mis en place par des ministères en vue de remanier des accords de subventions et contributions pour que plusieurs ministères puissent en arriver à un seul accord global.

The Canadian pulp and paper industry supports a single comprehensive free trade agreement that would expand market access and establish clearer trading rules throughout Latin America and the Caribbean.
L'industrie canadienne des pâtes et papiers est favorable à la conclusion d'un accord de libre-échange unique et complet qui élargirait l'accès au marché et établirait des règles commerciales plus claires à l'échelle de l'Amérique latine et des Caraïbes.

1. Is of the opinion that the post-2020 agreement will have to bring together the current ‘patchwork’ of binding and non-binding arrangements under the UN climate convention and the Kyoto Protocol into a single, comprehensive and coherent regime that binds all Parties; emphasises that the post-2020 agreement should no longer divide the world into categories of ’developing’ or ‘industrialised’ countries, but should require each country to contribute according to the principle of CBDRRC; believes, in that connection, that emissions reductions calculated on the basis of a set of indicators, including GDP per capita, access to technology, the quality of life index and others may be a valid tool;
1. estime que l'accord couvrant la période postérieure à 2020 devra intégrer les multiples arrangements, contraignants ou non, pris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto en un régime unique global et cohérent liant l'ensemble des parties; souligne que l'accord couvrant la période postérieure à 2020 ne doit plus diviser le monde en deux catégories de pays, à savoir les pays «en développement» et «industrialisés», mais doit prévoir une contribution de chaque pays conforme aux principes des RCMDCR; est convaincu, à cet égard, que les réductions des émissions calculées sur la base d'une série d'indicateurs tels que le PIB par habitant, l'accès aux technologies et l'indice de qualité de vie, entre autres, constituent un outil valable;

On the other hand, we must also be realistic and understand that a single comprehensive agreement with the United States in the field of data protection will never be able to eliminate all possible future problems.
Par ailleurs, nous devons aussi nous montrer réalistes et comprendre qu’un seul accord global avec les États-Unis dans le domaine de la protection des données ne parviendra jamais à éliminer tous les éventuels problèmes futurs.

The 2015 agreement will have to bring together the current patchwork of binding and non-binding arrangements under the UN climate convention and the Kyoto Protocol into a single comprehensive regime.
L’accord de 2015 va devoir intégrer en un régime global unique les multiples arrangements contraignants ou non pris au titre de la Convention des Nations unies sur les changements climatiques qui sont en vigueur actuellement.

The United States retreated immediately from that. Canada is the only country in the world where every single comprehensive trade agreement that we have signed since NAFTA has included these blank cheque investor state provisions.
Le Canada est le seul pays du monde qui a inclus de telles dispositions concernant les relations investisseur-État, qui donnent ni plus ni moins un chèque en blanc aux entreprises, dans chacun des accords commerciaux généraux qu'il a signés depuis l'ALENA.

I. whereas the Central European Free Trade Agreement (CEFTA) consolidated 32 bilateral free trade agreements in the Southern European Region into a single comprehensive regional free trade agreement that enhances the existing level of liberalisation in the region through a single network of equitable, transparent and predictable rules,
I. considérant que l'Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) a permis d'agréger 32 accords de libre-échange bilatéraux conclus dans la région d'Europe méridionale dans un seul accord de libre-échange global et régional renforçant le degré de libéralisation dans la région grâce à un seul réseau de règles équitables, transparentes et prévisibles,

I. whereas the Central European Free Trade Agreement (CEFTA) consolidated 32 bilateral free trade agreements in the Southern European Region into a single comprehensive regional free trade agreement that enhances the existing level of liberalisation in the region through a single network of equitable, transparent and predictable rules,
I. considérant que l’Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) a permis d’agréger 32 accords de libre-échange bilatéraux conclus dans la région d’Europe méridionale dans un seul accord de libre-échange global et régional renforçant le degré de libéralisation dans la région grâce à un seul réseau de règles équitables, transparentes et prévisibles,

The principles and objectives behind the free trade area of the Americas are: it must be a balanced but comprehensive agreement; it must be consistent with the WTO; and it will be a single undertaking by all countries.
Les principes et objectifs de la Zone de libre-échange des Amériques sont les suivants: l'accord doit être équilibré mais global; il doit être conforme à l'OMC et il sera l'objet d'un engagement unique de la part de tous les pays.