Vertaling van "single company cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

one-person business | one-person company | one-person corporation | single-member company | sole proprietorship
affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle

single-member private limited liability company
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée | société à responsabilité limitée à un seul associé | société unipersonnelle à responsabilité limitée | EURL [Abbr.]

single-member public limited company
société anonyme unipersonnelle

single-product company
entreprise monoproductrice

single-ship corporation | one-ship company
société propriétaire d'un seul navire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Margrethe Vestager, Commissioner in charge of competition policy, said: "Financial transactions can be taxed differently depending on the type of transaction, equity or debt - but a single company cannot have the best of two worlds for one and the same transaction.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: Les transactions financières peuvent être imposées de différentes manières, en fonction de leur nature - emprunt ou prise de participation - mais une même entreprise ne peut pas gagner sur les deux tableaux pour une seule et même transaction.

18. Believes that the existing tax framework cannot continue to be applied, given the specificities of the digital economy; considers that, with due respect for national competences, more coordination on taxation is needed in order to prevent tax avoidance, tax evasion and aggressive tax planning practices, to prevent market distortion and unfair competition and to create a true European Digital Single Market; calls on the Commission to support extending the country-by-country reporting regime on taxes for multinational companies to all sectors, with the exclusion of SMEs and midcaps, to endorse the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) proposal, and to support the adoption of digital technologies and best practices with a view to facilitating the more efficient and timely capture of tax-related data; asks the Commission to take into account the latest recommendations of the Organisation for Economic Cooperation and Development anti-BEPS (base erosion and profit shifting) project;
18. estime qu'en raison des spécificités de l'économie numérique, il n'est plus possible de continuer à appliquer le cadre fiscal actuel; considère que, dans le respect des compétences nationales, il convient de renforcer la coordination fiscale afin d'éviter la fraude et l'évasion fiscales, les pratiques de planification fiscale agressive, la distorsion du marché et la concurrence déloyale, ainsi que de créer un véritable marché unique numérique européen; invite la Commission à appuyer l'extension à tous les secteurs du système de publication par pays d'informations relatives aux taxes acquittées par les entreprises multinationales, à l'exception des PME et des sociétés de capitalisation moyenne, à soutenir la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ainsi que l'adoption des technologies numériques et des meilleures pratiques en vue d'obtenir plus facilement et en temps opportun les informations fiscales; prie la Commission de tenir compte des dernières recommandations énoncées dans le projet de l'Organisation de coopération et de développement économique sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices;

I can only say that, if a company cannot move its registered office within the single market unless it founds a new company in another country and then merges with it, the present rules are scarcely exemplary as a means of avoiding red tape or minimising costs.
Je peux seulement dire que, si une société ne peut déplacer son siège statutaire au sein du marché unique sauf si elle crée une nouvelle société dans un autre pays et ensuite fusionne avec elle, ces règles sont à peine représentatives des moyens d’évitement de la paperasse ou de minimisation des coûts.

If the information is only available on a single electronic platform, some EU citizens who cannot have access to Internet or who prefer to use more traditional forms of communication will not be able to receive information related to companies in their local area.
Si les informations ne sont disponibles que sur une plate-forme électronique unique, certains citoyens de l'UE qui n'ont pas de possibilité d'accès à Internet ou qui préfèrent utiliser des solutions de communication plus traditionnelles ne pourront recevoir les informations relatives aux entreprises de leur région.

M-Real/Myllykoski, active in wood-containing magazine paper, actually consists of two independent companies, which, although linked through production joint ventures and a common sales organisation, cannot be taken as one single company with regard to capacity co-ordination. Thirdly, the Commission took the view that the smaller firms in both markets would have the means to defeat any price increase by the leading suppliers, particularly at those times when demand for paper is low.
La Commission a également établi qu'il ne serait pas facile de maintenir dans le temps une coordination tacite entre les principaux producteurs. Norske Skog a récemment mené une politique agressive d'expansion sur le marché du papier journal. M-Real/Myllykoski, qui opère sur le marché du papier pour magazines avec bois, se compose actuellement de deux sociétés indépendantes qui, bien qu'il existe des liens entre elles grâce à des entreprises communes de production et à une organisation de vente commune, ne peuvent être considérées comme une seule société du point de vue de la coordination des capacités.

Commenting on this decision, Competition Commissioner Mario Monti said: "Pharmaceutical companies or other companies cannot put in place distribution arrangements which perpetuate the partitioning of the Single Market into national markets.
Commentant cette décision, le commissaire à la concurrence M. Mario Monti a déclaré : « les sociétés pharmaceutiques comme les sociétés actives dans d'autres secteurs ne peuvent pas mettre en place des arrangements de distribution de leurs produits qui perpétuent le cloisonnement du Marché commun en marchés nationaux.

Senator Stratton: If the last procurement under the previous government could provide such opportunity to Canadian companies with a single contract, could the leader tell me what has changed so dramatically since then where the government cannot do the same?
Le sénateur Stratton: Si le contrat d'acquisition unique conclu par le gouvernement précédent aurait donné une telle possibilité à des sociétés canadiennes, pouvez-vous me dire ce qui a tant changé depuis pour que le gouvernement ne puisse plus le faire maintenant?

As a French businessman put it: "The Single Market cannot itself stimulate companies to invest and expand, if the determination isn't there.
Comme l'a dit un homme d'affaires français : "Le marché unique ne peut pas en lui-même encourager les sociétés à investir et à se développer si la volonté n'est pas au rendez-vous.

While $1,000 is not going to be an issue for a company that is only operating in a single riding, companies that are operating coast to coast have to split that up between 300-odd ridings. That could result in a situation where a representative of a major employer in a community cannot even buy a cup of coffee for each of the candidates in a race.
Un montant de 1 000 $ ne va pas gêner une société qui n'opère que dans une seule circonscription, mais celles qui sont présentes sur tout le territoire canadien doivent parfois diviser leurs contributions en 300 circonscriptions, si bien que le représentant d'un gros employeur d'une collectivité se retrouve parfois dans l'impossibilité d'offrir une simple tasse de café à chacun des candidats en lice.