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Misuse of drugs NOS
They shall not entail direct effect

Vertaling van "since they entail " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI


they shall not entail direct effect

elles ne peuvent entraîner d'effet direct
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
13. Is concerned at the increasing number of natural disasters which, in the opinion of the experts, can be partly attributed to climate change and the intensification of extreme weather conditions, and to farming and forestry practices that are inefficient, environmentally unsound, economically unsustainable and socially outdated and discriminatory, since they entail the depopulation of large natural areas whose conservation requires a human presence;

13. exprime ses préoccupations face au nombre croissant de catastrophes naturelles qui, de l'avis des experts, peuvent être imputées en partie au changement climatique et à l'aggravation de phénomènes météorologiques extrêmes, ainsi qu'à des pratiques agroforestières inefficaces et écologiquement inadaptées, non viables économiquement et socialement obsolètes et discriminatoires en ce sens qu'elles impliquent le dépeuplement d'importants espaces naturels dont la conservation exige une présence humaine;


4. Is concerned at the increasing number of natural disasters which, in the opinion of the experts, can be attributed essentially to climate change and the intensification of extreme weather conditions, and to farming and forestry practices that are inefficient, environmentally unsound, economically unsustainable and socially outdated and discriminatory, since they entail the depopulation of large natural areas whose conservation requires a human presence;

4. exprime ses préoccupations face au nombre croissant de catastrophes naturelles qui, de l'avis des experts, peuvent être imputées pour une large part au changement climatique et à l'aggravation de phénomènes météorologiques extrêmes, ainsi qu'à des pratiques agroforestières inefficaces et écologiquement inadaptées, non viables économiquement et socialement obsolètes et discriminatoires en ce sens qu'elles impliquent la désertification par l'homme d'importants espaces naturels alors que sa présence est nécessaire à leur conservation;


(6a) The Community nature of these programmes should mean that priority is given to proposals involving several Member States and carried out on third country markets. Similarly, multi-product programmes should receive special consideration, since they entail a higher return on the public resources invested.

(6 bis) le caractère communautaire de ces programmes doit avoir la priorité nécessaire des propositions qui impliquent plusieurs États membres et qui sont réalisés sur les marchés de pays tiers; de même, les programmes multi-produits devraient recevoir une considération particulière, car ils impliquent un meilleur retour sur investissement des ressources publiques allouées.


3. Is concerned at the increasing number of natural disasters which, in the opinion of the experts, can be attributed essentially to climate change and the intensification of extreme weather conditions, and to farming and forestry practices that are inefficient, environmentally unsound, economically unsustainable and socially outdated and discriminatory, since they entail the depopulation of large natural areas whose conservation requires a human presence;

3. exprime sa préoccupation face au nombre croissant de catastrophes naturelles qui, de l'avis des experts, peuvent être imputées pour une large part au changement climatique et à l'aggravation de phénomènes météorologiques extrêmes, ainsi qu'à des pratiques agroforestières inefficaces et écologiquement inadaptées, non viables économiquement et socialement obsolètes et discriminatoires en ce sens qu'elles impliquent la désertification par l'homme d'importants espaces naturels alors que sa présence est nécessaire à leur conservation;


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As regards Greece’s claim that ‘the acquisition of shares entailed the risk that the shares might loose their value’, the Commission notes that, while it is undisputed that the employees become formally the owner of the shares, they were much less concerned by the evolution of the value of the shares since they did not have to pay a high price (i.e. reduction of the wages and allowances during 12 years) to obtain them.

En ce qui concerne l’argument de la Grèce selon lequel «l’acquisition des actions comportait le risque de la perte de leur valeur», la Commission fait remarquer que, bien que le fait qu’ils deviennent officiellement propriétaires des actions ne soit pas contesté, les salariés étaient nettement moins préoccupés par l’évolution de la valeur des actions en raison du fait qu’ils n’ont pas été obligés de payer un prix élevé (c’est-à-dire, une réduction des salaires et des allocations durant 12 ans) pour les acquérir.


D. whereas refugee camps outside the Union should not be envisaged since they entail a clear risk of fundamental rights being violated,

D. considérant que des camps de réfugiés ne devraient pas être envisagés à l'extérieur de l'Union vu qu'ils comportent un risque évident de violations des droits fondamentaux,


This is unfortunate, since it entails that quality of personal data, which is essential also for law enforcement purposes, would be fully ensured only when these data are transmitted or made available to other Member States, but not when they are processed within a Member State (17).

Cette disposition est regrettable, puisqu'elle implique que la qualité des données à caractère personnel, qui est également essentielle aux fins de la répression, ne sera pleinement garantie que lorsque ces données seront transmises à d'autres États membres ou mises à la disposition de ceux-ci, mais pas lorsqu'elles sont traitées à l'intérieur d'un État membre donné (17).


Lengthy procedures also create problems to the industry (and especially SMEs) since they entail long periods of legal uncertainty.

Des procédures lourdes engendrent également des problèmes pour l'industrie (et surtout pour les PME), puisqu'elles entraînent de longues périodes d'incertitude juridique.


Implementation of the VCCR could entail appointing a dedicated official in each Consulate to cover cases where their nationals were accused of crimes while abroad (this consular official could also assist with victims of crime, since they would be required to know the local law and criminal procedure).

La mise en oeuvre de la convention de Vienne pourrait entraîner la désignation dans chaque consulat d'un fonctionnaire spécialement chargé des affaires dans lesquelles leurs ressortissants ont été accusés d'infractions alors qu'ils se trouvaient à l'étranger (ce fonctionnaire consulaire pourrait aussi aider les victimes d'infractions car il serait tenu de connaître le droit local et la procédure pénale locale).


Using the data that was made available to it since the initiation of proceedings, the Commission has carried out a more in depth analysis as to whether Measures B and C met the criteria to be considered as State aid, and in particular whether they entailed a competitive advantage to BE.

Sur la base des données qui lui ont été communiquées depuis l’ouverture de la procédure, la Commission a procédé à une analyse plus approfondie pour déterminer si les mesures B et C répondaient aux critères permettant de les qualifier d'aides d'État, et en particulier si elles apportaient un avantage concurrentiel à BE.




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Date index: 2022-09-12
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