Vertaling van "since the ivany report came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Corrections in Canada Since the MacGuigan Report
Les Services correctionnels au Canada depuis le rapport MacGuigan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today, the Commission presents a report to the European Parliament and the Council, on progress made in children's medicines since the Paediatric Regulation came into force 10 years ago.
La Commission présente aujourd'hui au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés dans le domaine des médicaments pour enfants depuis l'entrée en vigueur du règlement sur les médicaments à usage pédiatrique, il y a 10 ans.

Portugal has missed the deadline to correct its excessive deficit since its 2015 deficit came out at 4.4% of GDP, above the Treaty reference value of 3.0% of GDP and above the 2.5% recommended by the Council in 2013.
Le Portugal a laissé filer le délai pour corriger son déficit excessif, dans la mesure où son déficit 2015 s’est établi à 4,4 % du PIB, soit un niveau supérieur à la valeur de référence du traité (3,0 %) et plus que les 2,5 % recommandés par le Conseil en 2013.

The study was carried out by external experts [4] and the final report came out in April 2001 (TEN Telecom Guidelines Status Review, RAND Report. April 2001).
L'étude a été menée par des experts extérieurs [4] et le rapport final a été publié en avril 2001 (TEN Telecom Guidelines Status Review, RAND Report. Avril 2001).

Today, the Commission presents a report to the European Parliament and the Council, on progress made in children's medicines since the Paediatric Regulation[1] came into force 10 years ago.
La Commission présente aujourd'hui au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés dans le domaine des médicaments pour enfants depuis l'entrée en vigueur du règlement sur les médicaments à usage pédiatrique[1], il y a 10 ans.

whereas despite the constructive dialogue which has developed between the authorities and civil society in Ingushetia since the new President came to power there has been a worrying resurgence of violence since 2009, resulting in some cases in assassinations and disappearances of opponents of the government and journalists, without any prosecutions to date,
considérant que, malgré l'existence d'un dialogue constructif entre les autorités et la société civile d'Ingouchie, il y a eu une recrudescence inquiétante de la violence depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau Président en 2009, entraînant dans certains cas des assassinats et des disparitions d'opposants au gouvernement et de journalistes, sans poursuites à ce jour,

While taking account of the fact that any regulation on medicinal products must be fundamentally aimed at safeguarding public health, since the Amsterdam Treaty came into force, Article 95 is the legal basis of the Community legislation for medicinal products for human use, including Directive 2001/83/EC and Regulation (EC) No 726/2004[6], since the differences between the national legislative, regulatory and administrative provisions on medicinal products tend to hinder intra-Community trade and therefore directly affect the operation of the internal market.
S'il est vrai que la réglementation relative aux médicaments doit essentiellement viser à préserver la santé publique, depuis que le traité d'Amsterdam est entré en vigueur, c'est l'article 95 qui constitue la base juridique de la législation communautaire relative aux médicaments à usage humain, y compris la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n° 726/2004[6], car les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales en matière de médicaments sont susceptibles d'entraver les échanges intracommunautaires et, partant, de nuire directement au fonctionnement du marché intérieur.

If the firm concerned has received restructuring aid in the past and if less than ten years have elapsed since the restructuring period came to an end, the Commission will normally allow further restructuring aid only in exceptional and unforeseeable circumstances.
Si l’entreprise en cause a déjà bénéficié d’une aide de ce type par le passé et si la phase de restructuration est terminée depuis moins de 10 ans, la Commission n’autorise normalement pas l’octroi d’une nouvelle aide à la restructuration, sauf circonstances exceptionnelles et imprévisibles.

Since the Schengen Convention came into operation on 26 March 1995, [9] checks and surveillance at the external borders of the participating Member States have been governed by common uniform principles.
Depuis la mise en application de la Convention de Schengen le 26 mars 1995 [9], les contrôles et la surveillance aux frontières extérieures des Etats membres participants sont régis par des principes communs et uniformes.

It is an innovative and dynamic instrument. Since it came into force in 2004 it has given judicial authorities an accessible and efficient mechanism to ensure that offenders do not evade justice wherever they may hide within the European Union.
Instrument innovant et dynamique, il permet aux autorités judiciaires, depuis son entrée en vigueur en 2004, de disposer d'un mécanisme accessible et efficace pour veiller à ce que les délinquants n'échappent pas à la justice, où qu'ils se cachent dans l'Union européenne.

European asylum policy, a matter of common interest since the Maastricht Treaty, has been a Community as well as a national responsibility since the Amsterdam Treaty came into force in 1999.
Question d'intérêt commun depuis le traité de Maastricht, la politique européenne en matière d'asile est devenue une compétence communautaire, concurrente de celle des États membres, depuis l'entrée en vigueur du en 1999.