Traduction de «since their circumventions would still » (Anglais → Français) :

With the current rules: France's data protection laws would apply to the processing done by head office, but individual shops would still have to report to their national data protection authority, to confirm they were processing data in accordance with national laws in the country where they were located.
En vertu des règles en vigueur: la législation française en matière de protection des données s'appliquerait au traitement effectué par le siège social, mais les magasins dépendraient de leur autorité nationale de protection des données, à laquelle ils devraient confirmer que leur traitement des données est bien conforme à la législation nationale du pays dans lequel ils sont sis.

It enables us to target commercial infringers who are profiting from their actions, since their circumventions would still constitute violations of the law.
Elle nous permet de cibler les violeurs commerciaux de droit d'auteur qui profitent de leurs actions, étant donné que leurs contournements constitueraient toujours des violations de la loi.

While all the EU Member States have improved their road safety records since 2010, there is still a significant gap in their performance.
Si les États membres de l’Union sont tous parvenus depuis 2010 à des améliorations dans le domaine de la sécurité routière, ils affichent néanmoins des résultats très disparates.

Furthermore, the federation advised us that they did not see any urgency to appear before the committee, since their lawsuit was still pending before the territorial Supreme Court, and since amendments to the territorial Official Languages Act would not to be tabled until March 3.
En outre, la fédération a dit qu'il ne lui semblait pas urgent de comparaître devant le comité étant donné que son action en justice est toujours en suspens devant la Cour suprême du territoire et étant donné que les modifications à la Loi sur les langues officielles du territoire ne seront pas déposées avant le 3 mars.

The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.
La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.

In the RRSP experience over the last couple of years, people who had invested for their retirement saw their savings eroded, sometimes by up to 30% or 40%. Could the member address the fact that the PRPP would still put people at risk, as they would be investing their hard-earned dollars in something that may or may not provide them with money when they retire?
Au cours des dernières années, les gens qui ont investi dans des REER en prévision de leur retraite ont vu leurs économies fondre, parfois de 30 à 40 p. 100. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense du fait que le RPAC serait un autre outil risqué, car les gens y investiraient leur argent durement économisé sans être tout à fait sûrs qu'ils pourront en profiter une fois que l'heure de la retraite aura sonné?

The Commission found that three aspects of the tax reform were materially selective: (1) the requirement that a company must make a profit before it becomes liable to payroll tax and BPOT, since that requirement would favour companies which make no profit; (2) the cap limiting liability to payroll tax and BPOT to 15% of profits, since that cap would favour companies which, for the tax year in question, have profits that are low in relation to their number of employees and their occupation of business property; and (3) the payroll tax and BPOT, since those two taxes would inherently favour offshore companies which have no real physical presence in Gibraltar and which as a consequence do not incur corporate tax.
En effet, la Commission a considéré que trois aspects de la réforme fiscale étaient sélectifs sur le plan matériel : 1) la condition pour les sociétés d’obtenir des bénéfices avant d’être assujetties à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, cette condition favorisant les entreprises qui ne dégageraient pas de bénéfices ; 2) le plafond de 15 % des bénéfices appliqué à l’assujettissement à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, ce plafond favorisant les entreprises qui, pour l’exercice fiscal en cause, auraient des bénéfices peu élevés par rapport au nombre de leurs salariés et à l’occupation des locaux professionnels ; 3) l’impôt sur le nombre de salariés et le BPOT, ces deux impôts favorisant, par nature, les sociétés « offshore » n’ayant pas de réelle présence physique à Gibraltar et qui, de ce fait, ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés.

The change would still guarantee sufficient detection limit for the process hygiene since likely problems in the manufacturing process would cause much higher growth of Enterobacteriaceae.
La limite de détection modifiée resterait suffisante pour garantir l’hygiène des procédés puisque les problèmes susceptibles de se poser lors de la fabrication entraîneraient un développement bien plus important des entérobactériacés.

About 44% said that, if living in a Member State other than the one they hold the nationality of, they would prefer to vote on the list of that Member State, while a similar percentage (46%) indicated that they would still prefer to exercise their right to vote in their home Member State.
Environ 44 % ont ainsi déclaré que s’ils vivaient dans un État membre autre que celui dont ils ont la nationalité, ils préféreraient voter dans cet État membre, tandis que 46 % – tout autant - ont indiqué qu'ils préféreraient continuer d'exercer leur droit de vote dans leur État membre d’origine.

With respect to the former the Commission found no indication that the merger would bring about either the creation of single dominance or a scenario of collective dominance, since there would still be sufficient suppliers in the market post-merger, among which fierce competition exists.
S’agissant de la fourniture d'informations en temps réel, la Commission n’a trouvé aucune indication de ce que l’opération déboucherait sur la création d’une position dominante individuelle ou collective, étant donné qu’il existera toujours suffisamment de fournisseurs sur le marché, qui se caractérise par une concurrence féroce, à l’issue de l’opération.