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Traduction de «since the present day senate simply does » (Anglais → Français) :

This does not mean, however, as discussed further below, that these 69 million people will simply add to those at present living in regions with GDP per head below 75% of the EU average, since this average itself will be reduced (from an average covering 15 Member States to one covering 25) as a result of enlargement.

Mais cela ne signifie pas, comme il sera exposé plus loin, que ces 69 millions de personnes viendront simplement s'ajouter à celles qui vivent aujourd'hui dans des régions où le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne de l'Union européenne, parce que cette moyenne diminuera elle-même (la moyenne couvrant désormais vingt-cinq Etats membres ...[+++]


(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion p ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]


In a speech that same day, Senator Ruth spoke about affirmative action, which has been around since 1983 in the federal public service. Affirmative action means that when presented with candidates with equivalent competencies, the employer must hire a woman.

Le sénateur Ruth, dans son discours prononcé le même jour, rappelle pourtant l'existence de la discrimination positive qui existe déjà depuis 1983 dans la fonction publique fédérale, et selon laquelle, à compétences égales, l'employeur doit embaucher une femme.


– (FR) Mr President, I would simply like to ask Mrs Ries, since she does not think there has been any impact on the Knesset or on the Israeli authorities, to explain the communiqué from the Israeli Embassy which we were just talking about and to explain certain e-mails we have received over the past few days.

- Monsieur le Président, je voudrais simplement demander à Mme Ries, puisqu’elle pense qu’il n’y a pas eu d’effet sur la Knesset et sur les autorités israéliennes, comment elle explique le communiqué de l’ambassade d’Israël dont nous avons parlé tout à l’heure et comment elle explique certains courriers électroniques que nous avons reçus ces jours derniers.


[Text] Question No. 140 Mr. Martin (Sault Ste. Marie): With respect to the Federal Economic Development Initiative in Northern Ontario (FedNor): (a) what was the global budget of FedNor and its programs from 1993 up to and including the present day; (b) how much of FedNor’s economic development funding and other funding it administers went to projects and initiatives in Northern Ontario from 1993 up to and including the present day; (c) how does FedNor de ...[+++]

[Texte] Question n 140 M. Martin (Sault Ste. Marie): En ce qui a trait à l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor): a) quel a été le budget global de FedNor et de ses programmes de 1993 à aujourd’hui; b) quelle partie des fonds de développement économique et des autres fonds administrés par FedNor est allée à des projets et initiatives du Nord de l’Ontario de 1993 à aujourd’hui; c) comment FedNor définit-il les frontières du Nord de l’Ontario, et cette définition a-t-elle changé depuis 1993; d) combien d’emplois ont été directement créés dans ...[+++] le Nord de l’Ontario, ainsi que dans les autres régions, par les programmes de FedNor et les autres programmes administrés par FedNor de 1993 à aujourd’hui; e) quelle est la liste complète (par emplacement) de tous les employés à temps plein et équivalents qui travaillent pour FedNor?


Hon. Fernand Robichaud: Honourable senators, I lean strongly toward Senator Murray's position; he presented the motion in accordance with the Rules of the Senate since, after one day's notice, the motion is before this chamber, as the rules require.

L'honorable Fernand Robichaud: Honorables sénateurs, je penche fortement du côté de l'honorable sénateur Murray, qui a présenté la motion conformément au Règlement puisqu'après un jour d'avis, la motion est devant la Chambre et ce, de la façon que le Règlement l'exige.


Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Se ...[+++]

Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote ...[+++]


This does not mean, however, as discussed further below, that these 69 million people will simply add to those at present living in regions with GDP per head below 75% of the EU average, since this average itself will be reduced (from an average covering 15 Member States to one covering 25) as a result of enlargement.

Mais cela ne signifie pas, comme il sera exposé plus loin, que ces 69 millions de personnes viendront simplement s'ajouter à celles qui vivent aujourd'hui dans des régions où le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne de l'Union européenne, parce que cette moyenne diminuera elle-même (la moyenne couvrant désormais vingt-cinq Etats membres ...[+++]


Since the present day Senate simply does not fit into a modern democracy, we should consider bringing the Senate into the 20th century.

Puisque le Sénat actuel cadre mal avec une démocratie moderne, nous devrions penser à moderniser le Sénat.




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Date index: 2025-01-02
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