Vertaling van "single case where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cases where there is no customs debt
absence de dette douanière

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value | DTA [Abbr.]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée | DTA [Abbr.]

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

single-level where-used
cas d'emploi à un niveau | trace à un niveau

in any case where
chaque fois que

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée

deemed appeal in certain cases where appeal allowed
appel présumé [ présomption d'exercice du droit d'appel ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a

single-volute casing | single volute
volute simple

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In cases where the number of eligible hectares declared by farmers in the first year of application of the single payment scheme is lower than the number of eligible hectares established in accordance with the first subparagraph, a Member State may reallocate, in part or in full, the amounts corresponding to the hectares which have not been declared as a supplement to each payment entitlement allocated in the first year of application of the single payment scheme.
Lorsque le nombre d'hectares éligibles déclarés par les agriculteurs au cours de la première année d'application du régime de paiement unique est inférieur au nombre d'hectares admissibles établis conformément au premier paragraphe, un État membre peut réattribuer, totalement ou partiellement, les montants correspondant aux hectares qui n'ont pas été déclarés à titre de complément pour chacun des droits au paiement octroyés la première année d'application du régime de paiement unique.

4. In cases where the lease referred to in Articles 20 and 22 or the programs referred to in Article 23 expire after the last date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, the farmer concerned may apply for the establishment of his payment entitlements, after the expiry of the lease or program, by a date to be fixed by the Member States but not later than the latest date for application under the single payment scheme in the following year.
4. Lorsque le bail visé aux articles 20 et 22 ou les programmes visés à l'article 23 expirent après la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d'application, l'agriculteur concerné peut demander l'établissement de ses droits au paiement, après l'expiration du bail ou du programme, à une date fixée par les États membres, mais au plus tard à la date limite d’introduction des demandes au titre du régime de paiement unique au cours de l’année suivante.

4. Before deciding to bring a case to judgment, the competent Permanent Chamber may, on the proposal of the handling European Delegated Prosecutor, decide to join several cases, where investigations have been conducted by different European Delegated Prosecutors against the same person(s) with a view to prosecuting these cases in the courts of a single Member State which, in accordance with its law, has jurisdiction for each of those cases.
4. Avant de décider de porter une affaire en jugement, la chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen délégué chargé de l’affaire, décider de joindre plusieurs affaires, lorsque les enquêtes ont été menées par différents procureurs européens délégués à l’encontre de la même ou des mêmes personnes en vue d’exercer les poursuites devant les juridictions d’un seul État membre qui, conformément au droit de celui-ci, a compétence dans chacune de ces affaires.

That is not every single case where there is a records application, but every case where a judge has issued reasons for decision and chosen to have them published.
Cela ne couvre donc pas toutes les causes où l'on a demandé d'avoir accès aux documents personnels, mais plutôt chaque cause où le juge a expliqué les raisons de sa décision et choisi de les faire publier.

Ms. Klineberg: In every single case where there is a victim who can be identified and losses that can be measured, a suspect will be charged with fraud.
Mme Klineberg : Dans tous les cas où il y a une victime qui peut être identifiée et des pertes qui peuvent être mesurées, le suspect sera accusé de fraude.

Rather, every single case where records are sought involves defendants who have personal, familial or professional relationships with the complainant.
Dans chaque cause où l'on a demandé d'avoir en main des documents personnels, il s'agissait de défendeurs ayant des liens personnels, familiaux ou professionnels avec le plaignant ou la plaignante.

First of all, on page 10, you said that you are not aware of even a single case where the failure to obtain a complainant's personal records has led to any real concern that a conviction was wrongfully obtained.
D'abord, à la page 10, vous avez dit que vous ne connaissez aucun cas où le fait de ne pas obtenir les dossiers personnels d'un plaignant aurait pu soulever des préoccupations quant à une condamnation injustifiée.

I can also tell you that I am not aware of even one single case where a defendant's access to personal records provided information to him that was not otherwise available, that had a significant impact on damaging the trustworthiness of a complainant's testimony.
De plus, à ma connaissance, je n'ai observé aucune cause où l'accès obtenu par un défendeur à des documents personnels lui a apporté quelque chose qui n'était pas disponible ailleurs, qui a miné la fiabilité de la plaignante.

Each supervisory authority not acting as the lead supervisory authority should be competent to handle local cases where the controller or processor is established in more than one Member State, but the subject matter of the specific processing concerns only processing carried out in a single Member State and involves only data subjects in that single Member State, for example, where the subject matter concerns the processing of employees' personal data in the specific employment context of a Member State.
Chaque autorité de contrôle qui ne fait pas office d'autorité de contrôle chef de file devrait être compétente pour traiter les cas de portée locale lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres mais que l'objet du traitement spécifique ne se rapporte qu'à un traitement effectué dans un seul État membre et ne porte que sur des personnes concernées de ce seul État membre, par exemple lorsqu'il s'agit de traiter des données à caractère personnel relatives à des employés dans le contexte des relations de travail propre à un État membre.

‘offset carrier operation’ means a case where the designated operational coverage cannot be ensured by a single ground transmitter and where, in order to minimise the interference problems, the signals from two or more ground transmitters are offset from the nominal channel centre frequency.
«exploitation avec porteuse décalée», une situation où la couverture opérationnelle spécifiée ne peut être assurée par un émetteur au sol unique et où, afin de réduire au minimum les problèmes d’interférences, les signaux émis par deux ou plusieurs émetteurs au sol sont décalés par rapport à la fréquence centrale nominale du canal.