Traduction de «single all-embracing answer » (Anglais → Français) :

3.5. In view of the above, it is therefore impossible in practice to establish, in a single all-embracing operation, security rules and measures for the land transport supply chain comparable to those in air and maritime transport.
3.5. Compte tenu des considérations qui précèdent, il est donc impossible dans la pratique d'établir, en une seule opération globale, des règles et mesures de sûreté de la chaîne d'approvisionnement pour les transports terrestres qui soient comparables à celles établies pour les transports aériens et maritimes.

Questions and Answers on the Communication on a Fair and Efficient Tax System in the EU for the Digital Single Market // Brussels, 21 September 2017
Questions et réponses concernant la communication sur un système d'imposition juste et efficace au sein de l'UE pour le marché unique numérique // Bruxelles, le 21 septembre 2017

Questions and Answers on the Communication on a Fair and Efficient Tax System in the EU for the Digital Single Market
Questions et réponses concernant la communication sur un système d'imposition juste et efficace au sein de l'UE pour le marché unique numérique

Today's proposals embrace a new approach to VAT for e-commerce and follow up on the commitments made by the European Commission in the Digital Single Market (DSM) strategy for Europe and the Action Plan towards a single EU VAT area.
Les propositions présentées aujourd'hui adoptent une nouvelle approche de la TVA applicable au commerce électronique et s'inscrivent dans le prolongement des engagements pris par la Commission dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe et du plan d'action intitulé «Vers un espace TVA unique dans l'Union».

The issue of the admissibility of passing on overcharges cannot be given a single all-embracing answer, since inadequate knowledge of the distribution chain means that the parties in the case will be able to provide proof of passing on of damage only with difficulty.
La question de l'admissibilité de la répercussion des surcoûts est difficile à trancher dans la mesure où les parties au procès n'ont pas une bonne connaissance de la chaîne de distribution, d'où leur difficulté à prouver la répercussion du surcoût.

They can be summed up in a single sentence. You answered the questions we put to you by saying that it is too early to give an answer.
Elles peuvent être résumées en une seule phrase: vous avez répondu à nos questions en disant qu’il était trop tôt pour donner une réponse.

37. Considers that, at the future European level, it is essential to create one single and comprehensible structure for the European Union, including the Charter of Fundamental Rights, and to underline how important it is for civil liberties to be made an intrinsic part of all Community matters; that in order to secure European democratic scrutiny and judicial control, the importance of which was shown not least in the action that followed 11 September, we need to make sure that a new single structure embraces all European JHA areas that have a direct effect on citizens; that with the Treaties as they currently are, it is essential, at European Union level, that the legal provisions already in place should be strengthened by means, in an external perspective, of the inclusion of anti-terrorist clauses as part of the EU agreements with its partner and associated countries and, in an internal one, of the adoption by the Council of a framework decision on the execution in the European Union of orders freezing assets or evidence ; Member States should also step up their efforts to prevent and detect the financing of terrorism; and that in addition to any enhanced cooperation between police and judicial authorities, we must ensure that in parallel there are safeguards for the individual; therefore calls on the Commission to present as soon as possible:
37. estime qu'à terme, au niveau européen, il est essentiel de mettre en place pour l'Union européenne une structure unique et compréhensible, incluant la Charte des droits fondamentaux, et souligne qu'il importe que les libertés civiles fassent partie intégrante de toutes les questions communautaires; estime qu'afin d'assurer un contrôle démocratique et un contrôle judiciaire au niveau européen, élément qui s'est notamment révélé important dans le contexte des mesures adoptées à la suite du 11 septembre, il convient de garantir qu'une nouvelle structure unique couvre tous les domaines des questions relevant de la justice et des affaires intérieures de l'Union ayant un effet direct sur les citoyens; estime qu'en l'état actuel des Traités, au niveau de l'Union européenne, il est essentiel de compléter le cadre normatif déjà en place par, dans une perspective externe, l'introduction de clauses antiterrorisme dans les accords de partenariat et d'association de l'UE et, dans une perpective interne, l'adoption de la décision-cadre du Conseil relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves ; juge que les États membres devraient également renforcer les efforts déployés pour prévenir et détecter le financement du terrorisme; estime qu'en sus d'un renforcement de la coopération entre la police et les autorités judiciaires, il convient d'assurer que, parallèlement, il existe des garanties pour les personnes; invite donc la Commission à présenter dans les meilleurs délais:

37. Considers that, at the future European level, it is essential to create one single and comprehensible structure for the European Union, including the Charter of Fundamental Rights, and to underline how important it is for civil liberties to be made an intrinsic part of all Community matters; that in order to secure European democratic scrutiny and judicial control, the importance of which was shown not least in the action that followed 11 September, we need to make sure that a new single structure embraces all European JHA areas that have a direct effect on citizens; that with the Treaties as they currently are, it is essential, at European Union level, that the legal provisions already in place should be strengthened by means, in an external perspective, of the inclusion of anti-terrorist clauses as part of the EU agreements with its partner and associated countries and, in an internal one, of the adoption of the framework decision on the freezing of assets; Member States should also step up their efforts to prevent and detect the financing of terrorism; and that in addition to any enhanced cooperation between police and judicial authorities, we must ensure that in parallel there are safeguards for the individual; therefore calls on the Commission to present as soon as possible:
37. estime qu'au futur niveau européen, il est essentiel de mettre en place une structure unique et compréhensible pour l'Union européenne, incluant la Charte des droits fondamentaux, ainsi que de souligner qu'il importe que les libertés civiles fassent partie intégrante de toutes les questions communautaires; estime qu'afin d'assurer un contrôle démocratique et un contrôle judiciaire au niveau européen, élément qui s'est notamment révélé important dans le contexte des mesures adoptées à la suite du 11 septembre, il convient de garantir qu'une nouvelle structure unique couvre tous les domaines relevant de la justice et des affaires intérieures de l'Union ayant un effet direct sur les citoyens; estime qu'en l'état actuel des Traités, il est essentiel, au niveau de l'Union européenne, de compléter le cadre normatif déjà en place par, dans une perspective externe, l'introduction de clauses antiterroristes dans les accords de partenariat et d'association de l'UE et, dans une perpective interne, l'adoption de la décision-cadre sur le gel des avoirs; les États membres devraient également renforcer les efforts déployés pour prévenir et détecter le financement du terrorisme; estime qu'en sus d'un renforcement de la coopération entre la police et les autorités judiciaires, il convient d'assurer que, parallèlement, il existe des garanties pour les personnes, raison pour laquelle le Parlement européen invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais:

In order to secure European democratic scrutiny and judicial control, the importance of which was shown not least in the action that followed September 11th, we need to make sure that a new single structure embraces all European JHA areas that have a direct effect on citizens.
estime qu'afin d'assurer un contrôle démocratique et un contrôle judiciaire au niveau européen, élément qui s'est notamment révélé important dans le contexte des mesures adoptées à la suite du 11 septembre, il convient de garantir qu'une nouvelle structure unique couvre tous les domaines relevant de la justice et des affaires intérieures de l'Union ayant un effet direct sur les citoyens;

Policies must take account of the characteristics of the host society and its organisational structure and there are, therefore, no single or simple answers.
Les politiques doivent prendre en compte les caractéristiques de la société d'accueil et sa structure organisationnelle. Il n'existe pas, en la matière, de solution unique ni de réponse simple.