Traduction de «since those indirect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since those indirect costs amount to 140% of the total direct eligible costs of NMI and DI, except those for subcontracting and in kind contributions free of charge not used on their premises, the flat rate for the financing of indirect costs of NMI and DI should be lowered from [20%] in accordance with Regulation (EU) No . /2013 to 5%.
Étant donné que ces coûts indirects s'élèvent à 140 % du total des coûts directs éligibles des INM et des ID, à l'exception des frais de sous-traitance et des contributions en nature mises gracieusement à disposition et non utilisées dans leurs locaux, le taux forfaitaire pour le financement des coûts indirects des INM et des ID devrait être ramené de [20 %] conformément au règlement (UE) n° ./2013 à 5 %.

Since those indirect costs amount to 140% of the total direct eligible costs of NMI and DI, except those for subcontracting and in kind contributions free of charge not used on their premises, the flat rate for the financing of indirect costs of NMI and DI should be lowered from [25%] in accordance with Regulation (EU) No . /2013 to 5%.
Étant donné que ces coûts indirects s'élèvent à 140 % du total des coûts directs éligibles des INM et des ID, à l'exception des frais de sous-traitance et des contributions en nature mises gracieusement à disposition et non utilisées dans leurs locaux, le taux forfaitaire pour le financement des coûts indirects des INM et des ID devrait être ramené de [25 %] conformément au règlement (UE) n° ./2013 à 5 %.

Since those indirect costs amount to 140 % of the total direct eligible costs of the NMIs and DIs, excluding direct eligible costs for subcontracting and in-kind contributions free of charge not used on the premises of the beneficiaries, the flat rate for the financing of indirect costs of the NMIs and DIs should be lowered from 25 %, as laid down in Regulation (EU) No 1290 /2013, to 5 %.
Étant donné que ces coûts indirects s'élèvent à 140 % du total des coûts directs éligibles des INM et des ID, à l'exception des coûts directs éligibles de sous-traitance et des contributions en nature mises gracieusement à disposition et non utilisées dans les locaux des bénéficiaires, le taux forfaitaire pour le financement des coûts indirects des INM et des ID devrait, comme le prévoit le règlement (UE) n° 1290 /2013, être ramené de 25 % █à 5 %.

As regards the allegation according to which the First and Second decisions would create new legitimate expectations, since they both make reference to indirect acquisitions, the Commission recalls that those references were exclusively made because the national legal provisions mention both direct and indirect acquisition.
En ce qui concerne l'allégation selon laquelle les première et seconde décisions auraient suscité une nouvelle confiance légitime, puisqu'elles mentionnent toutes deux les prises de participations indirectes, la Commission rappelle que ces références ont exclusivement été faites car les dispositions juridiques nationales mentionnent à la fois les prises de participations directes et indirectes.

However, since the cumulative application of both instruments would not allow emission reductions beyond those attained, overall, through the emission trading scheme alone, but would merely increase the total cost of these reductions, CO 2 - related taxation must not apply to direct or indirect consumption in installations subject to the Union scheme.
En effet, la taxation liée au CO2 ne doit pas s'appliquer à la consommation directe ou indirecte dans les installations relevant du système de l'Union, car l'application cumulée des deux instruments ne permettrait pas d'atteindre des réductions d'émissions globales supérieures à celles résultant du seul système d'échange de quotas, et ne ferait qu'augmenter le coût total de ces réductions.

30. Calls on the Commission to produce a full and detailed report, on the basis of publicly available information and information provided by the Member States in the context of Article 70 TFEU, on all resources spent by the European Union, the EU Member States and private companies on measures with counter-terrorism objectives, directly or indirectly, including those measures specifically aimed at counter-terrorism activities, at IT counter-terrorism related staff, systems and databases, at the protection of fundamental rights and data protection, democracy and the rule of law, at funding counter-terrorism related research, and on the development of the relevant EU budget lines since 2001, also specifying the resources allocated to this area by third countries;
30. invite la Commission à produire un rapport complet et détaillé, sur la base d'informations disponibles au public et d'informations fournies par les États membres dans le contexte de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur toutes les ressources dépensées par l'Union européenne, les États membres de l'UE et des entreprises privées pour des mesures poursuivant des objectifs de lutte contre le terrorisme, directement ou indirectement, y compris les mesures axées spécifiquement sur les activités antiterroristes, la lutte informatique contre le terrorisme (effectifs, systèmes et bases de données), la protection des droits fondamentaux et des données, la démocratie et l'état de droit, le financement de la recherche liée à la lutte contre le terrorisme et sur l'évolution des lignes budgétaires concernées depuis 2001, tout en précisant les ressources allouées à ce secteur par les pays tiers;

(62) According to the Spanish Government, the release from debt of ESP 116 million cannot be deemed to constitute direct or indirect aid because the City Council's decision was confined to eliminating, so to speak, those debts that could not be collected, some of which (such as the assessments of business tax for 1995 and 1996 and the surcharges for enforced collection) must be partly cancelled since the assessment was made on the basis of a year's full activity, whereas the company was hardly active at all in 1995 and 1996.
(62) Selon le gouvernement espagnol, la remise partielle de 116000000 d'ESP de dettes ne peut pas être considérée comme constituant une aide directe ou indirecte, parce que le conseil municipal s'est pour ainsi dire borné, avec cette décision, à annuler des dettes irrécouvrables, dont certaines (comme celles correspondant à la taxe sur les activités économiques pour 1995 et 1996 et à la surtaxe pour mise en recouvrement forcé) doivent être annulées en partie, puisque la liquidation a été faite sur la base d'une année entière d'activité, alors que l'entreprise n'a pratiquement pas eu d'activité ces années-là.